[PDF] Donner forme à vos projets Conditions générales de ventes

Quels sont les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente doivent obligatoirement comporter les informations suivantes : vos conditions de vente : quand s’effectue le transfert de propriété, modalités de livraison…

Quelle est la différence entre les CGV et les conditions générales de vente ?

Pour le client consommateur : le vendeur doit impérativement communiquer les CGV au consommateur. Il s’agit d’une obligation légale d’information. Pour le client professionnel : le vendeur est tenu de les communiquer au client professionnel lorsque celui-ci en fait la demande. Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ?

Pourquoi rédiger ses conditions générales de vente par un professionnel ?

Faire rédiger ses conditions générales de vente par un professionnel génère un coût pour l’entreprise mais vous permet normalement d’obtenir des conditions en règles avec la législation juridique et ainsi de vous apporter une véritable sécurité à la fois vis-à-vis de vos clients et également vis-à-vis des obligations à respecter.

Quels sont les avantages et les inconvénients des conditions générales de vente ?

Deuxièmement, et c’est vraiment le plus important, les conditions générales de vente sont un outil juridique sécurisant pour l’entreprise dans le cadre de son activité quotidienne. Par exemple, l’insertion d’une clause de réserve de propriété vous permet normalement de récupérer des marchandises livrées à un client si ce dernier ne vous paie pas.