[PDF] Encadrement de la déductibilité des redevances de concession de brevets

Comment sont déductibles les redevances versées par l’entreprise concessionnaire ?

En contrepartie, les redevances versées par l’entreprise concessionnaire sont déductibles de son résultat imposable sans limitation, sauf en cas d'absence d'exploitation effective des brevets, inventions brevetables, y compris les perfectionnements qui y sont apportés, ou des procédés de fabrication industriels.

Quels sont les critères de rédaction d'une clause de concession ?

Quelle que soit la rédaction de la clause, seuls sont exigés, pour les contrats de concession de droit français, que les montants et les modes de calcul des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante soient justifiés dans le contrat de concession (article L. 3114-4 du CCP).

Comment rembourser la dette d’une concession ?

Cela se traduit par des pertes initiales élevées, auxquelles succèdent progressivement des bénéfices à mesure que l’ouvrage ou le service s’amortit, ce qui permet de rembourser la dette avant l’échéance de la concession et de rémunérer le capital investi.

Qu'est-ce que la limite de déduction des redevances ?

Par exception, une limite de déduction des redevances s'applique lorsque l'entreprise concessionnaire qui est liée à l'entreprise concédante, au sens du 12 de l' article 39 du CGI, n'exploite pas de manière effective les brevets, inventions brevetables, y compris les perfectionnements qui y sont apportés, ou des procédés de fabrication industriels.