[PDF] Formulaire 2069-RCI-SD - impotsgouvfr

Qu'est-ce que le formulaire n°2069-rci-SD réductions et crédits d'impôt ?

Le document " Formulaire n°2069-RCI-SD Réductions et crédits d'impôt " a été ajouté le 23.12.2020 à 14h24 et mis à jour le 04.11.2021 à 14h06 Ce formulaire doit être complété par les entreprises déclarant des réductions et/ou des crédits d'impôt. Le document est issu de la catégorie employeur . Le formulaire n'est lié à aucun autre document.

Comment envoyer un formulaire récapitulatif des réductions et crédits d'impôt ?

Le formulaire récapitulatif des réductions et crédits d'impôt doit être transmis obligatoirement par voie électronique. Les déclarations spéciales des réductions et crédits d’impôt figurants au I ont été supprimées. Le formulaire n° 2069-RCI-SD constituele seul support déclaratif de ces réductions et crédits d’impôt.

Qui doit déposer un formulaire de déclaration d'impôt ?

Ce formulaire doit être déposé par les entreprises qui déclarent des réductions et/ou des crédits d'impôt. Ce formulaire ne dispense pas du dépôt d'une déclaration spécifique pour certains crédits d'impôt.

Que faire en cas de réduction d'impôt sur la déclaration de revenus complémentaire ?

Indépendamment du dépôt, par l’entreprise individuelle, de la déclaration n° 2069-RCI-SD ( I-A § 1 ), les personnes physiques titulaires de la réduction d’impôt doivent reporter en outre le montant de la réduction d'impôt sur leur déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222), dans la case prévue à cet effet.