[PDF] gestion de fait 2013ppt 2003 - eluscfmelfr

Quels sont les conséquences de la gestion de fait ?

Lorsque la gestion de fait est reprochée à des élus, les conséquences sont graves puisque, nonobstant la mise à jeu de la responsabilité financière personnelle des personnes impliquées, les élus convaincus de gestion de fait subissent des conséquences électorales.

Qu'est-ce que la gestion de fait?

1) La gestion de fait La gestion de fait consiste à manier ou détenir des deniers publics sans y avoir été habilité. Or, le maire est l’ordonnateur de la commune (il donne les ordres de dépense et de recette des deniers publics) et ne peut donc manier directement les deniers publics de la commune sans commettre une gestion de fait.

Quelle est la différence entre faîte et faîtage ?

Le faîte est la ligne de rencontre haute de deux versants d'une toiture. Le faîtage est l'ouvrage qui permet de joindre ces deux parties. Il doit assurer l'étanchéité de la couverture d'un bâtiment, ainsi que sa solidité. La hauteur de faîtage correspond au point de plus haut du bâtiment.

Qu'est-ce que la gestion de fait au sein d'une association ?

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le caractère parfois imprécis de la notion de gestion de fait au sein d'une association. En principe, la gestion de fait résulte de la violation de la règle de séparation entre ordonnateur et comptable.