[PDF] entrée et séjour des étrangers en france après la loi besson

Quel est le code de l’entrée et du séjour des étrangers ?

L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

Quel est le nouveau texte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

Une nouvelle version du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), remaniée et renumérotée, est entrée en vigueur le 1er mai 2021. La présente rubrique est consacrée à cette recodification/refonte du Ceseda, dans ses deux parties, législative et réglementaire. Elle vous permettra de comprendre le nouveau texte

Qu'est-ce que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ?

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) abroge et remplace l'ordonnance n° 45-2659 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Il est entré en vigueur le 1 er mars 2005. La partie réglementaire est publiée le 15 novembre 2006.

Quel est le deuxième alinéa du code de l’entrée et du séjour des étrangers ?

» II. – Au chapitre II du titre V du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le deuxième alinéa de l’article L. 252-2 est ainsi rédigé :