[PDF] Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne

Quels sont les régimes spéciaux de sécurité sociale ?

les législations sur les régimes spéciaux de sécurité sociale en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts par les législations énumérées ci-dessus et notamment, le régime relatif à la sécurité sociale dans les mines ; la législation d'assurances contre le chômage.

Qui est chargé de négocier les accords bilatéraux de sécurité sociale ?

Le SPF Sécurité sociale est chargé de négocier et de conclure les accords bilatéraux de sécurité sociale entre la Belgique et les pays tiers.

Qu'est-ce que les accords internationaux de sécurité sociale ?

Les accords internationaux de sécurité sociale aident donc les personnes à passer sans heurts d'un système de sécurité sociale à un autre. Les objectifs et les principes de ces traités sont similaires (mais pas identiques) à ceux qui s'appliquent au sein de l'Union européenne.

Quelle est la différence entre un traité international de sécurité sociale et un accord de siège ?

En principe, un traité international de sécurité sociale ne couvre pas l'assistance sociale ou l'assistance médicale. Un accord de siège est un traité mixte entre la Belgique et une organisation internationale ayant son siège (pas nécessairement son administration centrale) en Belgique.