[PDF] Guide pratique sur la protection des données personnelles





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GUIDE PRATIQUE SUR

LA PROTECTION

DES DONNÉES PERSONNELLES

ÉDITION JUIN 2018

1 taBLe des MatIÈres Pourquoi un guide pratique sur la protection des données personnelles ? 2

Pourquoi êtes-vous concerné par le RGPD ? 3

Fiche 1 Quel cadre appliquer aux dossiers des patients ? 5

Quelles sont vos obligations ? 5

Devez-vous accomplir une formalité particulière auprès de la CNIL ? 11 Devez-vous désigner un délégué à la protection des données (DPO) ? 12

Pouvez-vous être sanctionné ?

12

Fiche 2

Quel cadre appliquer à la prise de rendez-vous ? 13

Quelles sont vos obligations ? 13

Quelles sont les obligations du prestataire tiers gérant la prise de rendez-vous ? 14

Pouvez-vous être sanctionné ? 15

Fiche 3

Quel cadre appliquer à l"utilisation de la messagerie

électronique

16 Qu'est-ce que le système de messagerie sécurisée de santé ? 17 Pouvez-vous utiliser des services de messagerie électronique standard ? 18 2

Fiche 4

Quel cadre appliquer aux téléphones portables et tablettes ? 19 Pouvez-vous utiliser votre téléphone portable ou votre tablette pour accéder à vos dossiers patients ? 19 Comment pouvez-vous utiliser votre téléphone portable ou votre tablette comme moyen de communication ? 20

Fiche 5

Quel cadre appliquer aux recherches ? 21

Quelles sont vos obligations dans le cadre d'études internes ? 21 Quelles sont vos obligations lors de recherches médicales en partenariat avec un tiers (recherche dite multicentrique) ou nécessitant un recueil de données supplémentaires ? 22

Fiche 6

Quel cadre appliquer à la télémédecine ? 25 Vos obligations changent-elles dans le cadre de la télémédecine ? 25 Quelles sont les obligations de la plateforme de télémédecine ? 26 annexe n° 1 : exemple de notice d'information pour la gestion d'un cabinet médical 27 annexe n° 2 : registre des activités de traitement 28

Lexique 35

3

Pourquoi un guide pratique

sur la protection des données personnelles ? Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 1 est entré en application le

25 mai 2018. La loi française Informatique et Libertés

2 a été adaptée en conséquence par la loi sur la protection des données personnelles en cours de promulgation. Ces deux textes constituent désormais le socle de la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles.

Le présent guide pratique a

pour ambition d'orienter les médecins, en exercice libéral, dans la mise en oeuvre des obligations prévues par la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles. En complément de ce guide, la CNIL vient de mettre en ligne une fiche thématique : " RGPD et professionnels de santé libéraux : ce que vous devez savoir » ( ce-que-vous-devez-savoir). Elle propose d"autres fiches thématiques dédiées aux problématiques de santé (télémédecine, application mobile, etc.) que vous pouvezquotesdbs_dbs7.pdfusesText_5
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