Frances Constitution of 1958 with Amendments through 2008 PDF

CONSTITUTION OF OCTOBER 4 1958

ARTICLE 1. France shall be an indivisible secular

1 janv. 2015 La France est une République indivisible laïque

Article 30. 1. Les Espagnols ont le droit et le devoir de défendre l'Espagne. 2. La loi déterminera les obligations militaires des Espagnols

La France est une République indivisible laïque

27 avr. 2022 ARTICLE 1. France shall be an indivisible secular

Seules les versions anglaise et française de la Convention font foi. prévues au paragraphe 1.c) du présent article doit être aussitôt.

Mise à jour et révision pour la langue française: 1. CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE ... (1) Article modifié par la loi constitutionelle n.

Article 1 er. La France est une République indivisible laïque

The representatives of the French People formed into a National Assembly