[PDF] Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012

Comment résilier une assurance Helvetia ?

Si lors de la conclusion de l’assurance, le preneur d’assurance ou la personne assurée a répondu de manière incomplète ou fausse à une question posée par écrit ou sous toute autre forme de texte, Helvetia est en droit de résilier le contrat dans les quatre semaines à compter de la prise de connaissance de cette violation de l’obligation d’informer.

Quelle est la CGA de Helvetia ?

Conditions Générales d’Assurance (CGA) Assurance clients privés Helvetia Dispositions communes Edition septembre 2021 simple. clair. helvetia. Votre assureur suisse Information aux clients 3 Autres dispositions contractuelles 5

Comment résilier un contrat Helvetia ?

Si Helvetia refuse de réduire la prime ou si le preneur d’assurance n’est pas d’accord avec la réduction proposée, il est en droit de résilier le contrat dans un délai de quatre semaines à compter de la réponse d’Helvetia, par écrit ou sous toute autre forme de texte, moyennant un délai de résiliation de quatre semaines.

Comment FONCTIONNE LE RÈGLEMENT du sinistre Helvetia ?

66 Règlement du sinistre Helvetia n’intervient en cas de sinistre que dans la mesure où les prétentions dépassent la franchise convenue. Elle conduit les négociations avec le lésé en tant que représantant de l’assuréou comme son assureur responsabilité civil. Ses décisions concernant le règlement des prétentions du lésé lient la personne assurée.