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Table des matières

Introduction

1.

Politique fiscale

2.

Activité concernant la place financière

3. Coordination des politiques économiques européennes 4. Aide au développement et institutions financières internationales 5.

Domaines de l'Etat

6.

Trésorerie de l'Etat

7.

Direction du contrôle financier

8.

Administration des Contributions directes

9. Administration de l'Enregistrement et des Domaines 10.

Administration des Douanes et Accises

11.

Administration du Cadastre et de la Topographie

12. Inspection générale des Finances

Page 1 3 -4 5 -10 11 -37 3 9 -59 61
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Introduction

L'Europe, et singulièrement la zone Euro, a traversé une grave crise financière au cours des

derniers mois. Une des tâches majeure des Ministres des Finance de l'Union européenne, et

surtout ceux de la zone Euro, en 2011 a été d'étudier et de proposer au Conseil Européen un vaste

ensemble de mesures qui devraient permettre de passer le cap de la crise financière et de continuer à progresser sur la voie d'une croissance durable. Ces mesures renforceront la

gouvernance économique de l'Union européenne et assureront la stabilité à long terme de la zone

Euro dans son ensemble. L'étape la plus importante dans ce contexte en 2011 est probablement

l'adoption par l'ensemble des États membres de la zone Euro et certains autres États membres de

l'Union européenne du " Pacte pour l'euro plus » en vue de renforcer le pilier économique de

l'union monétaire, de conférer une qualité nouvelle à la coordination des politiques économiques,

d'améliorer la compétitivité et de parvenir ainsi à un niveau de convergence plus élevé. Suivant

ce nouveau Pacte, chaque année, des engagements nationaux concrets seront pris par les gouvernements participants. La mise en oeuvre des engagements et les progrès accomplis en matière de réalisation des objectifs politiques communs feront l'objet d'un suivi annuel au niveau politique par les chefs d'État ou de gouvernement des pays participants, sur la base d'un rapport de la Commission. De plus, les États membres s'engagent à consulter leurs partenaires avant l'adoption de chaque grande réforme économique susceptible d'avoir des retombées. Pour le

Luxembourg les points cruciaux de ce Pacte sont certainement, d'un côté relative à la viabilité

des finances publiques, l'évaluation de la viabilité notamment des régimes de pension, des

systèmes de soins de santé et des régimes de prestations en fonction du niveau d'endettement, de

la politique menée et des facteurs démographiques, afin d'assurer une pleine mise en oeuvre du

pacte de stabilité et de croissance. D'un autre côté la nouvelle attention particulière portée à la

coordination des politiques fiscales. Bien que les impôts directs restent une compétence

nationale, il a été décidé qu'une coordination pragmatique des politiques fiscales constitue un

élément nécessaire d'une coordination

renforcée des politiques économiques dans la zone Euro, afin de soutenir l'assainissement budgétaire et la croissance économique. En parallèle et pour répondre pleinement à la crise, les Ministres des Finances continuent

également leurs efforts pour remettre les services financiers au service de l'économie réelle, grâce

à une meilleure régulation de tous les acteurs et de tous les produits financiers. Ainsi, à côté des

29

! textes relatifs à la réglementation du secteur financier que la Commission européenne a mis

sur la table ces derniers mois, visant à - renforcer la stabilité et améliorer le fonctionnement des

institutions financières ; - améliorer l'efficacité, l'intégrité et la transparence des marchés

financiers ; - restaurer la confiance dans le secteur financier en améliorant la protection des consommateurs et des investisseurs ; - mettre en place un cadre européen de prévention et de résolution des crises bancaires, une proposition de directive présentée en septembre 2011

occupera tout particulièrement le Ministère des Finances, à savoir celle visant l'instauration d'une

taxe sur les transactions financières au sein de l'Union européenne. Finalement, il y a lieu de relever qu'en 2011 la réglementation luxembourgeoise a fait l'objet d'un examen par ses paires dans le cadre du Forum mondial sur l'échange d'informations et la transparence en matière fiscale. 3

1. Politique fiscale

1.1. Fiscalité directe

Sur le plan interne, il convient de relever l'adoption de la loi du 16 juillet 2011 portant approbation des conventions fiscales avec la Barbade, le Panama ainsi que des avenants aux conventions fiscales en v igueur avec Saint-Marin, le Japon, la Suède, le Portugal, la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande.

Pour ce qui est des con

ventions fiscales et avenants ainsi approuvés, ces deux conventions fiscales et ces cinq avenants ont en commun qu'ils comportent tous un article qui concerne un échange de renseignements sur demande suivant les dispositions de l'article 26 du Modèle de Co nvention de l'OCDE. La loi précitée prévoit aussi la procédure qui y est applicable.

A noter ensuite que la loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses

de l'Etat pour l'exercice 2012 contient également des mesures ayant trait à la fiscalité. Il échet de

mentionner notamment les dispositions ci-après : la contribution de crise est supprimée à partir du 1er janvier 2012 la bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs est prolongée pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Il convient aussi de mettre en exergue certains projets de lois qui ont été déposés à la Chambre des

Députés au courant de l'année 2011.

Ainsi, le projet de loi n° 6305 portant modification de la loi du 11 mai 2007 relative à la création

d'une société de gestion de patrimoine familial (" SPF »), déposé le 15 juillet 2011, prévoit

l'adaptation des dispositions de la loi précitée du 11 mai 2007 afin de les rendre conformes aux principes contenus dans le Traite TFUE et dans l'Accord EEE.

Il abolit le critère d'exclusion du

bénéfice du régime d'exonération fiscale en cas de réception de plus de 5% de dividendes en

raison de participations dans des sociétés non résidentes et non cotées qui ne sont pas soumises à un impôt comparable à l'impôt sur le revenu des collectivités luxembourgeois.

A mentionner ensuite le projet de loi n° 6336

déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le domaine du logement et portant modification: - de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles

d'habitation; - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, qui a été

déposé le 29 septembre 2011. Il y est, premièrement, proposé de redéfinir dans une conception

énergétique le crédit d'impôt en matière de droits d'enregistrement et, deuxièmement, de faire

bénéficier les propriétaires immobiliers d'un amortissement fiscal accéléré en cas de rénovation

énergétique de logements existants donnés en location. Sur le plan communautaire, le Groupe Code de conduite (fiscalité des entreprises) a continué ses travaux d'analyse des mesures fiscales dommageables et de leur démantèlement. L'année 2011 a par ailleurs vu se poursuivre les travaux du Forum conjoint sur les prix de transfert ainsi que du Groupe de travail IV de la Commission. Au niveau de l'OCDE, les discussions se sont essentiellement concentrées sur la coopération internationale en matière fiscale. Le Groupe d'examen du Forum mondial sur la 4 transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales a analysé le cadre juridique et réglementaire du Luxembourg en matière de coopération. Le rapport d'évaluation a été adopté le

19 août et

publié en septembre 2011. Sur les 9 critères d'examen, le Luxembourg a reçu la

meilleure évaluation, à savoir " L'élément est en place » pour 6 critères, 2 sont " en place mais

certains aspects de la mise en oeuvre juridique de l'élément doivent être améliorés » et finalement

1 critère " n'est pas en place » essentiellement parce que le Luxembourg autorise l'émission de

titres au porteur sans avoir mis en place de mécanismes permettant l'identification des détenteurs

de tels titres en toutes circonstances. La seconde phase d'examen, prévu pour prendre place au cours du second semestre de l'année 2012 , examinera l'application pratique du cadre légal prévalant en matière de transparence et d'échange de renseignements. Dans l'intervalle, un rapport de suivi relatif aux mesures entreprises par le Luxembourg pour répondre aux recommandations faites dans son rapport.

1.1. Fiscalité indirecte

Sur le plan interne, il y a lieu de relever la circulaire n°756 du 12 décembre 2011 clarifiant

qu'à identité de fonction, une distinction entre un livre sur support physique et un livre sur support

numérique ne s'impose pas pour l'application du point 5 de l'Annexe B de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Sur le plan communautaire, il convient de relever en matière de TVA, l'adoption et l'entrée en vigueur du R èglement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

En matière d'accises on peut

citer la codification de la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, de la directive

92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les

tabacs manufacturés autres que les cigarettes et de la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affair es frappant la consommation des tabacs manufacturés dans la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.

De plus, la Commission européenne a présenté en avril 2011 sa proposition visant à revoir les

règles obsolètes régissant la taxation de l'énergie dans l'Union européenne. Avec les nouvelles

règles, la Commission entend restructurer le cadre de taxation existant de façon à corriger les

déséquilibres actuels et à prend re en considération le contenu énergétique des produits et les

émissions de CO

2 qu'ils entraînent. Les taxes actuelles sur l'énergie seront scindées en deux composantes qui, ensemble, détermineront le taux global auquel un produit énergétique est taxé.

La Commission souhaite encourager l'efficacité énergétique et la consommation de produits plus

respectueux de l'environnement, ainsi qu'éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

Finalement, l

a Commission européenne a présenté fin septembre 2011 une proposition de taxe sur

les transactions financières dans les 27 États membres de l'Union européenne. Cette taxe serait

prélevée sur toutes les transactions sur instruments financiers entre institutions financières

lorsqu'au moins une des parties à la transaction est située dans l'UE. 5

2. Activités concernant la place financière

La déclaration gouvernementale de 2009 prévoit une politique active de soutien au développement de la place financière comme l'un des principaux piliers de l'économie luxembourgeoise. L'accent est mis sur l'orientation internationale de la place financière. Ainsi,

dans les négociations européennes, le gouvernement entend veiller à l'élimination de tous les

obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur des services financiers.

La déclaration précise égale

ment que le gouvernement, tout en contribuant à développer les

activités internationales de gestion de patrimoine et de fonds d'investissement, entend diversifier

les activités de la place. Cette diversification est censée porter sur le développement des activités

liées à la microfinance, la finance islamique, le financement des éco-technologies, etc. La diversification sera pourtant également géographique. La mise en oeuvre de cette politique requiert un effort constant au niveau de l'encadrement

législatif de la place. L'environnement législatif, réglementaire et fiscal des activités financières

doit être sans cesse complété et adapté aux évolutions des marchés. Une attention toute

particulière est accordée à la protection des investisseurs. Le nombre impressionnant de textes

mis sur le métier et adoptés, dans des délais qui tiennent compte des exigences communautaires

aussi bien que des avancées faites par d'autres centres financiers, témoigne de l'intensité de cette

activité du ministère.

Une priorité particulière au niveau politique est par ailleurs accordée à la nécessité d'assurer une

présentation et une communication objective sur les réalités et opportunités de la place à

l'étranger. Dans ce contexte, l'implication du ministère dans l'agence pour le développement de

la place financière 'LuxembourgforFinance' reste essentielle. En 2011, l'agence a organisé une

dizaine de missions de promotion et d'information sur la place financière à l'étranger, ainsi que le

colloque 'Luxembourg Financial Forum' au Luxembourg. Le Ministre des Finances a mené les missions organisées par LuxembourgforFinance aux Emirats

Arabes Unis (EAU), en Chine, en Malaisie, à Singapour, en Pologne, en République tchèque et à

Francfort afin de renforcer les relations bilatérales avec ces pays. Le ministre y a notamment

exposé les orientations du gouvernement pour le développement des activités financières, tout en

mettant l'accent sur les multiples opportunités de coopération possibles. A l'occasion de ces missions, des entretiens bilatéraux du ministre avec ses homologues, mais aussi avec les dirigeants des plus grandes institutions financières locales, ont confirmé de nouveau que le

Luxembourg est généralement considéré comme un partenaire privilégié pour les opérations

financiè res internationales. Le Ministre a en outre présidé quatre réunions du Haut Comité de la place financière, organe de

concertation réunissant les représentants du secteur financier. Le Comité s'est échangé sur les

défis et les opportunités pour la place financière de Luxembourg, notamment à la lumière des

développements internationaux. L'objectif du Comité est d'oeuvrer en faveur de la place

financière en vue de soutenir son succès et celui de ses principaux piliers d'activité à moyen et à

long terme. 6 Législation adoptée en 2011 dans le domaine des services financiers et de la place financière Règlement ministériel du 10 février 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand -ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Règlement ministériel du 11 mars 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand -ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre de

résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne

comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Règlement ministériel du 25 mars 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand -ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 portant modification du règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier. Règlement grand-ducal du 7 avril 2011 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg. (avec le Ministère de la

Justice)

Loi du 28 avril 2011 portant

transposition de la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre

2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui

concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments de fonds propres, les

grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion de crises; transpositions pour les établissements de crédit de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du

Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne

et l'obligation d'établir des comptes consolidés; 7 parachèvement de la transposition de la directive 2009/14/CE du Parlement et du Conseil du

11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie et le délai de

remboursement; modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; modification de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit; modification de la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier; modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés; modification de la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers; modification de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les

émetteurs de valeurs mobilières;

- modification de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. Règlement ministériel du 12 mai 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Loi du 20 mai 2011

portant transposition: de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009

concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi

que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et

2006/48

/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE; de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la

directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement

et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de

garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées; portant modification:

de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de

monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les

systèmes de règlement des opérations sur titres; de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière; de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme; de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier; de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier. 8 Règlement ministériel du 17 juin 2011 modifiant l'annexe I C du règlement grand -ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l'encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. Règlement grand-ducal du 17 juin 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5

décembre 2007 précisant les conditions d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurance

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