[PDF] Les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical

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Les actes sexistes

durant le suivi gynécologique et obstétrical Des remarques aux violences, la nécessité de reconnaitre, prévenir et condamner le sexisme Danielle BOUSQUET, PrŽsidente du Haut Conseil ˆ l"ƒgalitŽ entre les femmes et les hommes

Margaux COLLET, co-rapporteure

Rapport n¡2018-06-26-SAN-034, votŽ le 26 juin 2018. Ce rapport a ŽtŽ rŽdigŽ conformŽment aux recommandations relatives ˆ l"usage du fŽminin et du masculin du Guide pratique pour une communication publique sans stŽrŽotype de sexe (HCE, 2015). Ë retrouver sur notre site internet : haut-conseil-egalite.gouv.fr En couverture : Photos de Audrey CERDAN, issues du recueil de témoignages " Quand les gynécos sont brutaux », publié le 20 septembre 2017 dans Le Nouvel Obs par Rozenn LE CARBOULEC, Audrey CERDAN et Grégoire HUMBERT : http://www.nouvelobs.com/rue89/nos-vies-intimes/ html#sophie Pour une communication publique sans stéréotype de sexe

Guide pratique

HCE- Les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical 3

SYNTHéSE

LancŽ sur Twitter le 19 novembre 2014, le hashtag #PayeTonUtŽrus a fait Žmerger plus de 7000 tŽmoignages de

femmes en 24h dŽnonant par exemple des propos porteurs d"injonction sur leur physique ou leur volontŽ ou non

d"avoir un enfant, des examens vaginaux brutaux ou pratiquŽs sans leur consentement, jusqu"ˆ des violences

qu"il est attendu, dans le cadre de leur formation, que les Žtudiant.e.s pratiquent des touchers vaginaux sur des

patientes Ç endormiesÈ, donc sans leur consentement. Depuis, des lanceuses d"alertes ont relayŽ des tŽmoignages

de nombreuses maltraitances, propos sexistes et de violences, recouverts par le terme de Ç violences

- o plusieurs pays l"ont inscrit dans la loi - et dans le monde anglo-saxon.

Leur ampleur atteste du fait qu"il ne s"agit pas de faits isolŽs et appelle une prise de conscience et une action

publique ambitieuse pour les combattre. Le 28 juillet 2017, la SecrŽtaire d"ƒtat chargŽe de l"ƒgalitŽ entre les

d"Ç identifier des leviers pour amŽliorer la situation È.

Pendant 9 mois, le HCE a entendu 25 professionnel.le.s de santŽ, reprŽsentant.e.s des ordres professionnels et de

sociŽtŽs savantes, patient.e.s et associations, reprŽsentant.e.s de l"ƒtat, et la ministre des SolidaritŽs et de la SantŽ,

M me

De quoi parle-t-on ?

Les violences gynŽcologiques et obstŽtricales sont les actes sexistes les plus gravesqui peuvent se produire dans

le cadre du suivi gynŽcologique et obstŽtrical des femmes. Le suivi gynŽcologique et obstŽtrical, qu"est-ce que c"est ?

La gynŽcologie a pour objet le diagnostic et le traitement des maladies de l"appareil gŽnital et du sein (maladie

de l"utŽrus, de l"ovaire, du sein, maladies sexuellement transmises), le dŽpistage des cancers gynŽcologiques par

des frottis et des mammographies en collaboration avec des radiologues, la prise en charge du traitement de

la stŽrilitŽ, la rŽgulation des naissances (contraception ou IVG) et le traitement des troubles de la mŽnopause.

L"obstŽtrique est la surveillance du dŽroulement de la grossesse et de l"accouchement.

Les actes sexistes durant le suivi gynŽcologique et obstŽtrical sont des gestes, propos, pratiques et

comportements exercŽs ou omis par un.e ou plusieurs membres du personnel soignant sur une patiente au

cours du suivi gynŽcologique et obstŽtrical et qui s"inscrivent dans l"histoire de la mŽdecine gynŽcologique et

obstŽtricale, traversŽe par la volontŽ de contr™ler le corps des femmes (sexualitŽ et capacitŽ ˆ enfanter). Ils sont

le fait de soignant.e.s - de toutes spŽcialitŽs - femmes et hommes, qui n"ont pas forcŽment l"intention d"tre

maltraitant.e.s. HCE- Les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical 4 violences :

? Propos porteurs de jugements sur la sexualitŽ, la tenue, le poids, la volontŽ ou non d"avoir un enfant, qui

renvoient ˆ des injonctions sexistes ; ? Injures sexistes ;

? Actes (intervention mŽdicale, prescription, etc.) exercŽs sans recueillir le consentement ou sans respecter le

choix ou la parole de la patiente ; ? Actes ou refus d"acte non justifiŽs mŽdicalement ; Les actes sexistes sont courants dans le suivi gynŽcologique et obstŽtrical des femmes :

? 1 accouchement sur 5 donne lieu ˆ une Žpisiotomie : 1 femme sur 2 sur laquelle une Žpisiotomie a ŽtŽ

rŽalisŽe dŽplore un manque ou l"absence totale d"explicationsur le motif de l"Žpisiotomie

1

0,3 %(dans une maternitŽ de type 3 - accueillant les grossesses pathologiques et ˆ grands risques) ˆ 45 %

(dans une maternitŽ de type 1 - accueillant des grossesses normales ou ˆ bas risque), selon la cartographie

2018 Le Monde/ FŽdŽration franaise des rŽseaux de santŽ en pŽrinatalitŽ ;

? 6% des femmes se dŽclarent Ç pas du tout È ouÇ plut™t pasÈ satisfaites du suivi de leur grossesse ou

de leur accouchement, cela reprŽsente par exemple 50 000 femmes pour l"annŽe 2016 2 des agressions sexuelles et des viols commis par des mŽdecins 3 Comment expliquer que les actes sexistes soient courants dans le suivi gynŽcologique et obstŽtrical des femmes ?

? La multiplicitŽ d"occasions en comparaison avec d"autres suivis mŽdicaux: le HCE estime qu"en moyenne,

une femme va avoir 50 consultations gynŽcologiques et obstŽtricales au cours de sa vie(frottis rŽguliers,

renouvellement de contraception, interruptions volontaires de grossesse, consultations prŽ et post

accouchements...). - Des sujets abordŽs lors des consultations (sexualitŽ, vie de couple, maternitŽ, etc.) ;

- Des gestes pratiquŽs : toucher des seins (Ç palpation mammaire È) et du sexe, pŽnŽtration vaginale par

les doigts du professionnel de santŽ ou des instruments ; hauteur de vue du mŽdecin.

Ces caractŽristiques du suivi gynŽcologique et obstŽtrical nŽcessitent une prise en charge adaptŽe, ce qui est

insuffisamment le cas aujourd"hui. Ce dŽfaut de prise en compte tŽmoigne d"un dŽfaut d"empathie plus

1- INSERM, DREES. Enqute nationale pŽrinatale. Rapport 2016. Les naissances et les Žtablissements, situation et Žvolutions depuis 2000.

Novembre 2017

et rŽsultats, n¡660, septembre 2008

3- DonnŽes fournies par le Conseil National de l"Ordre des MŽdecins

HCE- Les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical 5

Or, ˆ ce jour, la formation initiale et continue des professions mŽdicales demeure centrŽe sur la technique, au

dŽtriment de la relation humaine et du respect du consentement. L"obligation lŽgale d"une formation sur les

violences sexistes et sexuelles reste insuffisamment dŽployŽe et la formation continue insuffisante au regard des

Žcarts entre les recommandations, ŽlaborŽes notamment par la Haute AutoritŽ de SantŽ, et les pratiques.

? Cette spŽcialitŽ mŽdicale qui vise ˆ accompagner les femmes dans la ma"trise de leur fŽconditŽ, Žchoue

parfois ˆ reconnaitre leur pleine autonomie

- Cela s"inscrit dans l"histoire de la mŽdecine gynŽcologique et obstŽtricale, traversŽe par la volontŽ de

contr™ler le corps des femmes (sexualitŽ et capacitŽ ˆ enfanter) ;

Dans le mouvement fŽministe des annŽes 70, certain.ne.s mŽdecins ont ŽtŽ de rŽel.le.s alliŽ.e.s, mettant

contraception, avortement clandestin) ;

? L"accouchement, longtemps impensŽ par les mouvements fŽministes, fait depuis peu l"objet de

revendications liŽes ˆ la critique de son hyper-mŽdicalisation et ˆ la volontŽ d"un accompagnement

physiologique. Cette approche s"inscrit dans le sillage de nombreuses publications et mobilisations, ces

? Aujourd"hui, et en dŽpit de l"augmentation importante de la part des femmes dans le secteur mŽdical,

des hommes (ils reprŽsentent 90% des membres du Conseil national de l"Ordre des mŽdecins ; 89% des

gynŽcologues et obstŽtriciens franais et 100% des membres du bureau, du Conseil d"administration, des

prŽsidents de comitŽs, des prŽsidents et secrŽtaires des commissions de l"AcadŽmie nationale de

mŽdecine) ; - les relations femmes-hommes demeurent empreintes de sexisme : 86% des internes de mŽdecine (95%

? Les actes sexistes dans le suivi gynŽcologique et obstŽtrical sont encore largement impunis. Les

associations qui accompagnent des victimes - qu"elles soient spŽcialisŽes sur les violences gynŽcologiques

et obstŽtricales ou plus gŽnŽralistes - font Žtat des difficultŽs rencontrŽes par les femmes et les couples

qu"en justice.

usager.e.s ou instances disciplinaires) sont peu identifiŽs comme des interlocuteurs par les victimes, de

mme que le DŽfenseur des droits. Comme pour toutes les formes de violences sexistes et sexuelles, le

dŽp™t de plainte et la procŽdure judiciaire sont souvent synonymes de Ç parcours de la combattante È.

sexuelles dans le cadre de la relation de soin : en 2016, l"Ordre des mŽdecins a instruit 48 plaintes au

niveau rŽgional et rendu 15 dŽcisions en appel au niveau national pour des faits relevant d"agressions

sexuelles et de viols. Or, l"Ordre n"a, ˆ ce jour, pas mis en place de procŽdure spŽcifique dŽdiŽe aux

violences sexuelles et des rŽunions de conciliation sont organisŽes entre les victimes et leur agresseur

dŽsignŽ, alors mme que la Ç Convention du Conseil de l"Europe sur la prŽvention et la lutte contre la

violence ˆ l"Žgard des femmes et la violence domestique È, ratifiŽe par la France en 2014, interdit

formellement cette pratique en cas de violences faites aux femmes. HCE- Les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical 6

Comment agir ?

Le Haut Conseil ˆ l"ƒgalitŽ entre les femmes et les hommes appelle ˆ une prise de consciencedes pouvoirs

publicspour reconnaitre les actes sexistes durant le suivi gynŽcologique et obstŽtrical, les prŽvenir, faciliter les

procŽdures de signalements et condamner les pratiques sanctionnŽes par la loi. AXE 1?:Reconnaëtre l"existence et l"ampleur des actes sexistes, gynŽcologique et obstŽtrical

Le suivi gynŽcologique et obstŽtrical fait partie intŽgrante de la vie des filles et des femmes, mais il reste peu

mesurŽ et connu. Il apparait nŽcessaire de :

? mesurer la satisfaction des femmes quant ˆ l"ensemble de leur suivi gynŽcologique et obstŽtrical ;

? rendre publiques les donnŽes, maternitŽ par maternitŽ, relatives aux actes mŽdicaux pratiquŽs lors de

l"accouchement pour permettre une plus grande transparence et une amŽlioration des pratiques. AXE 2?:PrŽvenir les actes sexistes relatifs au suivi gynŽcologique et obstŽtrical

Afin de promouvoir un suivi gynŽcologique et obstŽtrical mŽdicalement adaptŽ et respectueux des femmes, qui ne

? renforcer la prŽvention et la lutte contre le sexisme au sein des Žtudes de mŽdecine ; bientraitance et respect du consentement et de dŽpistage des violences sexistes et sexuelles ; ? reconnaitre dans le code de dŽontologie mŽdicale l"interdit des actes sexistes ;

? prŽciser et faire appliquer les recommandations de bonnes pratiques de l"Organisation mondiale de la santŽ

et de la Haute autoritŽ de santŽ, qu"il s"agisse de la position de l"accouchement, de la libertŽ de choix quant

au moyen de contraception ou de la frŽquence des Žpisiotomies et cŽsariennes ; AXE 3?:AmŽliorer et faciliter les procŽdures de signalements et condamner les pratiques sanctionnŽes par la loi

effective d"une Žducation ˆ la sexualitŽ, la diffusion d"outils leur permettant de faire un choix ŽclairŽ, la

gŽnŽralisation de l"entretien prŽ-natal prŽcoce et le soutien des associations spŽcialisŽes sur les violences

sexistes et sexuelles ;

? renforcer l"implication des ordres professionnels : former les membres des chambres disciplinaires

professionnelles aux violences sexistes et sexuelles, prŽvoir une procŽdure spŽcifique pour ne pas confronter

les victimes ˆ leur agresseur dŽsignŽ et systŽmatiser la transmission ˆ la justice des plaintes relatives ˆ des

? renforcer la formation des forces de l"ordre et des magistrat.e.s sur les violences sexistes et sexuelles.

26 recommandations, articulŽes autour de 3 axes

HCE-Les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical 7

SOMMAIRE

SYNTHéSE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

SOMMAIRE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

RECOMMANDATIONS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

INTRODUCTION. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

SAISINE. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

SECTION 1 - RECONNAëTRE L"EXISTENCE ET L"AMPLEUR DES ACTES SEXISTES DANS LE CADRE DU SUIVI GYNƒCOLOGIQUE ET OBSTƒTRICAL, DONT CERTAINS RELéVENT DES VIOLENCES. . . . . . . 19 A.ElŽments de cadrage : le suivi gynŽcologique

et obstŽtrical dans la vie d"une femme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

1. Une vie rythmŽe par les consultations gynŽcologiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

a. Suivi gynŽcologique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

b. Suivi obstŽtrical. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

2. Le choix du.de la praticien.ne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24

a. Les consultations par un.e gynŽcologue toujours privilŽgiŽes par les patientes. . . . . . . . . . 25

b. Une Žvolution rŽcente dans le choix du.de la professionnel.le, liŽe ˆ la dŽmographie mŽdicale et la diversification des professionnel.le.s de santŽ

compŽtent.e.s pour le suivi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26

3. Une spŽcificitŽ : entre sexualitŽ et reproduction, le suivi de l"intime. . . . . . . . . . . . . . . . . 29

a. Par le contexte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

b. Par les gestes pratiquŽs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

c. Par les sujets ŽvoquŽs lors de la consultation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

B.Des formes de maltraitances spŽcifiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31

faites aux femmes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32

de la consultation/du contexte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

b. Propos porteurs de jugements sur la sexualitŽ, la tenue, le poids,

qui renvoient ˆ des injonctions sexistes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

c. Injures sexistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

d. Actes (intervention mŽdicale, prescription, etc.) exercŽs sans recueillir

le consentement ou sans respecter le choix ou la parole de la patiente. . . . . . . . . . . . . . . . 37

e. Actes ou refus d"acte non justifiŽs mŽdicalement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39

2. ...qui peuvent avoir un impact majeur sur la santŽ physique et psychique des victimes. . 41

b. Une prise en charge insuffisante liŽe ˆ une mŽconnaissance sociale et professionnelle. . . . 46

3. Une question Žmergente en France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47

a. Une problŽmatique pensŽe depuis 20 ans en AmŽrique latine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48

b. Puis dans le monde anglo-saxon. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

c. En France : le r™le des lanceuses d"alerte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51

C.De quelle ampleur parle-t-on ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55

1. Une libŽration de la parole sur les rŽseaux sociaux

b.Propos porteurs de jugements sur la sexualitŽ, la tenue, le poids qui renvoient

ˆ des injonctions sexistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58

c. Injures sexistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59

d. Actes (intervention mŽdicale, prescription, etc.) exercŽs sans recueillir le consentement ou sans respecter le choix ou la parole de la patiente

et actes ou refus d"acte non justifiŽs mŽdicalement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60

e. Actes ou refus d"acte non justifiŽs mŽdicalement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65

2. Des chiffres peu nombreux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66

a. Les enqutes de santŽ publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66

Suivi obstŽtrical : une mesure succincte des interventions mŽdicales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67

b. Les enqutes menŽes par des associations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72

SECTION 2 - LUTTER CONTRE LE SEXISME AU SEIN DU SECTEUR

MEDICAL. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77

1. Le pouvoir mŽdical et les institutions : alliŽs de la domination historique

du corps des femmes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79

a. Le contr™le du corps des femmes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79

b. L"accouchement d"abord confiŽ aux ÇmatronesÈ puis aux sages-femmes,

sous le contr™le des hommes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80

c. Une technicisation progressive des connaissances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81

2.Les annŽes 1970 : la volontŽ des femmes de se rŽapproprier leurs corps

et le dŽbut de la concentration des maternitŽs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84

HCE- Les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical 8

3. Aujourd"hui : la recrudescence de publications et de collectifs

de femmes autour de la santŽ et la sexualitŽ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89

a. De nombreux contenus et publications sur la santŽ sexuelle et reproductive

et le plaisir fŽminin. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89

b. L"Žmergence de collectifs fŽministes centrŽes sur la santŽ sexuelle

et reproductive des femmes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91

c. Critique de l"hyper-mŽdicalisation et volontŽ d"accoucher Ç autrement È. . . . . . . . . . . . . . . 92

B.lutter contre le sexisme au sein meme de la profession et former les professionnel.le.s de santŽ. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95

1. Le sexisme : de l"universitŽ aux salles de garde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95

b. Des chiffres corroborŽs par de nombreux tŽmoignages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98

c. Un sexisme institutionnalisŽ et banalisŽ par la Ç culture carabine È. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99

d. Un sexisme trop peu dŽnoncŽ par peur de reprŽsailles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101

encore largement aux mains des hommes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102

a. Dans l"ensemble des professions mŽdicales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102

b. GynŽcologie mŽdicale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103

c. GynŽcologie obstŽtrique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104

d. Sages-femmes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104

e. Parmi les professeur.e.s et doyen.ne.s d"UniversitŽ. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105

f. Au sein des instances de reprŽsentation des professions mŽdicales. . . . . . . . . . . . . . . . . . 106

g. Au sein de l"AcadŽmie nationale de mŽdecine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107

3. La nŽcessitŽ de former les professionnel.le.s de santŽ. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107

a. La formation initiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108

b. La formation continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115

SECTION 3 - DƒFINIR DES NORMES POUR PROMOUVOIR

UN SUIVI GYNƒCOLOGIQUE ET OBSTƒTRICAL RESPECTUEUX ET BIENTRAITANT. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119

A.Rendre explicite dans le droit l"interdit des actes sexistes dans la relation de soin. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121

du Code de dŽontologie mŽdicale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122

2. Inscrire dans le Code de dŽontologie mŽdical l"interdiction,

pour initier toute relation sexuelle avec leurs patient.e.s. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123

B.PrŽciser et faire appliquer les recommandations de bonnes pratiques. . . . . . . . . . . 127

1. Suivi gynŽcologique : dŽfinir des bonnes pratiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128

a. Recommandations existantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128

b. Manques identifiŽs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 129

HCE- Les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical 9

des recommandations existantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131

a. Les recommandations rŽcentes prennent mieux en compte le vŽcu des femmes

et la volontŽ d"un accouchement moins mŽdicalisŽ. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131

b. Des Žcarts entre les recommandations et les pratiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 134

c. La nŽcessitŽ d"Žvaluer les pratiques et mieux diffuser les recommandations. . . . . . . . . . . 135

des moyens humains et financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137

SECTION 4 - AMƒLIORER ET FACILITER LES PROCƒDURES DE SIGNALEMENTS ET CONDAMNER LES PRATIQUES SANCTIONNƒES PAR LA LOI. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141

A.Les actes sexistes dans le suivi gynŽcologique et obstŽtrical font encore l"objet de tres peu de signalements et ceux-ci aboutissent rarement a des sanctions et des condamnations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143

des femmes victimes de violences. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143

a. Associations gŽnŽralistes sur les violences faites aux femmes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 143

b. Associations spŽcialisŽes sur les violences gynŽcologiques et obstŽtricales. . . . . . . . . . . . 145

a. RŽseaux de pŽrinatalitŽ. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146

b. Commission des usager.e.s de chaque Žtablissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146

c. Les recours devant les juridictions disciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 147

3. Signalements viale droit commun. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 157

a. En Justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 157

B.AmŽliorer et faciliter les procŽdures de signalement et condamner les pratiques sanctionnŽs par la loi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 159

1. Par une meilleure information des femmes, tout au long de leur vie. . . . . . . . . . . . . . . . 159

b. Permettre un choix ŽclairŽ pour toutes les femmes par une information fiable c. Par une meilleure information concernant leurs droits et un meilleur

accompagnement des victimes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165

2. Par une plus grande implication des Ordres nationaux professionnels. . . . . . . . . . . . . . . 166

a. PrŽvoir une procŽdure spŽcifique pour tous les faits relevant de violences sexistes

et sexuelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167

b. Rendre obligatoire la formation des membre des chambres disciplinaires des ordres

professionnels, ˆ tous les niveaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167

C.Condamner les pratiques sanctionnŽes par la loi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169

des juridictions disciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169

2. Renforcer la formation des magistrat.e.s et des forces de l"ordre

pour amŽliorer le traitement judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170

REMERCIEMENTS. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171 HCE- Les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical 10 HCE-Les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical 11

RECOMMANDATIONS

Le HCE appelle ˆ une prise de conscience des pouvoirs publics pour reconnaitre les actes sexistes durant

le suivi gynŽcologique et obstŽtrical, les prŽvenir, faciliter les procŽdures de signalements et condamner

les pratiques sanctionnŽes par la loi. Il Žnonce 26 recommandations articulŽes autour de 3 axes :

AXE 1?: Reconna"tre l"existence et l"ampleur des actes sexistes dans le cadre du suivi gynŽcologique et obstŽtrical, dont certains

de frottis, d"examens vaginaux, de palpations mammaires...) que leur satisfaction quant ˆ celui-ci (impression

d"avoir ŽtŽ suffisamment informŽe des diffŽrents moyens de contraception, recueil du consentement avant

un examen vaginal ou une palpation mammaire, etc.) ainsi que des actes sexistes Žventuellement subis, dont

les violences sexistes et sexuelles. RECOMMANDATION 2 : Rendre publiques, sous forme de cartographie en ligne, les donnŽes

maternitŽ par maternitŽ (selon la typologie des maternitŽs I, II et III) relatives aux actes mŽdicaux pratiquŽs

lors de l"accouchement (cŽsarienne, dŽclenchement, rupture artificielle de la poche des eaux, voie basse

instrumentale, Žpisiotomie etc.). RECOMMANDATION 3 :Mesurer la satisfaction des femmes quant ˆ leur suivi obstŽtrical :

Žlargie ˆ l"ensemble des parcours des femmes : suivi de grossesse, aide mŽdicale ˆ la procrŽation,

IVG, IMG, fausse-couche...

? par l"intŽgration de questions spŽcifiques dans le questionnaire E-Satis diffusŽ par la Haute AutoritŽ

de SantŽ qui vise ˆ mesurer la satisfaction et l"expŽrience des patient.e.s hospitalisŽ.e.s plus de 48h.

RECOMMANDATION 4 : Encourager la recherche acadŽmique sur les actes sexistesdurant le suivi l"Enseignement supŽrieur. RECOMMANDATION 5 :IntŽgrer la question des actes sexistes, dont les violences sexistes et chargŽ de la SantŽ sur la pertinence des actes. HCE- Les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical 12

RECOMMANDATION 6 : IntŽgrer dans les soins pris en charge ˆ 100% par l"ƒtatles soins dispensŽs suite

ˆ un antŽcŽdent obstŽtrical traumatique par des psychologues et psychiatres formŽ.e.s aux consŽquences psycho-

traumatiques. AXE 2?: PrŽvenir les actes sexistes relatifs au suivi gynŽcologique et obstŽtrical

RECOMMANDATION 7 :Renforcer la prŽvention et la lutte contre le sexisme et les violences sexuelles

au sein de la profession par des campagnes de prŽvention et des cellules d"Žcoute dŽdiŽes aux violences sexistes

et sexuelles.

1- Former les professionnel.le.s de santŽ

RECOMMANDATION 8 : Renforcer la formation initiale et continue des professions mŽdicales et paramŽdicales pour prŽvenir les actes sexistes :

?rendre obligatoires et gŽnŽraliser des modules sur les questions de bientraitance, de respect du

consentement et sur les violences sexistes et sexuelles notamment ˆ l"occasion de la rŽforme de la formation

initiale des professions mŽdicales ; ?intŽgrer ces thŽmatiques dans les prioritŽs de formations continues.

2- DŽfinir des normes pour promouvoir un suivi gynŽcologique et obstŽtrical

respectueux et adaptŽ Rendre explicite, dans le droit, l"interdit des actes sexistes dans la relation de soin

RECOMMANDATION 9 : Ajouter Ç leur sexe, identitŽ de genre ou orientation sexuelleÈ ˆ l"article 7 du Code

de dŽontologie mŽdicale (article R.4127-7 du CSP) : Ç Le mŽdecin doit Žcouter, examiner, conseiller ou soigner avec

la mme conscience toutes les personnes quels que soient leur sexe, leur orientation sexuelle ou leur identitŽ

ethnie, une nation ou une religion dŽterminŽe, leur handicap ou leur Žtat de santŽ, leur rŽputation ou les sentiments

qu"il peut Žprouver ˆ leur Žgard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. Il ne doit jamais se

dŽpartir d"une attitude correcte et attentive envers la personne examinŽe.È RECOMMANDATION 10 : Introduire dans le Code de dŽontologie mŽdicale l"interdiction pour les patient.e.s dans le cadre de la relation de soins. PrŽciser et faire appliquer les recommandations de bonnes pratiques RECOMMANDATION 11 : ƒlaborer et diffuser une recommandation globale de bonnes pratiques rencontrŽes par les femmes handicapŽes, lesbiennes et primo-arrivantes.

RECOMMANDATION 12 : ƒvaluer l"expŽrimentation des 8 maisons de naissance destinŽes aux

accouchements physiologiques, et en cas d"Žvaluation favorable, gŽnŽraliser ce dispositif. HCE- Les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical 13 RECOMMANDATION 13 : Faire appliquer les recommandations de la Haute AutoritŽ de SantŽ et de organisations professionnelles et les sociŽtŽs savantes. financiers RECOMMANDATION 14 :Augmenter significativement les moyens financiers et humains dŽvolus ˆ la santŽ, en particulier ceux consacrŽs aux maternitŽs : ?dans le projet de loi de finances pour 2019 ;

?par la rŽvision des dŽcrets de pŽrinatalitŽ, identiques depuis 1998, afin de prŽvoir une augmentation des

ressources humaines ; AXE 3 : AmŽliorer et faciliter les procŽdures de signalements et condamner les pratiques sanctionnŽes par la loi

1- Par une information des femmes concernant leurs droits, tout au long de leur

vie :

RECOMMANDATION 15 : Mettre en place l"obligation, prŽvue par la loi depuis 2001, d"une Žducation

RECOMMANDATION 16 : Mettre ˆ jour et diffuser- par voie numŽrique et dans les centres de soins -

RECOMMANDATION 17 : Etablir un carnet de maternitŽ type qui comprenne un module sur les droits des

quotesdbs_dbs45.pdfusesText_45

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