[PDF] PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

Qu'est-ce que le protocole d'accord transactionnel ?

À quoi sert l’homologation du protocole d’accord transactionnel ? Qu’est-ce que le protocole d’accord transactionnel : définition ? Le protocole d’accord transactionnel est défini comme « le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Comment établir un protocole transactionnel ?

Le protocole transactionnel est établi au cas par cas , afin de correspondre au mieux aux intérêts et besoins de chaque parties tout en respectant le cadre juridique. Le protocole doit respecter plusieurs conditions et notamment être équilibré pour les deux parties et s’assurer que chacune des parties a été informée.

Quels sont les avantages d’un protocole transactionnel ?

Rédigé impérativement par écrit, ce protocole transactionnel permet à deux cocontractants de convenir de ne pas porter un différend en justice, en échange, le plus souvent, d’une indemnisation pour la partie lésée. Généralement, le protocole d’accord amiable aboutit à des concessions réciproques :

Pourquoi faire un protocole d’accord transactionnel ?

Si vous êtes un particulier et que vous êtes en conflit avec une autre personne : le protocole d’accord transactionnel vous permet de vous entendre avec elle pour régler à l’amiable un problème qui vous a causé du tort, et ce sans passer par les tribunaux.