[PDF] ENTREE EN VIGUEUR DES CONVENTIONS APL ET MODALITES

Quelle convention-type à l’APL pour les logements-foyers accueillant des personnes âgées ou ?

A compter du 1er janvier 2022, ce décret prévoit une nouvelle convention-type à l’APL applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, à laquelle devront se conformer les conventions APL signées à compter de son entrée en vigueur, dont les dispositions sont adaptées pour y permettre l’habitat inclusif.

Quels sont les avantages de la Convention APL ?

Pour les bailleurs, la convention APL permet de bénéficier des aides de l’État afin de construire, acquérir et améliorer les logements. C’est aussi une garantie contre les impayés dans le cas où l’APL est perçue en tiers payant.

Qu'est-ce que la Convention APL ?

Chaque section comporte une convention APL type pour chaque cas (voir encadré ci-dessous). La convention APL fixe le loyer maximal applicable aux logements de l’opération. Ce loyer maximal est lui-même encadré par des valeurs publiées chaque année par la DHUP dans une circulaire intitulée « Avis loyers », (annexe 1).

Quels sont les loyers et redevances des conventions APL ?

Les loyers et redevances maximaux des conventions APL en cours (signées jusqu'au 31 décembre 2021) sont révisés chaque année au 1 er janvier en fonction de l'IRL du 2 e trimestre de l'année précédente (CCH, art. L. 353-9-2). Ils augmentent donc de 0,42 % au 1 er janvier 2022.