Cameroun - Loi n°2016-07 du 12 juillet 2016 portant Code penal
12 juil. 2016 la confiscation;. - le placement sous surveillance judiciaire pour une durée déterminée. ARTICLE 21.- Classification des infractions. (1) Les ...
Journal Officiel de la République du Cameroun
a) Le fait est qualifié crime ou délit de droit commun par la loi pénale de la moyens prévus à l'article 318 (1) (c) tient son adversaire dans ...
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- LOI N° 67/LF/1 DU 12 JUIN 1967 PORTANT CODE PENAL LIVRE
(1) Est puni des peines prévues à l'article 318 du présent code celui qui abuse des besoins des faiblesses ou des passions d'une personne mineure de vingt et
Extraits du code pénal camerounais relatifs à la responsabilité pénale
Article 259 — Faux certificat médical. (1) Est puni d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 5.000 à. 100.000 fracs le médecin
LOI N°_-=-2 ..;:;..0_1 _6_/ _0_0_7 _ _ ou _ 1_2_J_UI_l _20_16 __
La loi pénale s'impose à tous. ARTICLE 2.- Application générale et spéciale. (1) Les règles de droit international ainsi que les traités dûment promulgués et
Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies
10 oct. 2003 Le Cameroun a incriminé la corruption d'agents publics étrangers et de fonctionnaires ... articles 184 135
LE CODE CIVIL
civil en droit positif camerounais Université de Yaoundé
CODE GENERAL DES IMPOTS - Mis à jour au 1er janvier 2021
1 janv. 2021 REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR L'EXERCICE 1986/1987 . ... ARTICLES 121 ET 121 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. ... Article 318.
CODE DES DOUANES
Les marchandises qui sortent du territoire douanier sont passibles des droits de sortie. ARTICLE 4. 1. A l'importation le Tarif des Douanes est constitué du
[PDF] article 33 ucmj
[PDF] article 34 et 37 de la constitution
[PDF] article 38 ucmj
[PDF] article 4 echr
[PDF] article 4.2 (originating goods)
[PDF] article 5 cedh
[PDF] article 5 echr
[PDF] article 5 of the paris agreement
[PDF] article 55 brrd
[PDF] article 6 echr absolute right
[PDF] article 6 echr case law
[PDF] article 6 echr citation
[PDF] article 6 echr criminal limb
[PDF] article 6 echr fair trial
