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17 octobre 2016
17-Oct-2016 terrorisme ont été prises dans le code pénal et le code de procédure pénale ... connu un nouveau.phénomène de déstabilisation de nos E~.
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Sénégal : Analyse des lois modifiant le code pénal et le code de procédure pénale Décembre 8 2016 Index Number: AFR 49/5287/2016 Sénégal Justice
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Sénégal (563) > Droit pénal et procédure pénale (18) ; ISN: SEN-1965-L-70562 ; Lien: https://www ilo org/dyn/natlex/natlex4 detail?p_isn=70562&p_lang=
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1 jan 2018 · Code pénal CHAPITRE III (NOUVEAU) : ABUS DE CONFIANCE ET DELIT D'INITIE (Loi n° 2016-22 du 16 juin 2016) Section 1 : Abus de confiance
Quelle est la peine pour diffamation au Sénégal ?
254 du code pénal), - la diffamation commiseenvers les Cours et Tribu- naux, l'armée et les administrations publiques qui n'est punie que d'un empr-Lso rmeme rrtde deux mois à un an et d'une arnende de 40.000 à 200.000 francs ou de 1'm. 7.3 de ces deux peines.Quelle est la différence entre le Code de procédure pénale et le Code pénal ?
Le code pénal est un recueil organisé de textes juridiques dans le champ du droit pénal. Le code de procédure pénale est également un recueil de textes juridiques ayant pour fonction d'organiser les étapes d'une procédure pénale.Quel sont les sources du droit pénal ?
la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention. ». pénales et procédurales.- Le code pénal, ensemble des textes juridiques définissant les infractions et les sanctions (dites sanctions pénales) applicables, est la codification du droit pénal. En France, le nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er mars 1994 en remplacement du Code pénal de 1810.
ANALYSE DES LOIS MODIFIANT LE CODE
PENAL ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE
INTRODUCTION
Au nom de la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, les deux lois portant modification du Code pénal et
du Code de procédure pénale CŃQRVÅGURCTNo#UUGOMNÅGPCVOQPCNGŃP5ÅPÅICNNG17QNVQMTG1C0DNQPVOGPPGPVŃGU
au regard du droit international et régional des droits humains.Ces lois contiennent des infractions liées au terrorisme qui sont vaguement définies et des dispositions répressives,
notamment en matière de " MQPPGUOyPTU QPŃo insultes », qui pourraient être utilisées pour réprimer
également des dispositions qui menacent le droit à un procès équitable et créent des conditions propices à
NoPVONOUation de la torture et des mauvais traitements, en particulier contre les personnes inquiétées pour des faits TGNCVOHUCPVGTTQTOUOGĄGPÅVGPŃCPVNCŃPTÅGŃGNCICTŃG¼XPGLPUSPo¼01LQPTUGVGPPoÅVCMNOUUCPVRCUGRRNONOVGOGPV
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