[PDF] DÉFINITION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Critères d existence du contrat. Présomption légale de non salariat. Relations de travail particulières

Quels sont les critères de l’existence d’un contrat de travail ?

Le contrat de travail constitue une preuve de l’emploi du salarié. En son absence, la jurisprudence admettra l’existence d’un contrat de travail dès lors que ces 3 critères sont réunis : l’existence d’un lien de subordination.

Comment reconnaître l'existence d'un contrat de travail ?

Conditions de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail L'existence d'un contrat de travail est caractérisée par la réunion de trois éléments : - Un lien de subordination. Le critère déterminant de l’existence d’un contrat de travail est celui de la caractérisation d’un lien de subordination juridique .

Quels sont les droits d’un contrat de travail ?

Important : le contrat de travail ouvre des droits essentiels pour la protection sociale du salarié auprès de plusieurs organismes d’assurance (maladie, vieillesse, chômage). Le contrat de travail constitue une preuve de l’emploi du salarié.

Qu'est-ce que le contrat de travail ?

Dès lors, le contrat de travail se définit comme : « une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. » L’existence du contrat de travail ne dépend que de la réunion de ces trois critères.