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15 mai 2014 La politique de l'Union relative à ses frontières extérieures a pour ... (1) Position du Parlement européen du 16 avril 2014 (non encore ...
Règlement (UE) 2016/ du Parlement européen et du Conseil du 9
9 mars 2016 Journal officiel de l'Union européenne. L 77/1. (1) Position du ... régime de franchissement des frontières par les personnes (code ...
Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil
ration opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (JO L 349 du 25.11.2004 p. 1). 14.11.2019.
RÈGLEMENT (UE) 2018/ 1806 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
28 nov. 2018 d'un visa pour franchir les frontières extérieures des États membres ... (1) Position du Parlement européen du 2 octobre 2018 (non encore ...
Publications Office
4 mars 2022 faciliter le franchissement des frontières entre l'UE et l'Ukraine ... L'Union européenne fait face à une situation caractérisée par un ...
Reglement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du
22 oct. 2013 gestion de la coopération opérationnelle aux frontières ... (1) Position du Parlement européen du 10 octobre 2013 (non encore.
TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE LUNION EUROPÉENNE
26 oct. 2012 1. Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence ... Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités ...
RELATIONS FINANCIÈRES AVEC LUNION EUROPÉENNE
19 oct. 2021 LA POSITION DU CONSEIL SUR LA PROPOSITION DU BUDGET 2022. ... ANNEXE N° 1 : LA PROCEDURE BUDGETAIRE EUROPEENNE DANS LE CADRE DU TRAITE DE ...
VERSION CONSOLIDÉE DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT
9 mai 2008 Journal officiel de l'Union européenne. C 115/49. (1) La République de Bulgarie la République tchèque
COMMISSION EUROPÉENNE Strasbourg le 14.12.2021 COM
14 déc. 2021 l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). (JO L 77 du 23.3.2016 p. 1).
CHAPITRE 9 – Les frontières internes et externes de l’Union
rapprochements Les frontières maritimes qui font l’objet d’une détermination juridique récente sont aussi des espaces stratégiques disputés Dans ce chapitre vous allez analyser les frontières internes et externes de l’Union européenne Présentant une grande diversité de formes et de dynamiques elles
L’Union Européenne un espace sans frontière pour dépasser la
Des frontières peu conflictuelles : De façon globale les frontières à l’ouest et au nord de l’UE sont anciennes et stables alors que celles de l’Europe médiane et orientale sont plus récentes et sources de revendications pour les minorités ethniques religieuses
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Les contentieux les plus vifs sont localisés aux frontières externes de l‘Union européenne: entre Espagne et Maroc pour l’îlot Persil entre Grèce et Turquie pour le contrôle de la mer Egée entre Chypre et la Turquie pour la ligne verte ou entre France et Comores pour Mayotte
Quel est le fonctionnement des frontières européennes ?
Toute l’Europe vous explique le fonctionnement des frontières - qu’elles soient extérieures ou intérieures - de l’Union européenne. La libre circulation des personnes permet aux citoyens européens de circuler, s’établir, travailler et étudier dans tout autre Etat de l’Union européenne.
Quels sont les enjeux liés aux frontières européennes?
L'élargissement de l'Union européenne et le renforcement de l'intégration ont modifié la perception et le fonctionnement de ses frontières. Les espaces transfrontaliers se sont multipliés depuis 1989 et les enjeux liés aux frontières tant externes qu’internes à l’UE font l’objet de vifs débats.
Pourquoi l'Union européenne a-t-elle des frontières?
Les frontières actuelles résultent de l'élargissement de l'Union européenne à la Roumanie et à la Bulgarie en 2007, ainsi que de la sécession de la partie française de l'île de Saint-Martin du département de la Guadeloupe en 2008 (la collectivité territoriale résultante ne faisant plus partie de l'Union).
Quelle est la frontière extérieure de l’Union européenne?
L’Union européenne dispose ainsi d’une frontière extérieure commune vis-à-vis du reste du monde pour les marchandises, accompagnée d’une quasi-disparition des frontières internes entre États.
VERSION CONSOLIDÉE
DUTRAITÉ SURLE FONCTIONNEMENT
DE L'UNIONEUR OPÉENNE
9.5.2008FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C115/47
PRÉAMBULE
SAMAJESTÉ LER OIDES BELGES,LEPRÉSIDENT DEL ARÉPUBLIQUEFÉDÉRALED'ALLEMA GNE,LE PRÉSIDENTDE LA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,LEPRÉSIDENT DEL ARÉPUBLIQUE ITALIENNE, SONALTESSER OY ALELAGRANDE- DUCHESSEDE LUXEMBOUR G,SAMAJESTÉLA REINEDESPA YS-BAS, ( 1DÉTERMINÉS
à établirles fondements d'uneunionsanscesse plusétroite entreles peupleseuropéens,DÉCIDÉSà assurerpar uneaction communele progrèséconomique etsocial deleurs Étatsen éliminant
les barrièresquidivisentl'Europe,ASSIGNANTpour butessentiel àleurs effor tsl'amélioration constantedesconditionsdevie etd'em ploi
de leurspeuples, RECONNAISSANTque l'éliminationdes obstaclesexistants appelleune actionconcer tée envue degarantirla stabilité dansl'expansion,l'équilibredans leséc hanges etla loyaut édans laconcurrence,
SOUCIEUXde renforcerl'unitéde leurséconomies etd'en assurerle développementhar monieuxen réduisant l'écartentreles différente srégions etleretarddesmoinsf avor isées,DÉSIREUXde contribuer,grâceàune politiquecommerciale commune,à lasuppression progressivedes
restrictionsaux échang esinternationaux, ENTENDANTconfirmerlasolidar ité quiliel'Europeetlespa ysd'outre-mer ,et désirantassurer le développement deleur prospérit é,conformémentauxpr incipesdelacharte desNations unies,RÉSOLUSà affermir,parlaconstitutionde cetensemble deressources, lessauveg ardesde lapaix etde la
liberté,etappelant lesautres peuplesde l'Europequi partag entleur idéalà s'associerà leureff ort,
DÉTERMINÉSà promouvoirledéveloppement duniveau deconnaissance leplus élevépossible pour
leurs peuplespar unlarg eaccès àl'éducationetpar lamise àjour permanent edes connaissances,
ONT DÉSIGNÉà ceteff etcommeplénipotentiaires: (liste deplénipotentiaire snonreproduite)LESQUELS
, aprèsa voiréchangéleurs pleinspouvoirs,reconnusenbonne etdue for me,sontconvenus des dispositionsqui suivent.9.5.2008FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C115/49
1) LaRépublique deBulg arie, laRépubliquetchèque,leR oyaume deDanemark ,laRépubliqued'Estonie ,l'Irlande, la
République hellénique,le Ro yaumed'Espagne,laRépubliquedeCh ypre,la Républiquede Lettonie, laRépublique de
Lituanie, laRépublique deHongr ie,la RépubliquedeMalte, laRépublique d'Autriche,la Républiquede Pologne,la
République portugaise,laRoumanie, laRépublique deSlovénie,la Républiqueslo vaque,la Républiquede Finlande,le
RoyaumedeSuède etle Ro yaume-Uni deGrande-Bretagne etd'IrlandeduNordsontdevenusmembresde l'Union européenne depuislors.PREMIÈRE PARTIE
LES PRINCIPES
Articleprem ier
1. Leprésent traitéorgan isele fonctionnementdel'Un ionet déterminelesdomaines, la
délimitation etles modalités d'exercicedeses compétences.2. Leprésent traité etletraitésur l'Union européenneconstituent lestrait éssur lesquelsestfondée
l'Union.Ces deuxtrait és,qui ontlamêmevaleur juridique, sontdésignés parles mots"les traités».
TITRE I
CATÉGORIESETDOMAINES DEC OMPÉTENCESDE L'UNIONArticle2
1. Lorsqueles traités attribuentàl'Un ionunecompét enceex clusivedansundomaine déter miné,
seule l'Unionpeutlégif éreret adopterdesact esjur idiquementcontraignants,lesÉtats membresne
pouvant lef airepareux-mêmesque s'ilssont habilités parl'U nion,ou pourmettre enoeuvre lesact es
de l'Union.2. Lorsqueles traités attribuentàl'Un ionunecompéte ncepar tagéeavec lesÉtats membresdansun
domaine déterminé,l'Union etlesÉtatsmembres peuventlégifé reret adopte rdes actes juridiquement
contraignants dansce domaine.Les Étatsmembres exercent leurcom pétence danslamesureoùl'Unionn'a pasex ercéla sienne.LesÉtatsmembres exercent ànouveau leurcom pétence dansla mesure
où l'Unionadécidé decesser d'exercer lasienne.3. LesÉtats membrescoordonnent leurspolitiques économiqueset del'em ploiselon lesmodalit és
prévues parle présenttraité ,pour ladéfinitiondesquelles l'Union disposed'une compétence.
4. L'Uniondisposed'une compéte nce,conf ormémentauxdispositionsdutraité surl'Union
européenne, pourdéf iniretmettreen oeuvre unepolitique étrangèreet desécur ité commune,
y comprisladéfinition progressived'une politiquededéfense commune.5. Danscer tainsdomainesetdans lesconditions prévuespar lestraité s,l'U niondispose d'une
compétencepourmener desactions pourappuy er, coordonnerou compléte rl'actiondesÉtats membres, sanspour autantrem placerleur compétencedans cesdomaines. Les actesjuridiquement contraignantsdel'Union adopté ssur labasedesdispositions destraités relatives àces domainesne peuventpas compor ter d'harmonisation desdispositionslégislativeset réglementairesdes Étatsmembres.6. L'étendueetles modalités d'exercice descompétences del'Unionsont déter minéesparles
dispositions destraités relativesà chaquedomaine. C 115/50FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 9.5.2008Article3
1. L'Uniondisposed'une compét enceex clusivedanslesdomainessuivants:
a) l'uniondouanière;b) l'établissementdes règles deconcurrencenécessaires auf onctionnementdumarché intér ieur;
c) lapolitique monétairepour lesÉtats membresdont lamonnaie estl'euro; d) laconser vationdesressourcesbiologiques dela merdans lecadre dela politiquecommune dela pêche; e) lapolitique commercialecommune.2. L'Uniondisposeég alementd'une compétenceex clusivepour laconclusiond'unaccord
internationallorsquecette conclusionest prévuedans unact elégislatif del'U nion,ou estnécessaire
pour luiper mettred'exercersa compétenceint erne, oudanslamesureoùelle estsusceptibled'affecter
des règlescommunesou d'enalté rerla porté e.Article4
1. L'Uniondisposed'une compét encepar tagéeaveclesÉtats membreslorsquelestraitéslui
attribuentune compéte ncequinerelèvepasdes domainesvisés auxar ticles3 et6.2. Lescom pétencespartagéesentre l'UnionetlesÉtatsmembres s'appliquentaux principaux
domaines suivants: a) lemarché intér ieur; b) lapolitique sociale,pour lesaspects définis dansle présenttrait é; c) lacohésion économique,sociale ett err itor iale; d) l'agricultureetla pêche, àl'ex clusiondelaconser vationdes ressourcesbiologiquesdela mer; e) l'environnement; f) laprot ectiondesconsommateurs; g) lestranspor ts; h) lesréseaux transeuropéens; i) l'énergie;9.5.2008FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C115/51
j) l'espacede liberté, desécurité etde justice;k) lesenjeux communsde sécurité enmatière desantépublique, pourles aspectsdéf inisdans le
présent traité.3. Dansles domainesde larec herche, dudéveloppement technologiqueetdel'espace, l'Union
dispose d'unecom pétencepourmenerdesactions, notammentpour définir etmettre enoeuvre des programmes, sansque l'exercice decettecom pétence nepuisseav oirpoureffetd'empêc herlesÉtats membresd'ex ercerlaleur.
4. Dansles domainesde lacoopération audéveloppement etde l'aidehumanitaire, l'Union dispose
d'une compétencepourmenerdes actionset unepolitique commune,sans quel'exe rcicede cette compétencenepuisse avoir poureff etd'empêcher lesÉtats membresd'exercerla leur.Article5
1. LesÉtats membrescoordonnent leurspolitiques économiquesau seinde l'Union. Àcette fin, le
Conseil adoptedesmesures, notammentles grandesor ientationsde cespolitiques. Des dispositionspar ticulièress'appliquentauxÉtats membresdont lamonnaie estl'euro.2. L'Unionprenddes mesurespour assurerla coordinationdes politiquesde l'emploi des
États membres,notamment endéf inissantles lignesdirectricesde cespolitiques.3. L'Unionpeutprendre desinitiatives pourassurer lacoordination despolitiques socialesdes
États membres.
Article6
L'Uniondispose d'unecompé tence pourmenerdesactionspourappuy er, coordonnerou complét er l'action desÉtats membres.Les domainesde cesactions sont,dans leurf inalité européenne: a) laprot ectionetl'améliorationde lasant éhumaine; b) l'industrie; c) laculture; d) let ourisme; e) l'éducation,la for mationprofessionnelle,lajeunesseet lesport; C 115/52FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 9.5.2008 f) laprot ectioncivile; g) lacoopération administrative.TITRE II
DISPOSITIONS D'APPLICATIONGÉNÉRALE
Article7
L'Unionveille àla cohérenceentre sesdiff érentes politiqueset actions,en tenantcomptede l'ensemble
de sesobjectifs eten seconf ormant aupr inciped'attributiondescompét ences.Article8
(ex-article3, paragraphe2, TCE)( 1Pourt outessesactions,l'Union cherche àéliminer lesinégalités,et àpromouvoirl'ég alité, entreles
hommes etles femmes.Article9
Dans ladéf initionetlamise enoeuvre deses politiqueset actions,l'U nionprend encom ptelesexigencesliées àla promotiond'un niveaud'em ploiélevé, àla garantie d'uneprotectionsociale
adéquate,à lalutte contrel'ex clusionsociale ainsiqu'à unniveauélevéd'éducation, def ormation etde
protectionde lasant éhumaine.Article10
Dans ladéf initionetlamise enoeuvre deses politiqueset actions,l'U nionche rcheà combattretoute
discriminationf ondéesurlesexe, larace oul'or igineethnique, lareligion oules convictions, un handicap, l'âgeoul'or ientationsexuelle.Article11
(ex-article6 TCE)Les exigencesdela protection del'en vironnementdoiventêtreint égréesdans ladéfinitionet lamise en
oe uvre despolitiques etactions del'Un ion,en particulier afindepromouv oirle développement durable.9.5.2008FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C115/53
1) Cerenv oin'estqu'indicatif.P ourde plusam plesinformations, voir lestableaux decorrespondanceentre l'ancienneet
la nouvellenumérotation destraité s.Article12
(ex-article153, paragraphe2, TCE) Les exigencesdela protection desconsommat eurssontprises enconsidération dansladéfinition etla mise enoeuvre desautres politiqueset actionsde l'Union.Article13
Lorsqu'ils formulentetmettent enoeuvre lapolitique del'Un iondans lesdomainesdel'agr iculture,dela pêche,destranspor ts,du marchéintér ieur, delarecherc heetdéveloppementtechnologiqueetde
l'espace, l'Unionetles Étatsmembres tiennentpleinement comp tedes exigences dubien-être desanimaux entant qu'êtressensibles, tout enrespectant lesdispositionslégislativesou administrativeset
les usagesdesÉtats membresen matièrenotamment der ites religieux,de traditionsculturelles etde patrimoinesrégionaux.Article14
(ex-article16 TCE)Sans préjudicede l'article 4dutraitésur l'Union européenneet desar ticles93, 106et107du présent
traité,et euég ardà laplacequ'occupentles services d'intérêt économiqueg énéralpar miles valeurs
communes del'U nionainsiqu'aurôle qu'ilsjouent dansla promotionde lacohésion socialeet territorialedel'Union,l'Union etses Étatsmembres,chacun dansleslimites deleurs compéte nces respectives etdans leslimit esdu champd'applicationdes traités, veillentàceque cesser vices fonctionnentsur labase depr incipeset dansdes conditions,notammentéconomiqueset financières, qui leurper mettentd'accomplirleursmissions. LeParlementeuropéen etle Conseil,statuant parv oiede règlementsconfor mémentàlaprocédurelégislativeordinaire, établissentces principes etf ixent ces
conditions, sanspréjudice dela compét encequ'ont lesÉtatsmembres,danslerespect destrait és,de
fournir,defaireex écuteret def inancercesservices.Article15
(ex-article255 TCE)1. Afindepromouv oirune bonnegouvernance,et d'assurerla participation delasociété civile,les
institutions, organesetorg anismesde l'Unionoeuvrent dansle plusgrand respectpossible dupr incipe d'ouverture.2. LeP arlementeuropéensiège enpublic, ainsiqueleConseil lorsqu'ildélibère etv otesur un
projet d'actelégislatif.3. Toutcito yendel'Unionettoute personneph ysiqueoumoralerésidant oua yantsonsiège
statutaire dansun Étatmembre aun droitd'accès auxdocuments desinstitutions, organes et organismesde l'Union, quelquesoitleur support, sousréser vedes principes etdesconditionsqui seront fixésconformément auprésentparagraphe. C 115/54FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 9.5.2008Les principesgénéraux etleslimites qui,pour desraisons d'intérêtpublicou privé, régissentl'ex ercice
de cedroit d'accèsaux documentssont fix éspar voie derèglementsparleP arlementeuropéen etle
Conseil, statuantconf ormémentàlaprocédurelégislative ordinaire. Chaque institution,organ eouorganisme assurela transparencedesestra vauxet élaboredans sonrèglementint érieurdesdispositionsparticulières concernant l'accèsà sesdocuments,enconf ormité
avecles règlements visésaudeuxièmealinéa. La Courde justicede l'Union européenne,la Banquecentraleeuropéenneet laBanque européenne d'investissementne sontsoumises auprésent paragrapheque lorsqu'ellesex ercentdes fonctions administratives. Le Parlementeuropéenet leConseil assurentla publicité desdocuments relatifsaux procédures législatives dansles conditionsprévues parles règlements visésau deuxièmealinéa.Article16
(ex-article286 TCE)1. Toutepersonnea droità laprot ectiondes donnéesà caractèrepersonnel laconcernant.
2. LeP arlementeuropéenetle Conseil,statuant confor mémentà laprocédure législativeordinaire,
fixentlesrèg lesrelatives àlaprotection despersonnes physiques àl'ég arddutraitement desdonnées à
caractère personnelpar lesinstitutions, organes etorg anismesdel'Union, ainsique parlesÉtatsmembres dansl'ex erciced'activitésqui relèventduchamp d'applicationdu droitde l'Union, etàlalibre
circulation deces données.Le respectde cesrèg lesest soumisau contrôled'autor itésindépendantes.
Les règlesadopté essurlabaseduprésent article sontsans préjudicedes règles spécifiques prévuesà
l'article39 dutrait ésur l'Unioneuropéenne.Article17
1. L'Unionrespecte etnepréjugepas dustatut dontbénéfi cient,en vertu dudroit national,les
égliseset lesassociations oucommunaut ésreligieuses dansles Étatsmembres.2. L'Unionrespecte égalementlestatut dontbénéficient,en vertu dudroit national,les
organisationsphilosophiques etnon confessionnelles.3. Reconnaissantleur identité etleurcontribution spécifique, l'Union maintientundialogue
ouvert,transparent etrégulier avec ceség lisesetorganisations.9.5.2008FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C115/55
DEUXIÈME PARTIE
NON-DISCRIMINATIONET CITOYENNETÉ DEL'UNION
Article18
(ex-article12 TCE)Dans ledomaine d'applicationdes traités, etsans préjudicedesdispositionspar ticulièresqu'ils
prévoient,est interdit etoutediscriminationex ercéeenraisonde lanationalité.Le Parlementeuropéenet leConseil, statuantconf ormément àla procédurelégislative ordinaire,
peuvent prendret outeréglementationen vuedel'interdiction deces discriminations.Article19
(ex-article13 TCE)1. Sanspréjudice desautres dispositionsdes traités etdans leslimit esdescompéte ncesque ceux-ci
confèrent àl'U nion,leConseil,statuant àl'unanimité confor mémentà uneprocédure législative
spéciale, etaprès approbationdu Parlement européen,peut prendrelesmesuresnécessaires envue de
combattre toutediscrimination fondéesurle sexe,larace oul'or igineethnique, lareligionoules convictions,un handicap,l'âg eou l'orientationsexuelle.2. Pardérogation auparagraphe1,le Parlement européenet leConseil, statuantconf ormémentà
la procédurelégislative ordinaire,peuvent adopte rles principesdebasedesmesures d'encouragement
de l'Union,àl'ex clusionde touteharmonisation desdispositions législativesetréglementaires desÉtats
membres, pourappuy erlesactionsdes Étatsmembres prises envue decontr ibuerà laréalisationdes
objectifs visésau paragraphe1.Article20
(ex-article17 TCE)1. Ilest instituéune cito yennet édel'Union.Estcitoyende l'Union toutepersonne ayant la
nationalité d'unÉtat membre.La cito yennet édel'Unions'ajouteàlacit oy enneténationaleet nela
remplacepas.2. Lescito yensdel'Unionjouissent desdroits etsontsoumisaux devoirs prévuspar lestrait és.Ils
ont, entreautres: a) ledroit decirculer etde séjourner librementsur lete rritoire desÉtats membres;b) ledroit dev oteet d'éligibilitéauxélections auParlem enteuropéenainsiqu'aux élections
municipales dansl'État membreoù ilsrésident, dansles mêmesconditions queles ressortissants
de cetÉtat ; C 115/56FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 9.5.2008c) ledroit debénéf icier, surleterritoire d'unpa ystiers oùl'Étatmembredontilssontressortissants
n'est pasreprésent é,delaprot ectiondes autorit ésdiplomatiquesetconsulaires detout État membre dansles mêmesconditions queles ressortissants decet État;d) ledroit d'adresserdes pétitionsau Parlement européen,de recourir aumédiateureuropéen, ainsi
que ledroit des'adresser auxinstitutions etaux organes consultatifsde l'Union dansl'une des langues destraités etde recevoir uneréponse danslamêmelangue.Ces droitss'ex ercentdanslesconditions etlimit esdéf iniespar lestraité setparles mesuresadoptéesen
application deceux-ci.Article21
(ex-article18 TCE)1. Toutcito yendel'Unionaledroit decirculer etdeséjourner librementsur lete rr itoire desÉtats
membres, sousréser vedeslimitationset conditionsprévues parles traitéset parles dispositionspr ises
pour leurapplication.2. Siune actionde l'Union apparaîtnécessaire pouratteindrecet objectif,et saufsi lestrait ésont
prévu despouv oirsd'actionàcet effet, leP arlementeuropéen etleConseil,statuant confor mémentàla
procédure législativeordinaire, peuventar rêter desdispositionsvisantàfacilite rl'exe rcicedes droits
visés auparagraphe 1.3. Auxmêmesf insque cellesviséesauparagraphe 1,et saufsi lestraité sont prévudes pouvoirs
d'action àcet effet, leConseil,statuantconf ormément àune procédurelégislative spéciale,peutarrêter
des mesuresconcer nantlasécurit ésociale oulaprotectionsociale.Le Conseilstatue àl'unanimit é,
après consultationdu Parlement européen.Article22
(ex-article19 TCE)1. Toutcitoy endel'Unionrésidantdans unÉtat membredontiln'est pasressor tissanta ledroit de
voteetd'éligibilit éaux électionsmunicipalesdansl'État membreoù ilréside, dansles mêmes
conditions queles ressortissants decetÉtat.Ce droitsera exercé sousréser vedes modalités arrêté espar
le Conseil,statuant àl'unanimité confor mémentà uneprocédurelégislativespéciale,etaprès
consultation duP arlementeuropéen,cesmodalit éspeuvent prévoir desdispositionsdérogatoires
lorsque desproblèmes spécifiques àunÉtatmembre lejustif ient.2. Sanspréjudice desdispositions del'ar ticle223, paragraphe1, etdesdispositionspr isespour
son application,t outcitoyen del'Unionrésidantdansun Étatmembre dontiln'estpas ressortissant ale droitde vot eetd'éligibilitéauxélections auParlem enteuropéendansl'État membreoù ilréside, dans
les mêmesconditions queles ressortissants decet État.Cedroitsera exercé sousréser vedes modalités,
arrêtéesparle Conseil,statuant àl'unanimité confor mémentà uneprocédure législativespéciale, et
après consultationdu Parlement européen;cesmodalités peuventprév oirdes dispositionsdérogatoires
lorsque desproblèmes spécifiques àunÉtatmembre lejustif ient.9.5.2008FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne C115/57
Article23
(ex-article20 TCE) Toutcit oyendel'Unionbénéficie, surle territ oired'unpays tiersoù l'Étatmembre dontilestressortissantn'est pasreprésent é,de laprotectionde lapar tdes autorités diplomatiqueset consulaires
de toutÉtatmembre, dansles mêmesconditions queles nationauxde cetÉtat. LesÉtats membres prennent lesdispositions nécessaireset engag entles négociationsinternationalesrequisesen vue d'assurer cetteprotection.Le Conseil,statuant confor mémentàuneprocédurelégislativespéciale etaprès consultationdu
Parlementeuropéen, peutadop ter desdirectivesétablissantlesmesuresde coordinationet de coopération nécessairespour facilit ercetteprotection.Article24
(ex-article21 TCE)Le Parlementeuropéenet leConseil, statuantpar voie derèg lementsconf ormément àlaprocédure
législative ordinaire,ar rêtentlesdispositionsrelativesaux procédureset conditionsrequises pourla
présentation d'uneinitiative cito yenneausensdel'article11 dutraité surl'U nioneuropéenne, y comprislenombreminimum d'Étatsmembres dontles cito yens quila présentent doiventpro venir. Toutcit oyendel'Unionale droitde pétitiondevantleP arlementeuropéen confor mémentaux dispositions del'ar ticle227. Toutcit oyendel'Unionpeuts'adresser aumédiat eurinstituéconfor mémentaux dispositionsde l'article228.Toutcit oyendel'Unionpeutécr ireà touteinstitutionou organe viséauprésentar ticleou àl'article13
du traitésur l'Union européennedansl'unedes languesvisées àl'ar ticle55, paragraphe1, dudittraité et
recevoirune réponserédig éedans lamêmelangue.Article25
(ex-article22 TCE) La Commissionf aitrapportau Parlementeuropéen,au Conseilet auComitééconomique etsocial tous les troisans surl'application desdispositions dela présente partie. Cerappor ttient comptedu développement del'U nion.Sur cettebase, etsans préjudicedes autresdispositions destraité s,le Conseil,statuant àl'unanimit é
conformémentàune procédurelégislative spéciale,et aprèsapprobation duP arlementeuropéen, peut
arrêterdesdispositions tendant àcom pléterlesdroits énumérésà l'article20,paragraphe2.Ces
dispositions entrenten vigueuraprès leurapprobation parles Étatsmembres, confor mémentà leurs
règlesconstitutionnelles respectives. C 115/58FRJournalofficie ldel'Unioneuropéenne 9.5.2008TROISIÈMEP ARTIE
LES POLITIQUESET ACTIONS INTERNESDEL'UNION
TITRE I
LE MARCHÉINTÉRIEUR
Article26
(ex-article14 TCE)1. L'Unionadopt elesmesuresdestinéesàétablir ouassurer lef onctionnementdu marché
intérieur,conformément auxdispositionspertinentesdes traités.2. Lemarc héintérieur comporteunespace sansfrontièresintérieuresdanslequella libre
circulation desmarc handises,despersonnes,des services etdes capitauxest assuréeselonles dispositions destraités .3. LeConseil, surproposition dela Commission,déf initles orientations etconditions nécessaires
pour assurerun progrèséquilibré dansl'ensemble dessecteurs concernés.Article27
(ex-article15 TCE)Lors dela for mulationdesespropositionsenvue dela réalisationdes objectifsénoncés àl'ar ticle26, la
Commission tientcom ptedel'ampleurde l'effor tquecertaines économiesprésentant desdifférences
de développementdevront support erpourl'établissementdumarché intér ieuret ellepeut proposerles
dispositions appropriées. Si cesdispositions prennentla for mede dérogations,ellesdoiventavoir uncaractère temporaireet apporterlemoins deper turbationspossible auf onctionnementdumarché intér ieur.TITRE II
LALIBRE CIRCUL ATIONDESMARCHANDISES
Article28
(ex-article23 TCE)1. L'Unioncomprend uneuniondouanièrequi s'étend àl'ensemble deséc hanges demarchandises
et quicompor tel'interdiction,entre lesÉtatsmembres,des droitsde douaneà l'impor tationet àquotesdbs_dbs45.pdfusesText_45[PDF] les transformations de l'espace productif et décisionnel
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