INTERPRETATION OF JUDGMENTS Nos. 7 AND 8
SERIES A.-No. 13. December 16th 1927. - - -. COLLECTION OF JUDGMENTS. --. No. 11. INTERPRETATION. OF JUDGMENTS Nos. 7 AND 8. (THE CHORZOW FACTORY).
CAMEROUN Loi no 2000/011 du 19 décembre 2000 relative au
19 déc. 2000 “publication” le fait de rendre accessible au public l'original ou un exemplaire d'une œuvre littéraire ou artistique
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2022/11 du
13 mai 2022 N° 11. 13 mai 2022. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : FRANCIS LE GALLOU ... dialoguer avec la structure sur les éléments d'interprétation ...
Règlement de lANC n° 2015-11 du 26 novembre 2015
N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurance. Règlement homologué par arrêté du 28 décembre 2015.
B RÈGLEMENT No 31 (C.E.E) 11 (C.E.E.A.) fixant le statut des
1 janv. 2014 Règlement no 8/65/CEE du Conseil du 11 janvier 1965 ... difficulté de portée générale relative à l'interprétation et à l'application.
Notation Scientifique
Fiche n°011 page 1. Manipulations de base. Notation Scientifique. CASIO. Graph 25. Affichage d'un résultat en notation scientifique.
Règlement dexécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars
15 mars 2011 sont sujettes à interprétation par les États membres. ... (11). Dans un souci de clarté il y a lieu d'énumérer les opéra.
Untitled
familiaux e- << Autorisation d'absence d'une demi-journée pour la rentrée scolaire >>. Projet d'avis d'interprétation n°11 Convention Collective EFS.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°13-2021-011 PUBLIÉ
13 janv. 2021 Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 portant règlement ... suivi des populations de reptiles par présence/absence et photo-interprétation :.
Document COFRAC GEN REF 11
11. 9. REFERENCE TEXTUELLE A L'ACCREDITATION ET AUX ACCORDS d'étalonnage qui n'utilisaient comme référence à leur portée d'accréditation que la ...
A Crash Course in Interpretation - National Park Service
This is the revised and updated curriculum for what was formerly known as Fulfilling the NPS Mission: the Process of Interpretation (Module 101) It builds and evolves from those original ideas and the input of many interpretive professionals who have contributed
A Crash Course in Interpretation - US National Park Service
NAI: “Interpretation is a communication process that forges emotional and intellectual connections between the interests of the audience and the meanings inherent in the resource ” NPS: “Interpretation facilitates a connection between the interests of the visitor and the meanings of the resource ”
Interpreting the One-way MANOVA - Northern Arizona University
a Listwise N=75 Ideally we would like to see a significant relationship between the independent variable(s) and the dependent variables To meet the assumptions – it is best to have approximately equal cell sizes That meaning the largest cell size (N) is not more than 1 5 times larger than the smallest cell size (N) For this
What is the National Association for interpretation (Nai)?
The National Association for Interpretation (NAI) was formed in 1988 (but actually had its beginnings in the 1950s), and is the leading organization dedicated to advancing the profession of interpretation.
Who started the profession of interpretation?
The modern profession of interpretation began with the work of Enos Mills and Freeman Tilden. Enos Mills (1870-1932) was a well-known naturalist in Rocky Mountain National Park, a keen observer of the natural world, and an out-spoken advocate for nature and nature guiding.
What are the commonalities of interpretation?
Key commonalities running through the above definitions are that interpretation: is a process, 2) serves to connect the visitor to something (the resource) on both an emotional and intellectual level, and 3) is more than mere information (i.e., involves more than just reciting facts, dates, lists, etc.).
Santé
Protection sociale
Solidarité N° 1ϭ
13 mai 2022 DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : FRANCIS LE GALLOU, DIRECTEUR DES FINANCES, DES ACHATS ET DES SERVICESRÉDACTEUR EN CHEF : PATRICE LORIOT, ADJOINT À LA SOUS-DIRECTRICE DES SERVICES GÉN ÉRAUX ET DE L'IMMOBILIER
RÉALISATION : SGMCAS - DFAS - BUREAU DE LA POLITIQUE DOCUMENTAIRE 14 AVENUE DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP - MÉL. : DFAS-SGI -DOC-BO@SG.SOCIAL.GOUV.FRSommaire chronologique
17 mars 2022
Convention 12
-363-DNUM-CSOC-0037 du 17 mars 2022 pour le financement du projet " Mano : faciliter notre travail, mieux agir auprès de nos publics ».29 mars 2022
INSTRUCTION N° DGOS/PF5/DNS/2022/84 du 29 mars 2022 relative au lancement dudispositif supplémentaire de financement forfaitaire à l'atteinte de cibles d'usage sur le bonus
sur l'alimentation du Dossier Médical Partagé (DMP) à partir d'une partie de l'historique des
documents de santé dans le cadre du programme Ségur Usage Numérique en Etablissement deSanté (SUN-ES).
30 mars 2022
INSTRUCTION N° DGOS/PF1/2022/90 du 30 mars 2022 relative au déploiement des programmations régionales de projets d'investissement dans le cadre du plan de relance issu duSégur de la santé
1 er avril 2022Décision n° 2022.0233/DP/SG du 1
er avril 2022 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant délégation.4 avril
2022INSTRUCTION N° DGOS/R1/2022/94 du 4 avril 2022
relative aux coefficients applicablesaux tarifs des établissements de santé mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale7 avril 2022
INSTRUCTION N°
DGCS/2A/5A/5C/2022/100 du 7 avril 2022
relative aux orientations de l'exercice 2022 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales 12 avril 2022 INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnesâgées pour l'exercice 2022.
NOTE D"INFORMATION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF2/DSS/1C/2022/104 du 12 avril 2022 relative à la reconduction d'un financement dérogatoire à titre exceptionnel et temporaire pour la spécialité pharmaceutique QARZIBA® (dinutuximab beta) dans le traitement du neuroblastome de haut risque et récidivant réfractaire.19 avril 2022
INSTRUCT
ION N° DGS/SP3/2022/114 du 19 avril 2022
relative à la mise en place d'un dispositif d'orientation et d'accueil des usagers de crack en structures de soins addictologiques résidentiels entre régions22 avril 2022
Décision du 22 avril 2022
de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portantagrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son
identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de
l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.Décision du 22 avril 2022
de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portantagrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son
identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de
l'article L. 1131-3 du code de la santé publiqueArrêté du 22 avril 2022 relatif au diplôme de la médaille de l'enfance et des familles lucratif
publié auJORF n°
0098 du
27 avril 2022.
INSTRUCTION N° SGMCAS/Pôle Modernisation/2022/88 du 22 avril 2022 relative à l'amélioration de l'encadrement et du suivi du recours aux prestations intellectuelles25 avril 2022
Décision du 25 avril 2022
de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des activités de diagnostic préimplantatoire en application des dispositions de l'article L. 2131 -4-2 du code de la santé publique.Décision du 25 avril 2022
de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portantagrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son
identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de
l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. 26avril 2022
Décision du 26 avril 2022
de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portantagrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son
identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de
l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.Décision du 26 avril 2022 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant
agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son
identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.27 avril 2022
Arrêté du 27 avril 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les
établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif publié au
JORF n°
101 du 30 avril 2022 - Texte de l'avenant cité à l'article 1
er (I).Décision n° 2022.0241/DP/SG du 27 avril 2022 portant délégation de signature (service évaluation
des médicaments). Décision n° 2022.0253/DP/SG du 27 avril 2022 portant prolongation de délégation de signature (service Ressources Humaines). 28avril 2022
Décision du 28 avril 2022 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant
agrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son
identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de
l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.Décision du 28 avril 2022
de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portantagrément pour la pratique des examens des caractéristiques génétiques d'une personne ou son
identification par empreintes génétiques à des fins médicales en application des dispositions de
l'article L. 1131-3 du code de la santé publique.Arrêté du 28 avril 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les
établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif publié au
JORF n°
101 du 30 avril 2022 - Texte de l'accord cité à l'article 1
er (I).29 avril 2022
Décision du 29 avril 2022
de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant agrément pour la pratique des activités de diagnostic préimplantatoire en application des dispositions de l'article L. 2131 -4-2 du code de la santé publique.Arrêté du 29 avril 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les
établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif publié au JORF
n° 103 du 4 mai 2022 - Texte de l'avenant et de la recommandation patronale cités à l'article 1
er (I).2 mai 2022
Décision DG n° 707
-2022 du 2 mai 2022 portant délégation de signature au sein de Santé publique France, l'Agence nationale de santé publique.3 mai 2022
INSTRUCTION N° DRH/BPECO/2022/116 du 3 mai 2022 relative aux modalités de miseen uvre du recrutement de personnels contractuels en renfort pour l"hébergement des déplacés
ukrainiens dans les services déconcentrés des ministères sociaux (programme 124).Décision n° DS-2022-41 du 3 mai 2022 portant délégation de signature au Fonds d"indemnisation
des victimes de l"amiante4 mai 2022
Décision n° 2022
-23 du 4 mai 2022 relative aux délégations de signature au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).10 mai 2022
Avenant du 10 mai 2022
à la convention du 26 mai 2021 portant délégation de gestion relativeà la représentation du ministère chargé de la santé et au secrétariat de certaines instances dans
le cadre de la réorganisation de la fonction juridique des ministères sociaux.Non daté
Liste des agents de contrôle de la branche famille ayant reçu l"agrément définitif d"exercer leurs
fonctions en application des dispositions de l"arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d"agrément
des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle de l"application des législations de sécurité
sociale. Liste des agents de contrôle de la branche maladie-accidents du travail/maladies professionnellesayant reçu l"autorisation provisoire ainsi que l"agrément définitif d"exercer leurs fonctions en
application des dispositions de l"arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d"agrément des agents
et des praticiens -conseils chargés du contrôle de l"application des législations de sécurité sociale.Ministère des solidarités et de la santé
Ministère de la transformation et de la fonction publiquesConvention
12-363-DNUM-CSOC-0037 du 17 mars 2022 pour le financement
du projet " Mano : faciliter notre travail, mieux agir auprès de nos publics » NOR SSAZ2230409X
ENTRE La Direction interministérielle du numérique, sise 20 avenue de Ségur, 75007 PARIS, représentée par Patrick RUESTCHMANN, chef de la mission Transformation numérique de l"Etat, ci-après désignée " DINUM »,D'une part,
ETL"Agence
régionale de santé (ARS) d"Ile-de-France, sise Immeuble " Le Curve », 13 rue du Landy, 93200 SAINT-DENIS, représentée par Luc GINOT, directeur de la santé publique de l"ARS Ile-de-France, ci-après désigné " bénéficiaire », et La Direction du numérique du Ministère des solidarités et de la santé, sise 39 quai André-Citroën, 75015 PARIS, représentée par Nathalie CUVILLIER, cheffe de service, adjointe à la directrice, ci-après désignée " DNUM ministérielle »,D'autre part.
Vu l'instruction
DGFIP du 9 mars 2021 relative à l'application de la circulaire CCPB2100712C de gestion budgétaire du plan de relance du 11 janvier 2021,Vu la circulaire n° 6300/SG du Premier ministre du 30 août 2021 relative à la mise en uvre et
au suivi des mesures du plan national de relance et de résilience MANO : faciliter notre travail, mieux agir auprès de nos publics Cette convention de financement de projet définit les modalités d'exécution du projet, qui conditionnent le versement des crédits.1. Identification du projet
Nom du projet
MANOThématique concernée : ITN2 (Développer la collaboration avec écosystèmes grâce au numérique).
2.Intégration des logos France Relance et NEXT
GEN EU
Si le projet implique un site accessible sur Internet ou toute communication auprès du public etautres professionnels en lien avec le projet, alors le bénéficiaire s'engage à intégrer sur ce site
en début de parcours et dans ses communications en lien avec le projet, d'une part une mention du cofinancement apporté par France Relance (via notamment l'inclusion du logo France Relance) et d'autre part une mention du cofinancement apporté par l'Union Européenne dans le cadre du plan NEXT GEN EU (également via l'inclusion du logo NEXT GEN EU). 3.Niveau et calendrier de
co-financement du projet par le plan de relance Le niveau de cofinancement par année du projet est le suivant :2022 2023
AE 450 750
CP 450 750
Le financement
est mis à disposition dès la signature de la présente convention4. Modalités du co-financement par le plan de relance du projet
Les crédits sont mis à disposition sur le centre financier 0363-DNUM-CSOC.REFERENCES CHORUS
(pour les services bénéficiaires de l'Etat)Domaine fonctionnel 0363-04
Centre financier 0363-DNUM-CSOC
Activité(s) 036304030001 Fonds ITN
Projet analytique ministériel 12-363-DNUM-CSOC-00375. Reporting budgétaire
Chaque dépense (ou versement de subvention)
effectuée depuis l'UO déléguée en gestion se fera en utilisant le code PAM " 12-363-DNUM-CSOC-0037 » de CHORUS. Le bénéficiaire et la DNUM ministérielle sont tenus de respecter ce marquage au titre de la convention de délégation de gestion sur le centre financier 0363 -DNUM-CSOC ; ils seront ainsidispensés de reporting budgétaire systématique dans la mesure où la DINUM pourra extraire
les informations nécessaires dans CHORUS.Le bénéficiaire
répondra aux sollicitations de la DINUM et de la DNUM ministérielle (prise d'information, dialogue de gestion).6. Reporting projet
Le bénéficiaire :Fournira, à la DINUM et à la DNUM ministérielle, chaque trimestre, un point de situation sur
l'état du projet en faisant le lien avec la consommation budgétaire. Nos équipes vous solliciterons à ce sujet. Pour ce faire, vous utiliserez ce formulaire :Fournira à la DINUM la liste des entreprises, avec leur numéro de département, dont le siège
social est établi en France et qui bénéficieront de commandes dans le cadre du financement accordé :A la signature de la présente convention,
A chaque nouvelle entreprise répondant au critère,En fin de projet.
Facilitera le suivi projet avec la DINUM en nommant un ou plusieurs référents identifiés et répondra à toutes ses sollicitations sur l'avancement de son projet ; - Fournira, à la DINUM, chaque trimestre, un point de situation sur les indicateurs suivants :Indicateurs de déploiement :
Nombre des structures équipées,
Nombre de personnes suivies,
Nombre de professionnels utilisateurs.
Indicateurs de qualité :
Nombre d"actions créées par les professionnels, Nombre de transmissions réalisées par les professionnels.7. Modifications de la convention
La présente convention peut être modifiée par voie d'avenant signé par les parties en cas de
modification de ses modalités d'exécution.En particulier, toute difficulté majeure dans la réalisation du projet sera portée à la connaissance
de la DINUM qui pourra suspendre ou interrompre les financements initialement définis. 8.Recouvrement des indus
La DINUM se réserve le droit de recouvrer intégralement ou partiellement le financement prévu
au point3, à due concurrence de la mise en uvre effective du projet en cas
- de non-exécution du projet conventionné ; - d'exécution non conforme aux modalités de réalisation conventionnées ; de non transmission des éléments de reporting budgétaire et projet prévus aux points 5 et 6 de la présente convention.La DINUM ne saurait être tenue responsable d'éventuelles irrégularités générées par le bénéficiaire,
ou la DNUM ministérielle le cas échéant, et constatées lors de contrôles européens ou nationaux.
La DINUM procède au recouvrement des sommes indues en cas de correction financière demandéeà la suite d'un contrôle.
9.Respect des exigences de la piste d'audit
Le respect des exigences issues de la piste d'audit européenne présentées en annexe , s'appliqueà la présente convention.
Le bénéficiaire et, le cas échéant, la DNUM ministérielle, sont réputés avoir pris connaissance de ces exigences.Fait le
17 mars 2022.
Pour la Direction interministérielle du numérique : Le chef de la missionTransformation numérique,
Patrick RUESTCHMANN
Pour l"Agence régionale de s
anté (ARS) d"Ile-de-France :Le directeur de la santé publique
Luc GINOT
Pour la Direction du numérique
duMinistère des solidarités et de la santé
La cheffe de service, adjointe à la directrice,Nathalie CUVILLIER
ANNEXE
EXIGENCES ISSUES DE LA PISTE D'AUDIT EUROPENNE
Les entités chargées de la gestion du plan de relance doivent veiller au respect des exigences suivantes issues de la piste d'audit européenne :- prévenir et corriger les risques de fraude, de corruption et de conflits d'intérêt et procéder
à une notification en cas de soupçon ;
- garantir l'efficacité des vérifications opérées aux fins de prévention de double financement
au titre de la facilité pour la relance et la résilience et d'autres programmes de l'Union, conformément au principe de bonne gestion financière ;quotesdbs_dbs10.pdfusesText_16[PDF] Interprétation restrictive de la faute dolosive inassurable - Support Technique
[PDF] interpretation tectonometamorphique du nord de la
[PDF] Interpretation von Dietrich Schug - Georg-Britting
[PDF] Interpretation – Translation Language Consultant - Anciens Et Réunions
[PDF] Interpretationen Ikarus-Mythos in der Literaturgeschichte der DDR
[PDF] interpretations - Anciens Et Réunions
[PDF] INTERPRETATIONSABEND GREASE und MAMMA MIA!
[PDF] Interpretationskurs mit Prof. Daniel Roth, Paris - Gestion De Projet
[PDF] Interprète - Danse jazz
[PDF] Interprète de conférence
[PDF] Interprète de conférence (français), P
[PDF] Interprète Officiel
[PDF] interprète/traducteur(trice) - Justice Coopération Internationale
[PDF] Interpréter aujourd`hui Beethoven sur instruments d`époque par
