Journal officiel de la République française. Lois et décrets. 1947-11
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Les prussiens à Paris et le 18 mars [1871] : avec la série des
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La révolution recherches historiques sur lorigine et la propagation
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16?/02?/2005 BULLETIN. Officiel. No2005/3. Santé. Protection sociale. Solidarités. Sommaire général. Textes publiés au Bulletin officiel Santé ...
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Actes de la Commune de Paris pendant la Révolution / publiés et
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15 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NA 47
27?/03?/2022 Vu le décret exécutif nA 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à.
Journal dun écrivain 1873
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4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 13 Safar 1443 20 septembre 2021 Décret présidentiel n° 21-351 du 6 Safar 1443 correspondant au 13 septembre 2021 portant création d'un dispositif national de traitement d'informations passagers et fixant ses missions son organisation et son fonctionnement ————
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Gallica : Journal officiel de la Guadeloupe 1882 http://gallica bnf fr/ark:/12148/cb344233953/date r=journal+officiel+de+la+Guadeloupe+1899 langFR Jack Caïlachon a fait le relevé dans les numéros de l’année 1882 du JO de la Guadeloupe mis en ligne par Gallica de tout ce qui concernait l’immigration indienne
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Cabinet du Président de la République dénommé : JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE «J O Z » par Ordonnance N° 91-011 du 06 mars 1991 Le 17 mai 1997: Le Journal Officiel de la République du Zaïre est devenu LE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO «J O R D C »
Journal of Chemical and Pharmaceutical Research 2016 8(1
Journal of Chemical and Pharmaceutical Research 2016 8(1): 809-814 Review Article ISSN : 0975-7384 CODEN(USA) : JCPRC5 809 Tamarix gallica: For traditional uses phytochemical and pharmacological potentials Mirza KalamUrfi Md Mujahid* Badrn JuberAkhtar Mohammad Khalid Mohammad Irfan Khan and AfreenUsmani
24 JUILLET 2019 - N°28 Bis JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
Article 1 er : La présente loi prise en application de l'article 47 de la Constitution détermine le régime juridique institutionnel technique économique douanier et fiscal de l'exercice des activités ou opérations du secteur minier en République Gabonaise
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République française. Lois et
décrets Journal officiel de la République française. Lois et décrets.1902/06/07.1/ Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des
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Shanghaï,
d'unepart,etlesîlesSeychelles,d'autrepart.Art.2. - Ledroitadditionneld'assuranceàpercevoirpar300fr.oufractionde300fr.dumontantdeladéclarationestfixécommesuit:1*20centimes,audépartdelaFrancecontinentale,desbureauxfrançaisdeTur-quie,deZanzibaretdeShanghaï;
3°45centimes,audépartdesagencesMaritimesfrançaisesauMarocetàTripolideBarbarie.Art.3. - Leministreducommerce,del'industrie.,despostesetdestélégraphesestchargédel'exécutionduprésentdécret,quiserainséréauJournalofficieletaubulletindeslois.
FaitàParis,le28mai1902.
ÉMILE
A.MILLERAND.--
Ministère
del'agriculture. te septentrionales ducanaldesAlpines V parTyrargues,ÎJ°Ves'Mas-Blanc
Arles;
de l'hy-drauliqueagricole er, du7juin1826; Le conseild'Etatentendu,Décrète:
ArU..T;™0"GÉNÉRALESArt.1er.-LesarrosantsdetouteslescommunesquiseservirontdeseauxdesbranchesseptentrionalesducanaldesAlpinespourlesarrosages,lessubmer-sions,le colmatageeneauxcontinues,pourusagésdomestiquesetd'agrément,etlesforcesmotrices,ainsiquelacompa-gnieconcessionnairedu canal,sonttenusdeseconformerauxdispositionsdupré-sentrèglement.
CHAPITRE
1erSERVICE
DESARROSAGES
Saison
etmordesdesarrosages. Art.2. - Lasaisondesarrosagescom-mencerale25marsetfinirale25octobredechaqueannée.
Lesarrosagess'effectuerontdejouretdenuit,afinqueleseauxducanalsoienttou-jours utilisées.Déclarations
d'arrosages. Art.3. - Toutpropriétaireoutoutfer-mier,souslagarantiedupropriétaire,quiveutuserdeseauxducanaldesAlpinespourl'irrigationdesesterresdevrapré-senteraumoinstroismoisavantl'ouver-turedelasaison d'arrosage,àl'agentdelacompagniepréposéàcetefletdanschaquecommune,unedéclaration,signéeparlui
oupar unmandataire,désignant:20Lenombre d'annéespendantles-quellesil s'engageàmaintenircetarro-sage.Laduréedecesengagementsdevraêtred'uneannéeauminimum.Lacompagnieneseratenuedesatisfaireàcesdemandesd'abonnementquejusqu'à
Art.4. - Laquantitéd'eauattribuéeàl'arrosaged'uneterre,quellesquesoientlanaturedusoletlaculture,estfixéeàunmaximumde33litres60(34litres)parse-condeetparhectaredeterrainpendantsixheuresd'arrosageparsemaine;cequicor-respondà1litre20parsecondeetparhectarependanttouteladuréedelasaisondesarrosages.Lacompagniepourraaugmenterau-des-
sus de34litresledébitdesmartellièresenréduisantladuréedel'arrosage dansla proportion duvolumelivré. etCesordresdeserviceseront,enoutre,
communiquésauxayantsdroit,surleurarrosant n'auradroitqu'àuneseuleémissiond'eauparsemaine;néan-moins,pourlesculturesmaraîchèresseule-ment,lesintéressésaurontlafacultédepouvoirarroserplusieursfois,àconditionquetousceuxdelafilioleaurontdéjàpuarroserunefois,etqu'iln'enrésulterapasunefournitured'eauplusimportantequecelleàlaquelleilsontdroitpourl'arrosagehebdomadaire.
Livraison,
répartitionetsurveillancedeseaux. Art.5. - Lacompagnie doitlivrerleseauxàlamartellièreintérieureetlesarrosants doiventl'introduiredansleursfiliolesetselarépartirentreeuxsuivantl'ordrequ'illeurconvientd'adopter.Lesusagersnedevrontpasabandonnerleurterrependantl'opérationd'arrosage;ilsseronttenus,aucontraire,dedirigerleureauetdeveilleràcequ'ellesoitbienemployée.
Dans lecasoùilsneseconformeraientpasàcetteprescription,procès-verbalseradressécontreeuxetl'eaupourraleurêtreenlevéependantleurabsenceetneleurserapasrenduesileurtourapassé.
Arrosages
accidentels. Art.6. - Toutpropriétaireoufermier,souslagarantiedupropriétaire,quivoudrauserdeseauxpourl'arrosageaccidenteldesvignes,chardons,blés,avoines,ver-gers,seratenud'enfaireladéclarationcinqjoursaumoinsàl'avanceausiègedel'exploitationàSaint-Rémy.Lacompagnieneseratenued'accepterlesarrosagesaccidentelsqu'autantqu'elleauranormalementdel'eaudisponiblesurlabrancheoùsetrouveleterrainàirrigueretquel'abonnementadesservirn'appor-teraaucuneentraveausystèmededistri-butionetderépartitiondéterminée^pourlesarrosagesréguliersparleprésentrè-glement.
Redevances
desarrosages.Art.7.-Toutpropriétaireoufermier,
Laredevanceseraétablieenraisondescontenancesdéclaréesouduvolumed'eauqu'ilademandéoubiendessurfacesarro-séesetrelevéesàl'arpentage.Toute décla-ration inférieureàundixièmeprèsà lasurfaceréellementarroséeserapassibled'unesurtaxe,ainsi qu'ilestditàl'article27,paragraphe3,ci-après.
Leprixdelaredevancedesarrosages-accidentelsserade20fr.pourtroisémis-sionsd'eauauplusetde25fr.pourcinqémissionsd'eauauplus,identiquesenvo-lume etenduréeàcelledesarrosagespé-riodiquesetréguliers;danslecasoùilyauraitplusdecinq émissionsd'eau,l'arro-
sageArrosages
d'hiveretdessalements;- Art. lalement, quiseronteffectuésentréle auxIlsnedevrontentraver,pouraucunmotif,
leservicedessubmersionsdesvignes.Art.9. - Si,parsuitedel'insuffisance
deseauxdanslaDurance,lecanalnereçoit pas levolumeconcédé,laquantitéd'eau quiarriveradanslecanalseradistribuée de lamanière suivante,aprèsquelasitua-tionauraétéconstatéeparleservicedu contrôle.Dujouroùlapénuriedeseaux neper-mettrapasl'alimentationcomplète ducanaljl'applicationdesordresduserviceserasuspendueetlesarrosagesseferontàtourderôle,detelle façonqu'unarrosantnepuissearroserdeuxfoisavantquetouslesautresarrosantsaientpueux-mêmesarro-serunefois.
,en eau,lesmartellièresdeprised'eause-rontsuccessivement ouvertesparungarde de par secondepourchaquehectarependant sixheures.Dèsquelesarrosagesserontterminés
surla dernièrecommune,leseauxserontattribuéesdenouveau,entêteducanal,àlapremièrebrancheenvued'unnouveautour d'arrosage.
Ladistributiondeseauxdanslescondi-tionsci-dessusserafaitesouslasurveil-lancedesgardesde lacompagnieet,commeilestimpossibledeprévoiràl'avance
l'époque delamiseeneaud'unebranche quelconque, lesarrosantsdevronts'en- quérir del'approchedel'eau.Diminutionsdesredevancesen casdepénurie.
Art.10. - L'insuffisancetemporairedes
eauxetlasuspensiontemporaireduser-vice desarrosagesserontconstatéesparl'administration,et,s'ilestétabli qu'ellesnepeuventêtreimputéesàlacompagnie,iln'yaurapaslieuàunediminutiondanslaredevance.
Toutefois,
sil'insuffisanceoulasuspen-siontemporairedeseauxduraitplusdetrentejoursconsécutifs,ilseraitfaitpourtouteindemnitéuneremise proportion-nellesurlemontantdelaredevancedel'année.Cetteremiseseraitcalculéeenconsidérantletarifannuelcommes'appli-quant
àseptmoisd'arrosageeffectif.
SiLasuspensiontemporaireduservicedes
arrosagesSERVICEDELA SUBMERSIONDESVIGNES
OUDUCOLMATAGE DESTERRES
Engagements
àlasubmersion.
Art.11. - Toutpropriétaireoutoutfer-mier,souslagarantiedupropriétaire,quivoudra faireusagedeseauxdu canalpourlasubmersiondesvignes, devracontracter
unengagementaveclacompagnieavantle30juin.
parlesfermiersqu'autantqu'ilsjustifie-raientd'unbail d'aumoinstroisannéesrestantàcourir.Epoque
dessubmersions. Art.12. - Lapériodedesubmersiondesvignescommencera au25octobreetfinirale ser enplusieurspériodes. Dansce cas,unarrêtépréfectoralendé-termineralesdates. mum enuneseule périodeetsansdiscon-tinuité,ycomprisleremplissage. Avantle25octobre, lacompagnieauralafacultédecommencerlesremplissagesdes clos,s'ilyadel'eaudisponible.Volume
etrépartitiondeseauxdesubmersion.Art.13. - Levolume d'eauattribuéàchaquehectareengagéàlasubmersionestde25,000mètrescubes,livrablespendant
Cevolumeseralivréàlamartellièredeprisedu canaljusqu'àdueconcurrencedudébit maximum delamartellière. eauxducanalauxdiversesprises.Redevancedessubmersions.
Art.14.-Laredevanceparhectaredeterrainsubmergéestfixéeà50fr.paranpourtouslesabonnés.Toutefois,lesenga-gements anciensquiexisteraientaumo-mentdelapromulgationduprésentrègle-ment,continueraientàsubsisterdanslesconditionspremièresjusqu'àl'expirationdudélaifixédans les polices.
Bourrelets
des vignobles.Art.15. - Lesvignoblesdestinésàêtresubmergésdevront êtreentourésdefortsbourreletsoflranttoutesécuritéetentrete-
quence.Lesbourrelets d'enceinteetceuxdedivisionseronttoujoursaccessiblesauxagentsdelacompagniepourtouteslesopérationsducontrôle.Prix,périodesetconditionsdescolmatages.
Art.16. - Leseauxàemployeraucol-
matage desterrespourrontêtreutiliséesà une duréemaximadesoixantejours.* lecolmatagedesterres demeurentûxéf comme seront fixéesparlesabonnésentantqu8 celanegêneraenrienlesarrosagesouleO submersions.Aussibienpourlescolmatagesquepo
lesCHAPITRE
IIISERVICE
DESEAUXCONTINUESPOUR
LESUSAGESDOMESTIQUESETD'AGRÉM®^
Redevances
etconditionsdeseauxcontinues. Art.17. - Lespropriétairesquivoudront
se servirdeseauxcontinuespourpotagers; jardins, jetsd'eau,usagesdomestiquese d'agrément, etlescommunespouraliiflel1' tation publique,payerontuneredevanc, annuelle fixéeparmoduleetfractiond. module d'undécilitreparsecondeco.afor formément autableausuivant:QUANTITÉ
D'EAUnEDEVAcS
enmoduleenlitresannuelleenmodutenhtreSd'unparen
décilitreparscrondc.vingt-quatre heures. 14.320550403.45650030
2.59240
0201.72840
01Q86435
00543220
,.0"Laredevancepourchaquemoduee
fraction de,moduleen susseracalcl&eeg prenant pourbaseleprixde00fr.par100,Onn'accorderaaucuneconcessi0eg
fraction autrequecellesportéesda tableau ci-dessus.aiO1 Tous lestravauxsansexception, que l'entretiendesconduitesd'eaUsetl9' nés,etc.,sontàla chargedessoI11JS' teurs, lesquelsserontégalementtenlio payer lerobinetdejaugequelacornrpO se réserve expressémentdePlacerpoo chaque concessiond'eau.ttt64 La compagnienepeutadrneuepO abonnements auxeauxcontinuesqel1eJ1 les périodesoùlesbranches9011 mais danscecaslaredevance110tll1 fixée seraréduiteenproportiondé dejourspendantlesquelsl'usage,taéis hli, enprenantpourbaseladuréedeonzemoisfixéepourl'année normaledeseauxcontinues.Durée
desengagementsauxeauxcontinues. Art.18. - Lesengagementsàl'usagedeseaux•continuessontcontractéspour unePériodequinepourraêtreinférieureàtroisans.L'acted'engagementdevradéterminerlesimmeublesdestinésàfaireusagedel'eau.
Mode d'utilisationdeseauxcontinues. Art.19. - LeseauxcontinuespourrontêtrereçuesetaccumuléesdansdesbassinsPourêtreemployéesàtelusagequ'ilplairaauxconcessionnaires,maisilestformelle-mentinterditdelescéderàd'autrespro-priétaires,qu'ilssoientsouscripteursounon.Sicetteclausevenaitàêtreéludée,la
-compagnieauraitledroitd'exigerunedou-bleredevancedelapartdusouscripteurauxeauxcontinues,sanspréjudicedesPoursuitesàexercercontrelesarrosantsquiauraientutilisé leseauxsansdéclara-t'onpréalable.
Arrosage
desroutes. Art.20. - Lacompagniepourraconsen-lrdesabonnementspourfournitured'eauPourl'arrosagedesroutesnationales,dé-partementalesetdescheminsvicinauxoucraux,àraisonde8fr.parkilomètredehausséearrosée.
Interruption
deseauxcontinues.et.21*-Encasdepénuriedeseauxauxurancedûmentconstatée,lesabonnésauxeauxcontinuesseronttraitéscommeilestltàl'article10.pourraonnementsauxeauxcontinuesneSoitontdonnerdroitàaucuneindemnité,heso1Slted'interruptioncauséeparlesbesoins/rarrosaoeoudesubmersion etPourtouarrosageoudesubmersion etPourSforcemajeure.Leservicedeseauxcontinuespouragré-ment"ensuSpendud'officedurantlesPériodesdPUrieconstatéesparl'admi-
CHAPITRE
IV ront pasdéfauauxarrosagesouauxSI,bMersiOlisdesvIgnestteataCMroattes'nuées°au^canal^aU-etqu'ellesserontresUtuéesaucanal ali-
ICO compagniePourraUtiliser, pour concéd.Danslecasoùl'alimentationde la bran-cheoùsetrouvelachute ne motriceseraitcalculé danslapropor-tiondeladuréedeladitealimentation.Prioritédesarrosagesetdessubmersions
sur lesforcesmotrices. Art.24. - Lesforcesmotricesneseront
desserviesqu'autantqu'ellesneporteront aucune atteinteauservicenormaldesar- sagesetlessubmersionsaurontlapriorité sur lesusinespourutiliserlevolumequi arrivera danslecanal,et,encasdesuspen-sioncomplète duserviceparsuitedeforce majeure, lacompagnieneseratenueàau- cuneindemnitéenversl'usager.Danscecas,lepayementseraeffectué
commepourlesarrosages,conformémentàl'article10duprésentrèglement.
Charges
Art.25. - Lesconcessionnairesdeforce
motrice serontchargésdefaireetd'entre-tenir lestravauxnécessairespourdé-tournerleseauxdu canalousesdériva-tions,demanièreànepasnuireauxparoisdu canal.Ilsserontresponsables,desdommagesquipourraientrésultersoitdesinfiltra-tionsoudescolatures,soitdestravauxqu'ilsaurontexécutés.
Mode d'utilisationdesforces.Art.26. - Leseauxpourforcemotrice
lesbassins.CHAPITRE
VDISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Surtaxe
en casd'usurpationd'eau.Art.27. - Touteusurpationd'eauestinterdite;c'est-à-direquetoutarrosantsubmersionnisteouusagerquelconquequi
utilisera prescrites danslesarticles3, 6et7dupré- sent règlement,seraportéd'officesurles rôles avecunesurtaxede15fr.parhectare en susdutarifprévuauxarticles7et14et sans préjudicedespoursuitesquipourrontêtre
exercéescontrelui.Cesarrosagesneserontdesservisqu'à
conditionqueleseauxrouléesparlecanal permettront dedesservirlesarrosantsqui auront desdéclarationsrégulières. taxéautarifci-dessusfixéde15fr.par hectare.Chômage
ducanal. Art.28. - Lacompagnieauralafaculté
de mettrelecanalenchômage,du22février au24marspourfairelestravauxderepur-
gement etautres.Leservicedeseauxseraforcémentinter-
rompu pendantlasaisondesarrosagesou des submersions,Ri,pouruncasdeforce majeure, ildevenaitnécessairedefairedes réparations urgentesàlaprised'eaudans laDuranceoudansquelquespartiesdu
canal.LaTravaux
d'entretien. Art.29. - Avantlasaisond'arrosage,dans lesmoisdefévrieretdemarsdechaqueannée,lacompagnieferafairecon-venablementlerepurgementdetouteslefbranchesducanal,ainsiquelesréparationsnécessairesauxouvragesd'artquiendé-pendent.
Moded'emploideseaux.
Art.30. - Nulnepeututiliserleseaujautrementquepourlesusagesindiquésatiprésentrèglement,nilesvendreàdeitiers.
Al'exceptiondeseauxcontinues, ilestégalementinterditderetenirleseauxdéri-véesdescanauxdanslesbassins,mares,puitsourécipientsquelconques.
Leseauxdecolatureetdedéversement
nepourrontêtre utiliséesendehorsdupérimètrepourlequellapoliceaétésous-crite.Toutemploideceseauxendehorsdecepérimèredonneralieuàlamêmeperceptiondetaxequesiceseauxve-naientdirectement ducanal.Exceptionestfaiteenfaveurdessourcesnaturellesexistantes.
Construction
desprisesetécoulement deseaux. Art.31. - Touslespropriétairesquiveulentuserdeseauxducanalsonttenusd'établiràleursfraisleursmartellièresde
prisesurlesdiversesbranchesducanal, leurs fossésàlasuiteetlesouvragesde toute naturedestinéssoitàconduirelesIlssontégalementtenusderéparerles
dommages rivationsoudeleurscolatures,sousré- lacompagnieparl'article12del'ordon- nanceroyaledu11avril1839.ducanal doiventêtre construitesconformémentauxtypesdesouvragesré-gulièrementapprouvésparlacompagnie,
sur sonautorisationetsuivantlescondi- tions duprésentrèglement, La compagniepourrasecharger,comme de lesentretenir,surleurdemande.Elleenrecouvreralesfraissurlesinté-
ressésproportionnellementauxcontenan- cesdesserviesparchacundecesouvrages.Elledresseraunétatdesfraisquine
devracomprendrequelafournituredes matériaux etlesalairedesouvriersdont elle de piècesjustificatives,serasoumisA l'approbationadministrative,enmême tempsquelesrôlesannuelsd'arrosage,et formeraunrôlespécial. En casderéclamation,leconseildepré- fecturestatuera.Disposition
desmartellièresetmanoeuvradesvannes,1Art.32. - Touteslesmartellièresouver-
tes surunedesbranchesducanaldoivent ou doiventêtremuniesdetout autreappa-reildecalibragequi permetted'envérifierfacilementledébit. desbanquettes,doiventêtrearmés de deuxvannesenfonteouentôleoude toutautresystèmedefermeture,l'undu ducôté destalus extérieurs,aveedesoli-Lamanoeuvredelavannedutalusinté-rieurappartientexclusivementàlacompa-gniechargéede ladistributiondeseauxsurlesdiversesbranchesducanal,pro-portionnellementauxcontenancesàdes-servir.
Lamanoeuvredelavanneextérieure,oucontre-vanne, appartientexclusivementauxgardeset agentsspéciauxdespropriétaires
ou dessyndicatsdepropriétaireschargés deladistributionoudelaplace deseaux,unefoissortiesdesmartellièresouvertes surlesdiverses branchesducanal.usagers,lavanneextérieuredecettemar-tellièredoitêtresoigneusement ferméeparceuxquienfontusagelesderniers.
Cettemesuredoit êtrerigoureusementobservéeafind'évitertoutedéperditiond'eau. pourtousdumomentoù lavanneexté-rieuredelamartellièreestfermée.Construction,
entretienetusagedesmartellières.Art.33. - Ilseraprocédéparlessoinsde lacompagnie,souslecontrôledel'ad-ministration,àunerevisiongénéraledesmartellièresservantdeprisesactuellessurlesdiversesbranchesducanalet,s'ilyalieu,àleurrectification.Leurnombrepourraêtreréduitpourlarégularitéduserviceoupourprévenirlesdéperditions,ouaugmentépoursimplifieretétendrel'emploideseaux.Unefoisconstruitesourétabliesdansdesconditionsrégulières,lesmartellièresettousleursaccessoiresserontsoigneuse-mententretenusparlesarrosantsouparlacompagnie,auxfraisdespropriétairesinté-ressésetproportionnellementauxconte-nancesdesserviespourchacund'euxparcesmartellières.Danscederniercas,lesfraisd'entretien,comprenantlesseuls dé-boursdûmentjustifiés,serontrecouvrésdanslamêmeformeetsouslesmêmesgarantiesquelesfraisd'établissementmentionnésci-dessus.Toutemartellièreconstruiteouàcons-truireserviraàl'arrosageetàlasubmer-siondesterres,nonseulementdespro-priétairesquienaurontpayélesfrais,maisdeceuxqui,parlasuite,voudrontenfaireusage,àchargeparcesderniersderembourseràquidedroit,parles soinsdelacompagnieoudetousautresetdanslaformeindiquéeàl'article31,leurpartpro-portionnelledesavanceseffectuéespourcesouvrages.Ceuxquin'aurontpointfaitlesrembour-sementsàleurchargepourrontêtreprivésdudroitdefaireusagedecesouvragesjusqu'àleurentièrelibération.
Minimum
dedéclaration. Art. pour 1are.Droits
etobligationss'appliquant auxsurfacesdéclarées. Art.35. - Ledroitauxeauxducanalettoutesleschargesquiendécoulentsontinhérentsàl'immeubleetenformentunaccessoirequilesuitenquelque mainqu'il
1erjanvierlesnouvelles parcellesqu'ilsdésirentdesservir,maislesparceHespor-téessurl'engagementdemeurentlaga-rantiedelasouscription.
Obligations
delacompagnie.Art.36. - Lacompagnieconcessionnairedemeuresoumiseàtouteslesobligationsquiluisontimposéesparsestitres.
Observations
deshauteursd'rau.Art.37. - Elleferaplaceret.entretiendrauneéchellehydrauliqueauxmartellièresdeSaint-VeranàOrgon.
Elleferaplacerdeséchellessemblables
surtouslespointsdepartagedeseauxentrelesdiverses dérivations.Auxprisesd'eauenDurance,à Malle-mortetàNoves,lesgardeséclusiersdelacompagnietiendrontunregistreparaphé
parlejugedepaixouparlemairedela Cesregistresserontcommuniquésauxagentsdel'autoritéadministrativelors-qu'ilsenferontla demande.quotesdbs_dbs17.pdfusesText_23[PDF] gallica.bnf.fr france
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