[PDF] ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES

Qu'est-ce que le contrat de gérance libre?

Selon l'article 152 du nouveau code de commerce, le contrat de gérance libre est «tout contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls». Le gérant libre doit avoir la qualité de commerçant.

Quels sont les avantages de la gérance libre ?

Pour le propriétaire, la gérance libre est le moyen de garder la propriété du fonds de commerce tout en prenant du recul sur l’activité pour des raisons de santé ou de préretraite par exemple. Cela permet au propriétaire de garder des revenus via les redevances versées par le locataire gérant.

Quels sont les intérêts de la gérance libre ?

Les intérêts la gérance libre ou location gérance sont multiples. Ce type de gérance est souvent utilisé en amont d’une cession. Cela permet à un locataire gérant de commencer à exploiter le fonds en attendant d’avoir le capital nécessaire pour l’acheter. C’est également un moyen pour lui de voir la viabilité du fonds avant de s’engager.

Quel est le synonyme de gérance libre?

Synonyme de gérance libre. Contrat par lequel le propriétaire d'un bien le loue à... Action de sous-louer ; état de ce qui est sous-loué. être locataire, par opposition à être propriétaire ; être loué ou à louer, en parlant d'un local.