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INPI

Aide en ligne

---06 janvier 2020

2 Table des matières

Faire une opposition en ligne .................................................................................................................. 3

Yuestions dΖordre gĠnĠral sur la procĠdure d'opposition .................................................................. 3

Accueil ................................................................................................................................................. 3

Intervenants ........................................................................................................................................ 8

Demande d'enregistrement contestée ............................................................................................. 17

Fondement(s) de l'opposition ........................................................................................................... 26

CrĠation d'un fondement ͨ Marque » .......................................................................................... 27

CrĠation d'un fondement ͨ Marque de renommée » .................................................................. 35

CrĠation d'un fondement ͨ Atteinte au nom, à l'image et à la renommée d'une Collectivité

territoriale ou d'un EPCI ͩ ............................................................................................................. 43

CrĠation d'un fondement ͨ Atteinte au nom d'une entité publique » ......................................... 45

CrĠation d'un fondement ͨ Indication géographique (au sens de l'article L. 722-1 b) » .............. 46

CrĠation d'un fondement ͨ Indication géographique (au sens de l'article L 722-1 a et c) » ........ 48

CrĠation d'un fondement ͨ Dépôt non autorisé par l'agent ou le représentant du titulaire de la

marque » ....................................................................................................................................... 49

CrĠation d'un fondement ͨ Dénomination ou raison sociale » .................................................... 51

CrĠation d'un fondement ͨ Nom commercial ou enseigne » ....................................................... 52

CrĠation d'un fondement ͨ Nom de domaine » ........................................................................... 54

Exposé des moyens ........................................................................................................................... 56

Annexes ............................................................................................................................................. 57

Récapitulatif ...................................................................................................................................... 59

Agir dans le cadre d'une opposition en ligne ........................................................................................ 65

Transmettre un document ................................................................................................................ 66

Demander le rattachement à un dossier .......................................................................................... 68

Se constituer mandataire dans un dossier ........................................................................................ 70 06 janvier 2020

3 Faire une opposition en ligne

Le guide est destiné à vous assister dans la formation et dans la gestion d'une opposition en ligne sur

un espace sécurisé. L'e-procédure "AccĠder au portail d e l'opposition» permet à tou te personne de déposer

nombreuses informations ă l'adresse suiǀante ͗ https://www.inpi.fr/fr/valoriser-vos-actifs/faire-vivre-votre-marque

Pour plus d e prĠcisio n sur la formation d'une oppositio n, ǀous pouǀez co nsulter les directiǀ es

d'opposition ă l'adresse suiǀante ͗ https͗ͬͬwww.inpi.frͬfrͬdirectiǀes Pour toutes autres informations concernant les dĠmarches et formalitĠs ă accomplir auprğs de l'INPI, ǀous aǀez Ġgalement la possibilitĠ de contacter notre serǀice d'information INPI Direct par tĠlĠphone

n aǀocat sur http͗ͬͬcnb.aǀocat.frͬ.ACCUEIL Cette aide est accessibl e sur le portail des o pposition s. Cette page vous perm et de form er une

opposition et de suiǀre l'aǀancement d'une opposition en cours.

Des corb eilles sont ǀisibles sur la page d'accueil. Elles ǀous permettent de conn aitre l'Ġtape

d'aǀancement de votre ou vos oppositions : " Vos projets et sauvegardes » : cette corbeille vous permet de consulter vos brouillons. " dossiers en att ente de notification » : cette corbeille c omporte les opp ositions

effectiǀement dĠposĠes et donc transmises ă l'Institut par l'intermĠdiaire du portail des

oppositions.

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ont été notifiées et dans lesquelles la phase d'échanges entre les parties est toujours ouverte.

" Dossiers en attente de décision » ͗ cette corbeille ǀous permet d'identifier les oppositions

décision est en cours de rédaction. momentanément interrompues. " Demandes de rattachement en cours » ͗ cette corbeille ǀous permet d'identifier le ou les rattachement est en attente de ǀalidation par l'Institut.

" Dossiers terminés » : vous trouvez dans cette corbeille les oppositions qui sont terminées

ă gauche de l'Ġcran puis sur ͨ Initier une procédure » ou directement sur " Initier une procédure

d'opposition ».

Une fois que vous avez cliqué sur " Initier une procédure » ou sur "Initier une procĠdure d'opposition»,

une nouǀelle page s'affiche : Cette Ġtape ǀous permet d'accĠder au portail correspondant ă la procĠdure d'opposition applicable ă

la demande d'enregistrement de m arque fran çaise ou à la partie fr anĕaise de l'enregi strem ent

5 Attention : A compter du 11 décembre 2019 une nouǀelle procĠdure d'opposition entre en vigueur.

Cette nouvelle procédure est applicable :

- aux oppositions formĠes ă l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque française déposée postérieurement au 10/12/2019

-audž oppositions formĠes ă l'encontre de la partie franĕaise d'un enregistrement international

dont la date d'enregistrement, la date de dĠsignation postĠrieure ou la date de dĠsignation

de son enregistrement, de la date de sa dĠsignation postĠrieure ou de la date de sa dĠsignation

la date de dépôt de la marque contestée est antérieure ou égale à 10/12/2019, cliquez sur

. Vous serez alors redirigĠ ǀers le portail correspondant. la date de d épôt d e la marque co ntestée est postérieure au 10/12/2019, cliquez sur

. Vous serez alors redirigĠ ǀers le portail correspondant.

Cas d'une opposition faite ă l'encontre de la partie franĕaise d'un enregistrement international :

la date d'enregistrement de l'edžtension ă la France de l'enregistrement international est antérieure ou égale à 10/12/2019, cliquez sur Vous serez alors redirigĠ ǀers le portail correspondant. la date d'enregistrement de l'edžtension ă la France de l'enregistrement international est postérieure au 10/12/2019, cliquez sur . Vous serez alors redirigĠ

ǀers le portail correspondant.

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6

Si vous cliquez sur " Accéder à la procédure antérieure », vous êtes alors redirigé vers le portail

" ancienne loi ͩ et une nouǀelle page s'affiche : Pour naviguer sur ce portail " ancienne loi », consultez l'aide en ligne propre ă ce portail.

Si vous cliquez sur " Accéder à la nouvelle procédure », vous êtes alors redirigé vers le portail " nouvelle

loi » et la page suivante s'affiche : Cliquez alors sur pour accĠder au formulaire d'opposition en ligne.

Une nouǀelle page s'affiche aǀec un menu dĠroulant comportant l'ensemble des Ġtapes pour former

opposition.

06 janvier 2020

7

Ġtapes dans l'ordre Ġtabli ci-dessous afin d'Ġǀiter tout oubli concernant les informations demandées.

Vous pouǀez tout d'abord crĠer ǀotre " référence ». Celle-ci n'est pas obligatoire.

Elle ǀous sera utile pour retrouǀer ǀotre opposition non finalisĠe parmi d'Ġǀentuels brouillons. Elle sera

reprise lors du rĠcapitulatif gĠnĠrĠ ă la fin de l'acte d'opposition.

Attention : cette donnée est stockée en clair afin de faciliter les opérations de recherche. Elle ne doit

contenir aucun élément confidentiel.

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INTERVENANTS

Cette Ġtape a pour objectif d'identifier les interǀenants c'est-à-dire le ou les opposant(s) (titulaires(s)

du ou des droit(s) antérieur(s) invoqué (s)), le m andataire s'il y en a un, le destinatair e d es

correspondances ainsi que le signataire qui est la personne titulaire du compte e-procédures de connexion aux services en ligne.

mis à jour pour intégrer le nouveau contact. Lorsque le contact est en cours de création, le récapitulatif

apparaît en bas de page.

l'opposant c'est-à-dire le titulaire du droit antérieur invoqué, Madame DUPONT Marie qui est son

mandataire, le dest inataire d es correspondances et Ġgalement le signataire de l'oppositio n. Le

destinataire, mandataire, signataire) et leurs coordonnées. OPPOSANT :

morales. Le(s) opposant(s) sont le(s) titulaire(s) du ou des droits antérieurs invoqués ă l'appui de

l'opposition. Pour ajouter un opposant, cliquez sur

Lorsque vous cliquez sur " Opposant ͩ, un certain nombre d'informations ǀous sont demandĠes.

Attention : Les champs identifiés par un astérisque doivent obligatoirement être complétés.

Le b outon apparaitra alor s de la manière suivante : A ce s tade, la

demande est effectuĠe au nom d'une personne morale. Si l'opposant est une personne physique, sont obligatoires ses :

- Civilité - Nom - Prénom - Adresse complète06 janvier 2020 10 Si l'opposant est une personne morale, sont obligatoires ses : - Dénomination ou Raison sociale - Forme juridique - Adresse complète opposant personne morale ne peut être identifié par une enseigne. Cas particulier de la société en cours de formation : L'identification d'une personne morale en cours de formation se fait par le biais de la personne physique qui la représente. Pour cela il convient de cliquer sur qui par défaut est sur la position " Non ». Le bouton apparaitra alors de la manière suivante : A ce stade,

la demande d'opposition est effectuĠe au nom et pour le compte d'une sociĠtĠ en cours de formation.

juridique. Une fois que toutes les informations ont été correctement remplies, cliquez sur. Si vous souhaitez revenir en arrière, cliquez sur .

Si vous souhaitez modifier les informations relatives ă l'opposant que vous venez de créer, cliquez sur

" Modifier ». Si vous souhaitez le supprimer, cliquez sur " Supprimer ».

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11 Répétez la même procédure si l'opposition est formulĠe au nom de plusieurs opposants.

MANDATAIRE :

Il s'agit de la personne chargée de représenter le ou les opposants devant l'INPI.

La dĠsignation d'un mandataire est obligatoire si le ou les opposants ne sont ni domiciliés, ni établis

représenté.

06 janvier 2020

12

Pour ajouter un mandataire, cliquez sur .

Ce mandataire peut être :

1) Un Conseil en Prop riété I ndustrielle bénéficiant de la mention " marques, dessins e t

modèles ». Pour obtenir des informations quant au rôle et aux fonctions des Conseils en Propriété Industrielle, vous pouvez consulter le site de la Compagnie Nationale des Conseils

2) Un Avocat.

3) Une personne inscrite sur la liste spéciale L.422-5 munie d'un pouǀoir de reprĠsentation.

Européen habilitĠ ă reprĠsenter toute personne auprğs de l'office de propriĠtĠ industrielle de

son pays (Mandataire EEE).

5) L'un des opposants dĠsignĠ comme mandataire en cas de pluralitĠ d'opposant (co-opposant

mandataire) Européen, contractuelle ment liée à la société opposante, muni d'u n pouǀoir de représentation.

7) Le reprĠsentant lĠgal de l'opposant personne physique

Propriété Industrielle, des Avocats et des professionnels d'un Etat membre de l'Union EuropĠenne ou

propriété industrielle de leur pays). Le

Si un pouvoir de représentation est requis, vous pouvez le transmettre en cliquant sur " téléversez votre

document » comme indiqué ci-dessous :

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13

Il conǀient de retranscrire les informations relatiǀes au mandataire dans l'onglet ͨ CrĠation d'un

mandataire ».

Attention : Les champs identifiés par un astérisque doivent obligatoirement être complétés.

Sont obligatoires les :

- Civilité - Nom - Prénom - Qualité - Adresse complète

Une f ois que v ous avez renseign é toutes les infor mations relativ es au mandataire, cliquez sur

Si vous souhaitez revenir en arrière, cliquez sur.

Si vous souhaitez modifier les informations relatives au mandataire que vous venez de créer, cliquez

sur " Modifier ». Si vous souhaitez le supprimer, cliquez sur " Supprimer ».

06 janvier 2020

14

DESTINATAIRE :

Vous devez ici identifier un interlocuteur unique.

d'opposition. Il convient de le choisir avec soin. En effet, les correspondances sont adressées par

courrier recommandé avec accusé de réception. Les délais de réponse courent à compter de la

réception des courriers par le destinataire. Si le destinataire ne réclame pas le courrier dans le délai

d'instance de La Poste, les délais de réponse continuent à courir.

société, pensez à indiquer le nom de la personne ainsi que le nom de la société. Ces informations sont

risque de ne pas être distribué.

Pour identifier le destinataire, cliquez sur

Lorsque vous cliquez sur " Destinataire ͩ, un certain nombre d'informations ǀous sont demandĠes.

Attention : Les champs identifiés par un astérisque doivent obligatoirement être complétés.

Sont obligatoires les :

- Civilité - Nom - Prénom - Adresse complète . Les cham ps obligato ires se rempliront alors automatiquement.

Une fo is que vous avez renseigné toutes les info rmations relatives au destinataire, cliquez su r

Si vous souhaitez revenir en arrière, cliquez sur . 06 janvier 2020 15

Si vous souhaitez modifier les informations relatives au destinataire que vous venez de créer, cliquez

sur " Modifier ». Si vous souhaitez le supprimer, cliquez sur " Supprimer ».

SIGNATAIRE :

Le signataire est le titulaire du compte créé pour la connexion au portail des oppositions. Il n'est pas

modifiable. Il doit avoir la qualité requise pour effectuer l'opposition. La qualité doit être indiquée.

Attention : la qualité " Opposant » ne doit pas être sélectionnée si le/les opposant(s) (les titulaires du

ou des droits antérieurs invoqués) est/sont exclusivement une/des personne(s) morale(s). Le terme

sens du titulaire du droit antérieur.

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16 Pour indiquer la qualité, cliquez sur le menu déroulant : Vous devez sélectionner votre qualité parmi les différentes qualités proposées:

2) " Représentant légal au sein de la personne morale opposante » : sélectionnez cette qualité

si vous êtes par exemple gérant, président, de la personne morale opposante. Les actionnaires

font pas nécessairement partie.

3) ͨ ReprĠsentant lĠgal de l'opposant personne physique » ͗ il s'agit des cas de tutelle, de

curatelle ou si l'opposition est effectuĠe au nom d'un enfant mineur. la société opposante mais un salarié, sélectionnez cette qualité.

5) " Conseil en Propr iété Ind ustrielle » : Si v ous êtes un Conseil en Prop riété Indu strielle,

sélectionnez cette qu alité et n on " Représentant légal au sein de la personne mo rale

mandataire ». En effet, les Conseils en Propriété Industrielle sont habilités à représenter un

tiers en tant que personnes physiques et non en tant que personne morale.

6) " Avocat » : Si vous êtes Avocat, sélectionnez cette qualité et non " Représentant légal au sein

de la personne morale mandataire ». En effet, les Avocats sont habilités à représenter un tiers

en tant que personnes physiques et non en tant que personne morale.

7) " Personne inscrite sur la liste L.422-5 ».

8) " Mandataire EEE ».

9) " Co-opposant mandataire » : sélectionnez cette qualité si vous êtes plusieurs opposants.

10) " Représentant légal au sein de la personne morale mandataire » : lorsque vous effectuez

sélectionnez cette qualité si vous êtes par exemple gérant, président, de la personne morale

morale opposante car ils n'en font pas nĠcessairement partie.

11) " Salarié de la personne morale mandataire » : lorsque vous effectuez l'opposition pour le

la société mandataire, sélectionnez cette qualité. Une fois que vous avez renseigné la qualité du signataire, cliquez sur . 06 janvier 2020 17 Si vous souhaitez revenir en arrière, cliquez sur . Lorsque le signataire est enregistré, il apparait de la manière suivante :

Si vous souhaitez modifier les informations relatives au signataire que vous venez de créer, cliquez sur

" Modifier ». Si vous souhaitez le supprimer, cliquez sur " Supprimer ».

DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE

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18 l'onglet ͨ demande d'enregistrement contestĠe ».

2) Vous dev ez alors Ind iquer si cette dernière est une marque frança ise ou une marque

internationale désignant la France en cliquant sur le bouton approprié :

3) Dans le cas d'une opposition ă l'encontre d'une marque française :

En cliquant sur le bouton " Marque française ͩ, l'Ġcran ci-dessous apparait :

Attention : Les champs identifiés par un astérisque doivent obligatoirement être complétés.

NB. BOPI : Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle 06 janvier 2020 19

Vous deǀez d'abord indiquer le numĠro national de la demande d'enregistrement contestée, sans

espace et sans son millésime (exemple : 4205268) puis cliquer sur pour faire apparaitre les informations relatives à la marque :

Vous pouvez également vérifier ces informations en cliquant sur le lien " Voir sa publication ». Apparait

alors la copie de la publication de la demande d'enregistrement au Bulletin officiel de la PropriĠtĠ

Industrielle.

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20

Si la marque affichée est bien celle contre laquelle vous souhaitez faire opposition, cliquez sur le

bouton . Sinon, modifiez le champ " N° national ».

En cliquant sur " Charger », l es d onnĠes relatiǀes ă la de mande d'e nregi strem ent sont

automatiquement insérées dans les champs obligatoires et un message en vert apparait. La copie de

la marque contestée est également automatiquement insérée en pièce jointe.

Attention ͗ il ǀous appartient de ǀĠrifier l'edžactitude des donnĠes ainsi prĠ-remplies. L'Institut ne sera

pas responsable en cas d'erreur concernant ces donnĠes.

Vous pouvez insérer ou modifier ces données ou pièce jointe manuellement. Il convient alors de

respecter les règles de remplissage suivantes : - N° national : ce numéro correspond au numĠro de la demande d'enregistrement sans espace et sans son millésime. Exemple : 4205268 - Désignation de la marq ue con testée : il s' agit du n om de la demande d'en registrement

contestée. Elle peut être identifiée par des lettres, des chiffres et/ou des caractères spéciaux.

Si la marq ue contre laqu elle vous faite s oppositio n est purement fig urative (c'est-à-dire indiquer dans ce champ " marque figurative ».

demande d'enregistrement contestĠe a ĠtĠ publiĠe. Il doit être au format suivant : AAAA-NN

(AAAA Ġtant l'annĠe du BOPI et NN son numéro). Exemple : 2015-38 dĠposĠe ă l'Institut. Ce champ est ă remplir de la faĕon suiǀante : JJ/MM/AAAA

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4) Dans le cas d'u ne opposition faite ă l'encontre de la partie franĕaise d'une marque

internationale :

En cliquant sur le bouton " Marque internationale ayant un effet en France ͩ, l'Ġcran ci-dessous

apparait :

Attention : Les champs identifiés par un astérisque doivent obligatoirement être complétés.

NB. Gazette OMPI : Gazette de l'Organisation Mondiale de la PropriĠtĠ Intellectuelle son mil lésime (exemple : 6050 00) puis cliquer sur pour faire app araitre les informations relatives à la marque :

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22

En cliquant sur le lien " Voir sa publication », vous accédez à la notice de la marque internationale

manuellement les informations demandées dans les champs obligatoires. Il convient alors de respecter

les règles de remplissage suivantes : - N° d'enregistrement international : ce numéro correspond au numéro de l'enregistrement international sans espace et sans son millésime. Exemple : 605000 - Désignation de la marq ue con testée : il s'ag it du nom de la demande d'enregistre ment

contestée. Elle peut être identifiée par des lettres, des chiffres et/ou des caractères spéciaux.

indiquer dans ce champ " marque figurative ».

- N° de publication Gazette OMPI ͗ il s'agit du numĠro de la Gazette de l'Organisation Mondiale

de la Propriété Intellectuelle dans lequel l'enregistrement international désignant la France a

été publié. Il doit être au format suivant : AAAA/NN (AAAA Ġtant l'annĠe de la Gazette et NN

son numéro). Exemple : 1993/8 été enregistrĠe ă l'OMPI. Ce champ est à remplir de la façon suivante : JJ/MM/AAAA

5) Vous devez ensuite transmettre la copie de la marque contestée.

puis sur , la copie de la marque contestée au Bulletin officiel est automatique chargée.

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23

Si vous souhaitez transmettre un autre fichier que celui qui a été automatiquement chargé ou si vous

souhaitez transmettre une " Copie de la marque contestée » dans le cas d'une opposition faite à

à vos données personnelles.

Attention : Le fichier téléversé à partir de votre ordinateur doit impérativement être fourni au format

PDF.

Une fois le fichier téléversé, les mentions suivantes apparaîtront, indiquant son titre, son format, sa

de le supprimer en cliquant sur les onglets " modifier » ou " supprimer » indiquer le pays et la date de ce dépôt :

Vous pouvez sélectionner le pays concerné dans le menu déroulant. La date du dépôt étranger

doit être au format JJ/MM/AAA. la demande d'enregistrement contestĠe ou contre UNE PARTIE seulement. Le choix est par défaut sur la position " Non ». 06 janvier 2020 24

- Si ǀotre opposition porte sur l'intĠgralitĠ des produits etͬou services de la marque contestée,

cliquez sur le bouton qui apparaitra ainsi : . Vous n'aǀez alors rien ă remplir. - Si votre opposition porte sur une partie seulement des produits et/ou services de la marque contestée, laissez le bouto n sur la position. Il c onvient alors de liste r les produits et/ou serǀices objets de l'opposition dans l'Ġcran ci-dessous: sur le bouton, le libellĠ de la demande d'enregistrement s'affiche alors intégralement par class e de produits et/ou services dans la rubrique " Produits et Servi ces de la demande

il convient de retirer du libellé tous les produits et/ou services qui ne sont pas concernés par

l'opposition : - Soit en les supprimant du libellé, produit par produit et/ou service par service : Le rĠsumĠ de ǀos modifications s'affiche alors en rouge :

06 janvier 2020

25
- Soit en supprimant toute une classe de produits ou de services : La classe supprimée disparait alors du listing de produits et services.

Une fois votre sélection effectuée, vous pouvez afficher les produits et/ou services et classes que vous

venez de supprimer en cliquant sur . manuellement en cliquant sur . Sélectionnez la classe souhaitée et renseignez les produits et /ou services concernés. Vous pouvez valider ou supprimer votre sélection en cliquant sur . 06 janvier 2020 26

En cliquant sur " Ajouter », un bandeau vert vous indique que la classe a bien été ajoutée.

Attention ͗ ǀĠrifiez bien les informations saisies et la portĠe de l'opposition aǀant de procĠder au

paiement de cette derniğre. Une fois l'opposition ǀalidĠe, il ne ǀous sera plus possible de modifier ces

informations.

FONDEMENT(S) DE L'OPPOSITION

27
Au moins un fondement doit être identifié parmi les suivants: - Marque - Marque de renommée

- Atteinte au nom, ă l'image ou ă la renommĠe d'une CollectiǀitĠ territoriale ou d'un EPCI

- Dénomination ou raison sociale - Nom commercial ou enseigne - Nom de domaine titulaire commun de tous ces droits. proposée. Puis renseignez les champs propres à chacun de ces fondements.

CrĠation d'un fondement ͨ Marque »

Pour une marque, un certain nombre informations vous sont demandées.

Attention : Les champs identifiés par un astérisque doivent obligatoirement être complétés.

Sont obligatoires les informations suivantes :

- Les informations relatives à la comparaison des produits et services et celles relatives à la

comparaison des signes

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28
IDENTIFICATION DE LA MARYUE INVOYUEE A L'APPUI DE L'OPPOSITION sélectionnez le type de marque invoquée en utilisant le menu déroulant : Selon le type de marque sélectionné, certaines informations vous sont demandées.

Attention : Les champs identifiés par un astérisque doivent obligatoirement être complétés.

Cas particulier de la Marque Notoire au sens de l'article 6bis de la Conǀention de Paris : la marque

Pour identifier cette marque vous devez indiquer le type de marque.

Si la marque notoire que vous invoquez est verbale (c'est-à-dire une marque constituée de chiffres

et/ou de let tres et/ ou de mots en caractères noirs) , il c onvient de cliquer sur qui par défaut est sur la position " Autre ». Le bouton apparaitra alors de la manière suivante. A ce stade, il

06 janvier 2020

29

sans lettres, chiffres ou mots) ou semi-figuratiǀe (c'est-à-dire une marque combinant des éléments

verbaux, dessins et couleurs), il convient de laisser le champ " Type de marque » sur la position

" Autre ». A ce stade, il devient alors obligatoire de fournir la représentation de la marque notoire

invoquée selon les modalités expliquées ci- après.

Dans le cas où vo us souh aitez transmettre u ne " Copie de la marque a ntérieure », u ne

" Représentation du signe antérieur » et/ou un " Document(s) justifiant de l'existence et de la portée

du droit antérieur » un fichier doit être téléversé à partir de votre ordinateur. Il convient de cliquer

sur l' onglet " Téléversez votre document » pour avoir accès à vos données personnelles.

Attention : Le fichier téléversé à partir de votre ordinateur doit impérativement être fourni au format

PDF. Seule la " représentation du signe antérieur » peut être fournie dans un fichier au format image.

Une fois le fichier téléversé, les mentions suivantes apparaîtront, indiquant son titre, son format, sa

que vous lui avez attribué : de le supprimer en cliquant sur les onglets " modifier » ou " supprimer »

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30

OPPOSANT :

en qualité de " licencié exclusif », devront être obligatoirement renseignés le numéro et la date de

l'inscription au registre de la transmission de propriĠtĠ ou de la licence edžclusiǀe.

Dans le cas où vous souhaitez transmettre un " justificatif de la transmission ou droit de licence » un

votre document » pour avoir accès à vos données personnelles.

Une fois le fichier téléversé, les mentions suivantes apparaîtront, indiquant son titre, son format, sa

que vous lui avez attribué : de le supprimer en cliquant sur les onglets " modifier » ou " supprimer » :

06 janvier 2020

31

PRODUITS ET SERVICES :

invoquée, et, dans un second temps si la demande d'enregistrement contestée est identique et/ou

similaire à la marque invoquée. Pour cela, il convient de cliquer sur les boutons qui, par défaut, sont sur la position " Non ». Le ou les boutons apparaitront alors de la manière suivante : Attention : il est obligatoire de positionner au moins un bouton sur pour indiquer si les

produits et services sont " identiques » ou " similaires » et de positionner au moins un bouton sur

pour indiquer si les signes en cause sont " identiques » ou " similaires ». Tous les champs peuvent être sur la position " Oui ».

2) Une fois votre fondement marque identifié, vous devez saisir les produits et services de la

Attention : il est obligatoire de choisir au moins une classe de produits et services et de saisir au moins

un produit ou service. - Pour ce faire, cliquez sur . Apparait alors le bloc suivant :

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32
- Sélectionnez une classe dans le menu déroulant. Ces classes sont celles de la Classification internationale de Nice :

- Saisir ensuite, ă l'aide de votre clavier, le(s) produit(s) et/ou service(s) de votre choix en les

séparant les u ns des autres p ar un point-v irgule. Pour évit er les erreurs, il vous est recommandé d'utiliser la fonctionnalité " copier-coller » de votre ordinateur.

Exemple : ajout de la classe 3

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33

- Une fois votre classe et votre ou vos produit(s) et/ou service(s) renseignés, vous devez valider

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