[PDF] REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DASSAINISSEMENT NON

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REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC

- SPANC- Règlement approuvé par délibération du Conseil communautaire du 26 février 2015 Communauté de Communes Porte de DrômArdèche

2 rue Françoise Barré Sinoussi

ZA les Iles

26241 ST VALLIER Cedex

tél. 04.75.31.78.39 spanc@portededromardeche.fr Communauté de communes Porte de DrômArdèche ʹ juillet 2017 2 Communauté de communes Porte de DrômArdèche ʹ juillet 2017 3

Accès simplifié

au règlement de service

Installation à créer ou à

réhabiliter

Installation existante

Contrôle de

conception

Contrôle de bon

fonctionnement et

Articles 11 à 12

Contrôle

des travaux

Articles 13 à 15

Articles 16 à 22

Dispositions générales et prescriptions applicables à toutes les installations

Articles 1 à 10

Dispositions financières applicables à toutes les installations

Articles 23 à 27

Communauté de communes Porte de DrômArdèche ʹ juillet 2017 4

Sommaire

Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions générales ....................................................................................... 6

Article 1er : Objet du règlement ............................................................................................... 6

Article 3 : Explications et définitions des termes employés dans le règlement ....................... 6

Article 4 : Obligation des communes ........................................................................................ 6

Article 8 : Renseignements préalables à la conception, réalisation, modification ou remise en

II.I Responsabilités et obligations du SPANC ................................................................................ 8

II.II Responsabilités et obligations du propriétaire ....................................................................... 9

Article 12 : Responsabilités et obligations du propriétaire qui a un projet de construction,

III.I Responsabilités et obligations du SPANC ............................................................................. 10

Article 13 : Vérification de bonne exécution des ouvrages (Contrôle de Bonne Exécution) .. 10

III.II Responsabilités et obligations du propriétaire .................................................................... 11

Article 15 : Responsabilités et obligations du propriétaire qui exécute un projet ................. 11

Chapitre IV : Bon fonctionnement des ouvrages .................................................................... 11

IV.I Responsabilités et obligations du SPANC ............................................................................. 11

Article 16 : Contrôle périodique par le SPANC :...................................................................... 11

Article 17 : Contrôle par le SPANC au moment des ventes .................................................... 12

IV.II Responsabilités et obligations du propriétaire.................................................................... 13

....................................................................................................................................................... 13

immobilier ..................................................................................................................................... 14

immobilier ..................................................................................................................................... 14

Chapitre V : Redevances et paiements .................................................................................. 14

Article 24 : Types de redevances, et personnes redevables ................................................... 14

Communauté de communes Porte de DrômArdèche ʹ juillet 2017 5

Article 26 : Information des usagers sur le montant des redevances .................................... 15

du règlement ............................................................................................................................. 16

Article 28 : Modalités de règlement des litiges ...................................................................... 16

Article 31 : Modalités de communication du règlement ........................................................ 17

Article 32 : Modification du règlement ................................................................................... 17

Article 34 : Exécution du règlement ....................................................................................... 17

Annexe 1 ʹ Définitions et vocabulaires.................................................................................. 18

Annexe 2 ʹ Références des textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date

Code de la Santé Publique .......................................................................................................... 20

Code Général des Collectivités Territoriales ............................................................................... 20

Textes non codifiés ..................................................................................................................... 21

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 1er : Objet du règlement

Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le présent règlement de service précise les prestations collectif (SPANC) ainsi que les obligations annexe 1. réglementation en vigueur en matière textes législatifs et réglementaires adoptés au niveau national ainsi que le règlement sanitaire de contrainte technique supplémentaire par rapport à ces textes, mais il en précise les modalités du territoire du SPANC de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche auquel la mission de " contrôle des installations les communes de Albon, Andance, Andancette,

Anneyron, Beausemblant, Champagne,

Chateauneuf de Galaure, Claveyson, Epinouze, Fay

le Clos, Hauterives, La Motte de Galaure,

Lapeyrouse Mornay, Laveyron, Le Grand Serre,

Lens-Lestang, Manthes, Moras-en-Valloire, Mureils, Peyraud, Ponsas, Ratières, Saint Avit, Saint Barthelemy de Vals, Saint Etienne de Valoux, Saint en Valloire, Saint Uze, Saint Vallier, et Tersanne.

Ce groupement de communes est compétent

désigné, dans les articles suivants, par le terme

Collectif (SPANC) ».

Article 3 : Explications et définitions des termes employés dans le règlement non collectif sont expliqués et définis en annexe 1. Les dispositions de cette annexe font partie du présent règlement.

Article 4 : Obligation des communes

soumis à enquête publique, défini en annexe 1. publique et de la protection de la Santé Publique, le traitement par une installation produisant des eaux usées de même nature que dès lors que ces immeubles ne sont pas raccordés directement ou indirectement à un réseau public de collecte des eaux usées pour quelque cause que ce soit (absence de réseau public de collecte ou, lorsque le réseau existe, immeuble dispensé de raccordé). L'utilisation d'un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux ou fosse septique) n'est pas suffisante pour épurer les eaux usées.

Le rejet direct des eaux usées dans le milieu

naturel, ou leur rejet en sortie de fosse toutes eaux ou de fosse septique, est interdit. interdit dans un puisard, puits perdu, puits désaffecté, cavité naturelle ou artificielle profonde.

Le non-respect du présent article par le

mesures administratives et/ou aux sanctions pénales mentionnées au chapitre VI. immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la collectivité et le propriétaire. Communauté de communes Porte de DrômArdèche ʹ juillet 2017 7

Article 6 : Cas des immeubles raccordables à

permis de construire date de moins de 10 ans) raccordement au réseau public de collecte des eaux usées pendant un délai de 10 ans maximum afin autorisation de non raccordement est délivrée par arrêté du maire.

Les immeubles difficilement raccordables au

réseau public de collecte des eaux usées au titre du Code de la Santé Publique, peuvent également obtenir une dérogation de non raccordement, délivrée par la collectivité compétente en matière

Les habitations sont considérées

branchement a été posée. Le branchement effectif

Les usagers sont donc assujettis au paiement de

pas été posée. Article 7 : Nature des effluents à ne pas rejeter détériorations ou des dysfonctionnements de cette installation. Les fluides et solides interdits, à ce titre sont notamment : -les eaux pluviales -les eaux de piscine, provenant de la vidange filtres, -les ordures ménagères même après broyage, fosse étanche, -les huiles usagées même alimentaires, -les hydrocarbures, -les liquides corrosifs, des acides, des produits radioactifs, -les peintures ou solvants, -les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions. Article 8 : Renseignements préalables à la conception, réalisation, modification ou remise Tout propriétaire d'immeuble existant ou à construire, non raccordable à un réseau public destiné à recevoir les eaux usées, doit contacter le réalisation, de modification ou de remise en état doit lui communiquer les références de la réglementation applicable et la liste des formalités administratives et techniques qui lui incombent travaux. Les mêmes dispositions sont applicables à tout propriétaire, ou toute personne mandatée par le propriétaire, qui projette de déposer un permis de construire situé sur un terrain non desservi par un réseau public de collecte des eaux usées. avis préalable à la visite la Santé Publique, les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées : - pour procéder au contrôle des installations d'assainissement non collectif dans les conditions prévues par le présent règlement ; - pour effectuer des travaux de réalisation ou de une convention relative à de tels travaux a été conclue entre le propriétaire et le SPANC ;

Santé Publique.

de visite notifié au propriétaire des ouvrages ou, en effectuée à la demande du propriétaire ou son mandataire et après avoir fixé un rendez-vous avec le SPANC. Communauté de communes Porte de DrômArdèche ʹ juillet 2017 8 Dans le cas où la date de visite proposée par le SPANC ne convient pas au propriétaire ou à demande, sans pouvoir être reportée de plus de 60 jours. informé de cette possibilité de déplacer le rendez- vous dans la convocation adressée par le SPANC. Le propriétaire devra informer le SPANC en temps utile, au moins un jour entier (hors samedis, dimanches et jours fériés) avant le rendez-vous pour que le SPANC puisse en prendre connaissance Le propriétaire doit être présent ou représenté dégageant tous les regards de visite de ces ouvrages.

Tout refus ou impossibilité injustifiée

préalable de visite adressé par le SPANC, lorsque celui-ci intervient dans les conditions fixées par les textes législatifs et règlementaires en vigueur, ainsi mission du SPANC selon les modalités fixées par constat est notifié au propriétaire. En cas de danger avéré pour la santé publique ou de risque avéré de est également adressée au maire.

Sans préjudice des mesures qui peuvent être

prises par le maire, au titre de son pouvoir de police, SPANC, est redevable de la pénalité financière

En même temps que la notification du constat

propriétaire un nouvel avis préalable de visite qui initie la même procédure.

Article 10 : Règles de conception et

Les installations d'assainissement non collectif

doivent être conçues, réalisées ou réhabilitées de manière à ne pas présenter de risques de pollution des eaux et de risques pour la santé publique ou la sécurité des personnes. règlementaires qui ne sont pas soumises à AFNOR DTU 64.1 de août 2013 ou plus récent le cas

échéant.

Le propriétaire dispose du libre choix de sa ou non , ou maison principale ou secondaire), aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, et aux

Chapitre II : Conception des installations

II.I Responsabilités et obligations du SPANC

Article 11 : Avis du SPANC sur le projet

11.1- Dossier remis au propriétaire

Pour permettre la présentation des projets examen, le SPANC établit un dossier-type destiné aux auteurs de projets (propriétaires et leurs mandataires), constitué des documents suivants :quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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