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Comment se déroule une fusion?
- Pour récapituler, juridiquement, la fusion s’analyse en une dissolution de société avec transmission universelle de son patrimoine à une autre société ; les associés de la société dissoute deviennent automatiquement associés de la société bénéficiaire de l’apport.
Quels sont les aspects stratégiques de la fusion?
- Il reste à préciser qu’indépendamment de la forme de fusion (par absorption ou par création d’une nouvelle société), le droit de souscription et de versement est dû, ainsi que le droit de conservation de la propriété foncière et le droit pour défaut d’origine et ce dans les conditions du droit commun. IV. Les aspects stratégiques de la fusion
Qu'est-ce que la fusion par création d'une société nouvelle?
- La fusion par création d’une société nouvelle suppose la dissolution sans liquidation de toutes les sociétés fusionnant qui font apport de leurs patrimoines respectifs à une société créée à cet effet.
Qu'est-ce que la fusion renonciation?
- b) Fusion renonciation : Selon ce procédé, les éléments de l’actif de la société absorbée sont apportés en totalité au titre de la fusion.
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