[PDF] Le contrat de location-gérance ou de gérance libre

Comment définir la fiscalité française?

La brochure sur la fiscalité française présente les grandes lignes du système fiscal français. Il convient au préalable de définir la place de la fiscalité dans l'ensemble des prélèvements obligatoires, puis de resituer la fiscalité dans l'ordre juridique français. I. – DÉFINITION DE L'IMPÔT PAR RAPPORT AUX AUTRES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES

Qu'est-ce que la fiscalité locale?

La fiscalité locale se caractérise par le fait que la base d'imposition des impôts locaux est constituée essentiellement par la valeur locative cadastrale, sauf en ce qui concerne la CVAE et l’IFER.

Quelle est la période de référence de la taxe foncière?

La période de référence est, en règle générale, l'avant-dernière année civile précédant celle de l'imposition, ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile. La CFE est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains.

Qu'est-ce que le régime d'intégration fiscale?

B. RÉGIME D’INTÉGRATION FISCALE (articles 223 A à 223 U du CGI) En vue de mieux assurer la neutralité de la fiscalité à l'égard des structures économiques et de renforcer la compétitivité des entreprises, le code général des impôts institue un régime d’intégration fiscale pour les groupes de sociétés.