[PDF] Demande de crédits d heures Déclaration du salarié

Comment utiliser le crédit d’heures ?

les représentants du personnel peuvent utiliser leur crédit d’heures à leur convenance. Ainsi, ils peuvent le fractionner en plusieurs fois en fonction des besoins du mandat ( Cass. soc., 11 déc. 2001, no 99-43.650 ), le crédit pouvant parfaitement être consommé par tranche inférieure à une heure. Ne prenez pas de risques !

Est-ce que le crédit d’heures est libre ?

L’utilisation du crédit d’heures est-elle libre ? Les représentants du personnel bénéficient d’une grande liberté d’appréciation dans les modalités d’utilisation de leur crédit d’heures, sans que cette liberté ne soit totalement discrétionnaire.

Pourquoi l’employeur utilise-t-il les heures de délégation ?

Cet usage se justifie par deux raisons : l’employeur doit identifier les heures de délégation pour gérer le crédit d’heures et son paiement ; l’employeur doit être informé que le salarié n’est plus à son poste de travail ou, si les heures sont prises en dehors des heures de travail, se trouve en délégation dans l’entreprise ou à l’extérieur.

Qu'est-ce que les heures d'expérience?

Ces heures doivent avoir été travaillées et rémunérées à l’extérieur du champ d'applications de la loi. Demande de reconnaissance d’heures d’expérience d’un salarié pour fin d’ajout au carnet d’apprentissage , et/ou d’admission à un examen ou pour fin de renouvellement d’une qualification d’activité partagée.