[PDF] Les droits des communautés dans la loi forestière camerounaise

Quels sont les droits et responsabilités de la gestion forestière ?

• L’administration publique cède les droits et les responsabilités de gestion forestière à des sociétés, à d’autres entités commerciales, à des coopératives privées, à des institutions et associations privées à but non lucratif, etc. à travers des baux ou accords de gestion à long terme.

Est-ce que l’agrément d’exploitant forestier est personnel ?

• L’agrément d’exploitant forestier est strictement personnel et ne peut faire l’objet de cession, sous peine de sanctions prévues par la présente loi ». Il dispose par ailleurs dans son article 59 que « toute exploitation de forêts doit être conforme aux principes de la gouvernance forestière ».

Qu'est-ce que la superficie forestière certifiée ?

• Superficie forestière certifiée au titre d’un programme de certification de la gestion des forêts avec des normes publiées qui sont reconnues sur le plan national et vérifiées indépendamment par un tiers. les superficies soumises à différentes certifications internationales ne devront pas être additionnées car elles pourraient se superposer.

Qu'est-ce que le droit de propriété et de gestion des forêts ?

• DRoITS DE PRoPRIETE ET DE GESTIoN DES FoRETS Fait généralement référence au droit juridique d’utiliser, de contrôler, de céder ou de bénéficier autrement d’une forêt de façon libre et exclusive. La propriété d’une forêt peut s’acquérir par droit de cession notamment par la vente, la donation et l’héritage.