[PDF] Journal officiel de la République française. Lois et décrets. 1902/06

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Source gallica.bnf.fr / Bibliothèque nationale de FranceJournal officiel de la

République française. Lois et

décrets Journal officiel de la République française. Lois et décrets.

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Shanghaï,

d'unepart,etlesîlesSeychelles,d'autrepart.Art.2. - Ledroitadditionneld'assuranceàpercevoirpar300fr.oufractionde300fr.dumontantdeladéclarationestfixécommesuit:1*20centimes,audépartdelaFrancecontinentale,desbureauxfrançaisdeTur-quie,deZanzibaretdeShanghaï;

3°45centimes,audépartdesagencesMaritimesfrançaisesauMarocetàTripolideBarbarie.Art.3. - Leministreducommerce,del'industrie.,despostesetdestélégraphesestchargédel'exécutionduprésentdécret,quiserainséréauJournalofficieletaubulletindeslois.

FaitàParis,le28mai1902.

ÉMILE

A.MILLERAND.--

Ministère

del'agriculture. te septentrionales ducanaldesAlpines V par

Tyrargues,ÎJ°Ves'Mas-Blanc

Arles;

de l'hy-drauliqueagricole er, du7juin1826; Le conseild'Etatentendu,

Décrète:

ArU..T;™0"GÉNÉRALESArt.1er.-LesarrosantsdetouteslescommunesquiseservirontdeseauxdesbranchesseptentrionalesducanaldesAlpinespourlesarrosages,lessubmer-sions,le colmatageeneauxcontinues,pourusagésdomestiquesetd'agrément,etlesforcesmotrices,ainsiquelacompa-gnieconcessionnairedu canal,sonttenusdeseconformerauxdispositionsdupré-sentrèglement.

CHAPITRE

1er

SERVICE

DESARROSAGES

Saison

etmordesdesarrosages. Art.

2. - Lasaisondesarrosagescom-mencerale25marsetfinirale25octobredechaqueannée.

Lesarrosagess'effectuerontdejouretdenuit,afinqueleseauxducanalsoienttou-jours utilisées.

Déclarations

d'arrosages. Art.

3. - Toutpropriétaireoutoutfer-mier,souslagarantiedupropriétaire,quiveutuserdeseauxducanaldesAlpinespourl'irrigationdesesterresdevrapré-senteraumoinstroismoisavantl'ouver-turedelasaison d'arrosage,àl'agentdelacompagniepréposéàcetefletdanschaquecommune,unedéclaration,signéeparlui

oupar unmandataire,désignant:

20Lenombre d'annéespendantles-quellesil s'engageàmaintenircetarro-sage.Laduréedecesengagementsdevraêtred'uneannéeauminimum.Lacompagnieneseratenuedesatisfaireàcesdemandesd'abonnementquejusqu'à

Art.4. - Laquantitéd'eauattribuéeàl'arrosaged'uneterre,quellesquesoientlanaturedusoletlaculture,estfixéeàunmaximumde33litres60(34litres)parse-condeetparhectaredeterrainpendantsixheuresd'arrosageparsemaine;cequicor-respondà1litre20parsecondeetparhectarependanttouteladuréedelasaisondesarrosages.Lacompagniepourraaugmenterau-des-

sus de34litresledébitdesmartellièresenréduisantladuréedel'arrosage dansla proportion duvolumelivré. et

Cesordresdeserviceseront,enoutre,

communiquésauxayantsdroit,surleur

arrosant n'auradroitqu'àuneseuleémissiond'eauparsemaine;néan-moins,pourlesculturesmaraîchèresseule-ment,lesintéressésaurontlafacultédepouvoirarroserplusieursfois,àconditionquetousceuxdelafilioleaurontdéjàpuarroserunefois,etqu'iln'enrésulterapasunefournitured'eauplusimportantequecelleàlaquelleilsontdroitpourl'arrosagehebdomadaire.

Livraison,

répartitionetsurveillancedeseaux. Art.

5. - Lacompagnie doitlivrerleseauxàlamartellièreintérieureetlesarrosants doiventl'introduiredansleursfiliolesetselarépartirentreeuxsuivantl'ordrequ'illeurconvientd'adopter.Lesusagersnedevrontpasabandonnerleurterrependantl'opérationd'arrosage;ilsseronttenus,aucontraire,dedirigerleureauetdeveilleràcequ'ellesoitbienemployée.

Dans lecasoùilsneseconformeraientpasàcetteprescription,procès-verbalseradressécontreeuxetl'eaupourraleurêtreenlevéependantleurabsenceetneleurserapasrenduesileurtourapassé.

Arrosages

accidentels. Art.

6. - Toutpropriétaireoufermier,souslagarantiedupropriétaire,quivoudrauserdeseauxpourl'arrosageaccidenteldesvignes,chardons,blés,avoines,ver-gers,seratenud'enfaireladéclarationcinqjoursaumoinsàl'avanceausiègedel'exploitationàSaint-Rémy.Lacompagnieneseratenued'accepterlesarrosagesaccidentelsqu'autantqu'elleauranormalementdel'eaudisponiblesurlabrancheoùsetrouveleterrainàirrigueretquel'abonnementadesservirn'appor-teraaucuneentraveausystèmededistri-butionetderépartitiondéterminée^pourlesarrosagesréguliersparleprésentrè-glement.

Redevances

desarrosages.

Art.7.-Toutpropriétaireoufermier,

Laredevanceseraétablieenraisondescontenancesdéclaréesouduvolumed'eauqu'ilademandéoubiendessurfacesarro-séesetrelevéesàl'arpentage.Toute décla-ration inférieureàundixièmeprèsà lasurfaceréellementarroséeserapassibled'unesurtaxe,ainsi qu'ilestditàl'article27,paragraphe3,ci-après.

Leprixdelaredevancedesarrosages-accidentelsserade20fr.pourtroisémis-sionsd'eauauplusetde25fr.pourcinqémissionsd'eauauplus,identiquesenvo-lume etenduréeàcelledesarrosagespé-riodiquesetréguliers;danslecasoùilyauraitplusdecinq émissionsd'eau,l'arro-

sage

Arrosages

d'hiveretdessalements;- Art. lalement, quiseronteffectuésentréle aux

Ilsnedevrontentraver,pouraucunmotif,

leservicedessubmersionsdesvignes.

Art.9. - Si,parsuitedel'insuffisance

deseauxdanslaDurance,lecanalnereçoit pas levolumeconcédé,laquantitéd'eau quiarriveradanslecanalseradistribuée de lamanière suivante,aprèsquelasitua-tionauraétéconstatéeparleservicedu contrôle.

Dujouroùlapénuriedeseaux neper-mettrapasl'alimentationcomplète ducanaljl'applicationdesordresduserviceserasuspendueetlesarrosagesseferontàtourderôle,detelle façonqu'unarrosantnepuissearroserdeuxfoisavantquetouslesautresarrosantsaientpueux-mêmesarro-serunefois.

,en eau,lesmartellièresdeprised'eause-rontsuccessivement ouvertesparungarde de par secondepourchaquehectarependant sixheures.

Dèsquelesarrosagesserontterminés

surla dernièrecommune,leseauxserontattribuéesdenouveau,entêteducanal,àlapremièrebrancheenvued'unnouveautour d'arrosage.

Ladistributiondeseauxdanslescondi-tionsci-dessusserafaitesouslasurveil-lancedesgardesde lacompagnieet,commeilestimpossibledeprévoiràl'avance

l'époque delamiseeneaud'unebranche quelconque, lesarrosantsdevronts'en- quérir del'approchedel'eau.

Diminutionsdesredevancesen casdepénurie.

Art.

10. - L'insuffisancetemporairedes

eauxetlasuspensiontemporaireduser-vice desarrosagesserontconstatéesparl'administration,et,s'ilestétabli qu'ellesnepeuventêtreimputéesàlacompagnie,iln'yaurapaslieuàunediminutiondanslaredevance.

Toutefois,

sil'insuffisanceoulasuspen-siontemporairedeseauxduraitplusdetrentejoursconsécutifs,ilseraitfaitpourtouteindemnitéuneremise proportion-nellesurlemontantdelaredevancedel'année.Cetteremiseseraitcalculéeenconsidérantletarifannuelcommes'appli-quant

àseptmoisd'arrosageeffectif.

Si

Lasuspensiontemporaireduservicedes

arrosages

SERVICEDELA SUBMERSIONDESVIGNES

OU

DUCOLMATAGE DESTERRES

Engagements

àlasubmersion.

Art.

11. - Toutpropriétaireoutoutfer-mier,souslagarantiedupropriétaire,quivoudra faireusagedeseauxdu canalpourlasubmersiondesvignes, devracontracter

unengagementaveclacompagnieavantle

30juin.

parlesfermiersqu'autantqu'ilsjustifie-raientd'unbail d'aumoinstroisannéesrestantàcourir.

Epoque

dessubmersions. Art.12. - Lapériodedesubmersiondesvignescommencera au25octobreetfinirale ser enplusieurspériodes. Dansce cas,unarrêtépréfectoralendé-termineralesdates. mum enuneseule périodeetsansdiscon-tinuité,ycomprisleremplissage. Avantle25octobre, lacompagnieauralafacultédecommencerlesremplissagesdes clos,s'ilyadel'eaudisponible.

Volume

etrépartitiondeseauxdesubmersion.

Art.13. - Levolume d'eauattribuéàchaquehectareengagéàlasubmersionestde25,000mètrescubes,livrablespendant

Cevolumeseralivréàlamartellièredeprisedu canaljusqu'àdueconcurrencedudébit maximum delamartellière. eauxducanalauxdiversesprises.

Redevancedessubmersions.

Art.

14.-Laredevanceparhectaredeterrainsubmergéestfixéeà50fr.paranpourtouslesabonnés.Toutefois,lesenga-gements anciensquiexisteraientaumo-mentdelapromulgationduprésentrègle-ment,continueraientàsubsisterdanslesconditionspremièresjusqu'àl'expirationdudélaifixédans les polices.

Bourrelets

des vignobles.

Art.15. - Lesvignoblesdestinésàêtresubmergésdevront êtreentourésdefortsbourreletsoflranttoutesécuritéetentrete-

quence.Lesbourrelets d'enceinteetceuxdedivisionseronttoujoursaccessiblesauxagentsdelacompagniepourtouteslesopérationsducontrôle.Prix,périodesetconditionsdescolmatages.

Art.

16. - Leseauxàemployeraucol-

matage desterrespourrontêtreutiliséesà une duréemaximadesoixantejours.* lecolmatagedesterres demeurentûxéf comme seront fixéesparlesabonnésentantqu8 celanegêneraenrienlesarrosagesouleO submersions.

Aussibienpourlescolmatagesquepo

les

CHAPITRE

III

SERVICE

DESEAUXCONTINUESPOUR

LES

USAGESDOMESTIQUESETD'AGRÉM®^

Redevances

etconditionsdeseauxcontinues. Art.

17. - Lespropriétairesquivoudront

se servirdeseauxcontinuespourpotagers; jardins, jetsd'eau,usagesdomestiquese d'agrément, etlescommunespouraliiflel1' tation publique,payerontuneredevanc, annuelle fixéeparmoduleetfractiond. module d'undécilitreparsecondeco.afor formément autableausuivant:

QUANTITÉ

D'EAUnEDEVAcS

enmoduleenlitresannuelleenmodutenhtre

Sd'unparen

décilitreparscrondc.vingt-quatre heures. 1

4.320550403.45650030

2.59240

0201.72840

01Q86435

00543220

,.0"

Laredevancepourchaquemoduee

fraction de,moduleen susseracalcl&eeg prenant pourbaseleprixde00fr.par100,

Onn'accorderaaucuneconcessi0eg

fraction autrequecellesportéesda tableau ci-dessus.aiO1 Tous lestravauxsansexception, que l'entretiendesconduitesd'eaUsetl9' nés,etc.,sontàla chargedessoI11JS' teurs, lesquelsserontégalementtenlio payer lerobinetdejaugequelacornrpO se réserve expressémentdePlacerpoo chaque concessiond'eau.ttt64 La compagnienepeutadrneuepO abonnements auxeauxcontinuesqel1eJ1 les périodesoùlesbranches9011 mais danscecaslaredevance110tll1 fixée seraréduiteenproportiondé dejourspendantlesquelsl'usage,taéis hli, enprenantpourbaseladuréedeonzemoisfixéepourl'année normaledeseauxcontinues.

Durée

desengagementsauxeauxcontinues. Art.

18. - Lesengagementsàl'usagedeseaux•continuessontcontractéspour unePériodequinepourraêtreinférieureàtroisans.L'acted'engagementdevradéterminerlesimmeublesdestinésàfaireusagedel'eau.

Mode d'utilisationdeseauxcontinues. Art.

19. - LeseauxcontinuespourrontêtrereçuesetaccumuléesdansdesbassinsPourêtreemployéesàtelusagequ'ilplairaauxconcessionnaires,maisilestformelle-mentinterditdelescéderàd'autrespro-priétaires,qu'ilssoientsouscripteursounon.Sicetteclausevenaitàêtreéludée,la

-compagnieauraitledroitd'exigerunedou-bleredevancedelapartdusouscripteurauxeauxcontinues,sanspréjudicedesPoursuitesàexercercontrelesarrosantsquiauraientutilisé leseauxsansdéclara-t'onpréalable.

Arrosage

desroutes. Art.

20. - Lacompagniepourraconsen-lrdesabonnementspourfournitured'eauPourl'arrosagedesroutesnationales,dé-partementalesetdescheminsvicinauxoucraux,àraisonde8fr.parkilomètredehausséearrosée.

Interruption

deseauxcontinues.et.

21*-Encasdepénuriedeseauxauxurancedûmentconstatée,lesabonnésauxeauxcontinuesseronttraitéscommeilestltàl'article10.pourraonnementsauxeauxcontinuesneSoitontdonnerdroitàaucuneindemnité,heso1Slted'interruptioncauséeparlesbesoins/rarrosaoeoudesubmersion etPourtouarrosageoudesubmersion etPourSforcemajeure.Leservicedeseauxcontinuespouragré-ment"ensuSpendud'officedurantlesPériodesdPUrieconstatéesparl'admi-

CHAPITRE

IV ront pas

défauauxarrosagesouauxSI,bMersiOlisdesvIgnestteataCMroattes'nuées°au^canal^aU-etqu'ellesserontresUtuéesaucanal ali-

ICO compagniePourraUtiliser, pour concéd.Danslecasoùl'alimentationde la bran-cheoùsetrouvelachute ne motriceseraitcalculé danslapropor-tiondeladuréedeladitealimentation.

Prioritédesarrosagesetdessubmersions

sur lesforcesmotrices. Art.

24. - Lesforcesmotricesneseront

desserviesqu'autantqu'ellesneporteront aucune atteinteauservicenormaldesar- sagesetlessubmersionsaurontlapriorité sur lesusinespourutiliserlevolumequi arrivera danslecanal,et,encasdesuspen-sioncomplète duserviceparsuitedeforce majeure, lacompagnieneseratenueàau- cuneindemnitéenversl'usager.

Danscecas,lepayementseraeffectué

commepourlesarrosages,conformément

àl'article10duprésentrèglement.

Charges

Art.25. - Lesconcessionnairesdeforce

motrice serontchargésdefaireetd'entre-tenir lestravauxnécessairespourdé-tournerleseauxdu canalousesdériva-tions,

demanièreànepasnuireauxparoisdu canal.Ilsserontresponsables,desdommagesquipourraientrésultersoitdesinfiltra-tionsoudescolatures,soitdestravauxqu'ilsaurontexécutés.

Mode d'utilisationdesforces.

Art.26. - Leseauxpourforcemotrice

lesbassins.

CHAPITRE

V

DISPOSITIONS

GÉNÉRALES

Surtaxe

en casd'usurpationd'eau.

Art.27. - Touteusurpationd'eauestinterdite;c'est-à-direquetoutarrosantsubmersionnisteouusagerquelconquequi

utilisera prescrites danslesarticles3, 6et7dupré- sent règlement,seraportéd'officesurles rôles avecunesurtaxede15fr.parhectare en susdutarifprévuauxarticles7et14et sans préjudicedespoursuitesquipourront

être

exercéescontrelui.

Cesarrosagesneserontdesservisqu'à

conditionqueleseauxrouléesparlecanal permettront dedesservirlesarrosantsqui auront desdéclarationsrégulières. taxéautarifci-dessusfixéde15fr.par hectare.

Chômage

ducanal. Art.

28. - Lacompagnieauralafaculté

de mettrelecanalenchômage,du22février au

24marspourfairelestravauxderepur-

gement etautres.

Leservicedeseauxseraforcémentinter-

rompu pendantlasaisondesarrosagesou des submersions,Ri,pouruncasdeforce majeure, ildevenaitnécessairedefairedes réparations urgentesàlaprised'eaudans la

Duranceoudansquelquespartiesdu

canal.La

Travaux

d'entretien. Art.

29. - Avantlasaisond'arrosage,dans lesmoisdefévrieretdemarsdechaqueannée,lacompagnieferafairecon-venablementlerepurgementdetouteslefbranchesducanal,ainsiquelesréparationsnécessairesauxouvragesd'artquiendé-pendent.

Moded'emploideseaux.

Art.

30. - Nulnepeututiliserleseaujautrementquepourlesusagesindiquésatiprésentrèglement,nilesvendreàdeitiers.

Al'exceptiondeseauxcontinues, ilestégalementinterditderetenirleseauxdéri-véesdescanauxdanslesbassins,mares,puitsourécipientsquelconques.

Leseauxdecolatureetdedéversement

nepourrontêtre utiliséesendehorsdupérimètrepourlequellapoliceaétésous-crite.Toutemploideceseauxendehorsdecepérimèredonneralieuàlamêmeperceptiondetaxequesiceseauxve-naientdirectement ducanal.Exceptionestfaiteenfaveurdessourcesnaturellesexistantes.

Construction

desprisesetécoulement deseaux. Art.

31. - Touslespropriétairesquiveulentuserdeseauxducanalsonttenusd'établiràleursfraisleursmartellièresde

prisesurlesdiversesbranchesducanal, leurs fossésàlasuiteetlesouvragesde toute naturedestinéssoitàconduireles

Ilssontégalementtenusderéparerles

dommages rivationsoudeleurscolatures,sousré- lacompagnieparl'article12del'ordon- nanceroyaledu11avril1839.

ducanal doiventêtre construitesconformémentauxtypesdesouvragesré-gulièrementapprouvésparlacompagnie,

sur sonautorisationetsuivantlescondi- tions duprésentrèglement, La compagniepourrasecharger,comme de lesentretenir,surleurdemande.

Elleenrecouvreralesfraissurlesinté-

ressésproportionnellementauxcontenan- cesdesserviesparchacundecesouvrages.

Elledresseraunétatdesfraisquine

devracomprendrequelafournituredes matériaux etlesalairedesouvriersdont elle de piècesjustificatives,serasoumisA l'approbationadministrative,enmême tempsquelesrôlesannuelsd'arrosage,et formeraunrôlespécial. En casderéclamation,leconseildepré- fecturestatuera.

Disposition

desmartellièresetmanoeuvradesvannes,

1Art.32. - Touteslesmartellièresouver-

tes surunedesbranchesducanaldoivent ou doiventêtremuniesdetout autreappa-reildecalibragequi permetted'envérifierfacilementledébit. desbanquettes,doiventêtrearmés de deuxvannesenfonteouentôleoude toutautresystèmedefermeture,l'undu ducôté destalus extérieurs,aveedesoli-

Lamanoeuvredelavannedutalusinté-rieurappartientexclusivementàlacompa-gniechargéede ladistributiondeseauxsurlesdiversesbranchesducanal,pro-portionnellementauxcontenancesàdes-servir.

Lamanoeuvredelavanneextérieure,oucontre-vanne, appartientexclusivementauxgardeset agentsspéciauxdespropriétaires

ou dessyndicatsdepropriétaireschargés deladistributionoudelaplace deseaux,unefoissortiesdesmartellièresouvertes surlesdiverses branchesducanal.

usagers,lavanneextérieuredecettemar-tellièredoitêtresoigneusement ferméeparceuxquienfontusagelesderniers.

Cettemesuredoit êtrerigoureusementobservéeafind'évitertoutedéperditiond'eau. pourtousdumomentoù lavanneexté-rieuredelamartellièreestfermée.

Construction,

entretienetusagedesmartellières.

Art.33. - Ilseraprocédéparlessoinsde lacompagnie,souslecontrôledel'ad-ministration,àunerevisiongénéraledesmartellièresservantdeprisesactuellessurlesdiversesbranchesducanalet,s'ilyalieu,àleurrectification.Leurnombrepourraêtreréduitpourlarégularitéduserviceoupourprévenirlesdéperditions,ouaugmentépoursimplifieretétendrel'emploideseaux.Unefoisconstruitesourétabliesdansdesconditionsrégulières,lesmartellièresettousleursaccessoiresserontsoigneuse-mententretenusparlesarrosantsouparlacompagnie,auxfraisdespropriétairesinté-ressésetproportionnellementauxconte-nancesdesserviespourchacund'euxparcesmartellières.Danscederniercas,lesfraisd'entretien,comprenantlesseuls dé-boursdûmentjustifiés,serontrecouvrésdanslamêmeformeetsouslesmêmesgarantiesquelesfraisd'établissementmentionnésci-dessus.Toutemartellièreconstruiteouàcons-truireserviraàl'arrosageetàlasubmer-siondesterres,nonseulementdespro-priétairesquienaurontpayélesfrais,maisdeceuxqui,parlasuite,voudrontenfaireusage,àchargeparcesderniersderembourseràquidedroit,parles soinsdelacompagnieoudetousautresetdanslaformeindiquéeàl'article31,leurpartpro-portionnelledesavanceseffectuéespourcesouvrages.Ceuxquin'aurontpointfaitlesrembour-sementsàleurchargepourrontêtreprivésdudroitdefaireusagedecesouvragesjusqu'àleurentièrelibération.

Minimum

dedéclaration. Art. pour 1are.

Droits

etobligationss'appliquant auxsurfacesdéclarées. Art.

35. - Ledroitauxeauxducanalettoutesleschargesquiendécoulentsontinhérentsàl'immeubleetenformentunaccessoirequilesuitenquelque mainqu'il

1erjanvierlesnouvelles parcellesqu'ilsdésirentdesservir,maislesparceHespor-téessurl'engagementdemeurentlaga-rantiedelasouscription.

Obligations

delacompagnie.

Art.36. - Lacompagnieconcessionnairedemeuresoumiseàtouteslesobligationsquiluisontimposéesparsestitres.

Observations

deshauteursd'rau.

Art.37. - Elleferaplaceret.entretiendrauneéchellehydrauliqueauxmartellièresdeSaint-VeranàOrgon.

Elleferaplacerdeséchellessemblables

surtouslespointsdepartagedeseauxentrelesdiverses dérivations.

Auxprisesd'eauenDurance,à Malle-mortetàNoves,lesgardeséclusiersdelacompagnietiendrontunregistreparaphé

parlejugedepaixouparlemairedela Cesregistresserontcommuniquésauxagentsdel'autoritéadministrativelors-qu'ilsenferontla demande.quotesdbs_dbs17.pdfusesText_23

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