[PDF] Relevé de conclusions de la négociation préalable 28 janvier – 7

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Relevé de conclusions de la négociation préalable

8 mars - 7 juillet 2022 SE-UNSA

Dans le cadre de la réglementation relative à la négociation préalable, le syndicat des enseignants de

l'UNSA (SE-UNSA) a informé le directeur général des ressources humaines de son intention de déposer

un préavis de grève pour la période du

8 mars au 7 juillet 2022.

Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale a invité le SE-

UNSA à prendre part à une réunion de négociation préalable organisée le mardi 22 février, de 16h à

16 h30.

Participent à la négociation :

- pour l'administration : monsieur Marc Estournet, chef du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire (DGRH B), monsieur Henri Salsmann, chef du bureau des affaires statutaires et réglementaires (DGRH B1 -3), monsieur Benoît Cornu, chargé d'affaires juridiques au bureau DGRH B1-3. - pour le SE-UNSA : monsieur Gilles Langlois.

Le SE-UNSA souhaite rappeler le contexte de cette négociation. Le SE-UNSA va ainsi participer à une

journée de grève le 17 mars à l'appel d'une intersyndicale. Il rappelle le contexte macro-économique

actuel caractérisé par une inflation forte qui rend d'autant plus prégnante les revendications salariales

que le syndicat porte.

Il reconnait que certaines de ses revendications, comme le dégel du point d'indice, ne relèvent pas de

la compétence du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS).

En revanche,

l' augmentation de l'ISSR est de la compétence du ministère. Il rappelle les déclarations du Premier ministre en ce sens, avec l'arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant

l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de

traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles qui revalorise l'indemnité

kilométrique à hauteur de 10%, et un appel aux employeurs de revaloriser les indemnités liées à

l'utilisation du véhicule perso nnel. Il demande une application de cette annonce au MENJS.

Le SE-UNSA souhaite par ailleurs qu'une indemnité de fonction soit attribuée au bénéfice des AESH.

Le SE-UNSA rappelle que les effets de

la nouvelle grille indiciaire des AESH sont fortement modérés

par l'exercice à temps incomplet pour la grande majorité ce qui aboutit à des revalorisations trop faibles

pour leur permettre de vivre décemment de surcroit avec une inflation actuellement forte. L'arrêté du 24

janvier 2022 modifiant l'arrêté du 23 août 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire des accompagnants des élèves en situation de handicap , qui revalorise le premier et le deuxième échelon de la grille des AESH, ne répond que très partiellement à ces problèmes.

Le ministère

, face au caractère récent des annonces, n'a pas encore engagé de réflexion concernant

l'ISSR sur les suites à donner aux annonces du Premier ministre. La DGRH travaillera au côté de la

Direction des affaires financières.

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Sur les AESH, les deux premiers échelons de la grille ont en effet été relevés, mais le ministère relève

la difficulté posée par la grille des AESH compte tenu de l'effet poussoir du minimum fonction publique,

qui dans le contexte inflationniste actuel pose la question de la rémunération des AESH situés en bas

de grille mais provoque aussi un écrasement de l'écart entre les AESH situés aux échelons en début

de grille et les AESH situés en fin de grille. La rigidité d'un dispositif de grille indiciaire ne permet pas d'apporter une réponse technique évidente et facile à mettre en oeuvre. L'inflation actuelle va impacter bas de la grille des AESH, or ces derniers sont assez concen trés sur les premiers échelons.

Une indemnité de fonction

telle que revendiquée par le SE-UNSA permettrait d'amortir ces effets, mais tant le contexte électoral que le calendrier d'adoption de la loi de fina nces pour 2023 rendent complexes l'adoption dans des délais immédiats d'un dispositif adéquat.

Le ministère rappelle que lors de la présentation du dispositif de grille indiciaire il y a moins d'un an, le

contexte économique de l'époque ne permettait pas d'anticiper un tel niveau d'inflation.

Le SE-UNSA reconnaît que le dispositif actuel est une avancée, et l'avait soutenu. Mais au regard du

niveau de rémunération concret des AESH dans ce contexte, le bilan du dispositif ne peut pas être

considéré comme positif.

Lors de la conférence du Grenelle de l'éducation avait été abordée la question de l'indemnité de

résidence

et d'une prime " cherté de la vie ». Il juge que le constat, sur la nécessité de ces primes,

partagé lors du Grenelle est encore plus d'actualité dans le contexte actuel. Le SE-UNSA souligne que dans les zones où les prix de l'immobilier sont importants et plus

particulièrement les loyers, comme en région parisienne, la question du pouvoir d'achat des personnels

enseignants est encore plus forte.

Il souligne l'i

nsuffisance du parc de logements social notamment à Paris qui fait qu'un personnel enseignant doit attendre 5 à 6 années avant de voir sa demande de logement social examinée.

Le ministère évoque la solution de mobiliser le budget de l'action sociale du ministère pour réserver

des logements sociaux mais précise que celle-ci ne pourrait répondre entièrement à la problématique

soulevée , tant pour des problèmes d'échelle que de seuils d'accès au logement social.

A l'issue de la négociation, le SE-UNSA maintient son intention de déposer un préavis de grève pour la

période du période du 8 mars au 7 juillet 2022.quotesdbs_dbs3.pdfusesText_6

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