[PDF] article 318 du code pénal camerounais

318. – Vol, abus de confiance, escroquerie. Par abus de confiance, c'est-à-dire en détournant ou détruisant ou dissipant tout bien susceptible d'être soustrait et qu'il a reçu à charge de le conserver, de le rendre, de le représenter ou d'en faire un usage déterminé.
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  • Quelle peine pour abus de confiance au Cameroun ?

    – (1). – Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui porte atteinte à la fortune d'autrui.

  • Qu'est-ce qui caractérise l'abus de confiance ?

    L'abus de confiance est le fait pour une personne, à qui a été remis de l'argent ou un bien, de détourner l'usage de ce bien à son profit ou pour un usage frauduleux.
    La victime peut porter plainte et demander réparation de son préjudice.

  • Quel est le code pénal du Cameroun ?

    Le Code Pénal comprend : a) le Livre I, constitué des articles 1 à 101; b) le Livre II, constitué des articles 102 à 361; c) le décret portant partie règlementaire du Code Pénal définissant les contraventions, des articles 362 à 370; d) les articles 371 et 372 fixant les dispositions transitoires et finales.12 juil. 2016

  • Quel est le code pénal du Cameroun ?

    Article 289 — Homicide et blessures involontaires.
    (2) La peine est un emprisonnement de six à vingt ans au cas où l'une des infractions prévues aux articles 277, 228 (2) (a) et (b) provoque des blessures, maladies ou incapacités de travail telles que prévues aux articles 277 et 280.

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Cameroun - Loi n°2016-07 du 12 juillet 2016 portant Code penal

12 juil. 2016 la confiscation;. - le placement sous surveillance judiciaire pour une durée déterminée. ARTICLE 21.- Classification des infractions. (1) Les ...



Journal Officiel de la République du Cameroun

a) Le fait est qualifié crime ou délit de droit commun par la loi pénale de la moyens prévus à l'article 318 (1) (c) tient son adversaire dans ...



Journal Officiel de la République du Cameroun

a) Le fait est qualifié crime ou délit de droit commun par la loi pénale de la moyens prévus à l'article 318 (1) (c) tient son adversaire dans ...



- LOI N° 67/LF/1 DU 12 JUIN 1967 PORTANT CODE PENAL LIVRE

(1) Est puni des peines prévues à l'article 318 du présent code celui qui abuse des besoins des faiblesses ou des passions d'une personne mineure de vingt et 



Extraits du code pénal camerounais relatifs à la responsabilité pénale

Article 259 — Faux certificat médical. (1) Est puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 5.000 à. 100.000 fracs le médecin 



LOI N°_-=-2 ..;:;..0_1 _6_/ _0_0_7 _ _ ou _ 1_2_J_UI_l _20_16 __

La loi pénale s'impose à tous. ARTICLE 2.- Application générale et spéciale. (1) Les règles de droit international ainsi que les traités dûment promulgués et 



Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies

10 oct. 2003 Le Cameroun a incriminé la corruption d'agents publics étrangers et de fonctionnaires ... articles 184 135



LE CODE CIVIL

civil en droit positif camerounais Université de Yaoundé



CODE GENERAL DES IMPOTS - Mis à jour au 1er janvier 2021

1 janv. 2021 REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 1986/1987 . ... ARTICLES 121 ET 121 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. ... Article 318.



CODE DES DOUANES

Les marchandises qui sortent du territoire douanier sont passibles des droits de sortie. ARTICLE 4. 1. A l'importation le Tarif des Douanes est constitué du