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REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN BELGE (art 40ter)

Visa D pour des personnes désirant rejoindre leur époux/épouse ou parent de nationalité belge

IMPORTANT

Avant de déposer votre dossier visa, veuillez noter que tout document officiel doit complets de photocopies bien lisibles de tous les documents soumis (passeport inclus). payer une redevance et le montant exact

DOCUMENTS REQUIS

visa peut être apposé (passeport national).

3. Un formulaire de demande de visa national signé et rempli via le site web

4. 2 photos récentes (35 x 45 mm) sur fond blanc.

6. Acte de naissance légalisé

7. Preuve du lien familial avec le Belge rejoint:

de divorce ou acte de décès du mariage précédent) b. Pour enfants (= moins de 21 ans ou être à charge): acte de naissance légalisé

8. Pour enfants uniquement: autorisation parentale légalisée du parent qui

9. La preuve que le Belge rejoint a une assurance-maladie, couvrant lui-même

et les membres de la famille qui viennent le rejoindre.

10. La preuve que le Belge rejoint a un logement suffisant: contrat de bail

enregistré par la commune ou un titre de propriété notarié.

11. Des documents prouvant que le Belge rejoint a des moyens de

subsistance stables, réguliers et suffisants. Le regroupant est invité à se faire une idée correcte de sa santé financière, de ses besoins, et des besoins de sa famille.

Preuve de paiement de la redevance

Objet du séjour Article de la loi du 15.12.1980 à mentionner dans la communication du virement

Montant de la

redevance

Regroupement familial lorsque le regroupant

est belge (non UE/UE + Belge)

Article 40ter

204

Le paiement de la redevance

Qui peut payer ?

Quiconque peut payer la redevance. Autrement dit, le paiement peut être effectué par un tiers qui réside dans un

pays dont la structure bancaire permet les virements en euro (p.ex. le regroupant, l'employeur, un garant).

Le risque de fraude documentaire existe. En cas de doute raisonnable, demandez une vérification (cfr. point 4)

En devises étrangères ou en euro?

Le montant exact de la redevance doit impérativement être versé en euro.

En cash ou par virement?

Le montant exact de la redevance doit impérativement être versé sur le compte BE57 6792 0060 9235.

IBAN, BIC, Banque

IBAN BE57 6792 0060 9235

BIC PCHQBEBB

Banque BPOST SA, Centrum Monnaie (sans numéro), 1000 Bruxelles Bénéficiaire SPF Intérieur, Office des étrangers, Chaussée

Communication

Celui qui paie doit indiquer en communication du virement: - les nom et prénom du demandeur, - sa nationalité, - sa date de naissance Il doit également respecter la structure de communication suivante:

Exemple : YANG_CHUAN_PAKISTANI_01.02.1930

RECOMMANDATION

documents à produire, conditions, exceptions, délais de traitement, etc) consultez le site web du Service Public Fédéral Intérieur Office des Etrangers: www.dofi.fgov.bequotesdbs_dbs9.pdfusesText_15

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