[PDF] LE BAIL COMMERCIAL LOUER UN LIEU APPROPRIÉ POUR VOTRE SITE DE PRODUCTION OU DE COMMERCIALISATION

Qu'est-ce que le bail commercial ?

Il s’agit d’un engagement de longue durée indispensable au fonctionnement du fonds de commerce. Un bail commercial encadre les relations entre le propriétaire d’un local et le locataire. Avant de conclure un contrat de bail commercial, il est nécessaire de comprendre le sens des principales clauses qui s’y trouvent.

Quels sont les droits du locataire lors d’un bail commercial ?

Au terme de la durée du bail commercial, le locataire dispose d’un droit de renouvellement. Aucune clause contraire ne peut être prévue. Le bail commercial ne prend donc pas fin automatiquement. Toutefois, le bailleur peut donner congé au locataire sans offre de renouvellement ou refuser la demande de renouvellement du locataire.

Quelle est la destination du bail commercial ?

La destination du bail commercial correspond aux activités dont l’exercice est autorisé dans le local. Son contenu est convenu librement entre le bailleur et le locataire. La destination doit être indiquée avec précision pour éviter toute mauvaise interprétation. Il s’agit de l’une des clauses les plus importantes du bail commercial.

Comment signer un bail commercial ?

Avant de signer un bail commercial, il convient d’abord de comprendre le fonctionnement de ce type de contrat et les points à vérifier pour s’assurer de faire le bon choix. N’hésitez pas à demander un avis juridique, surtout si vous en êtes à votre première expérience. Voici un tour d’horizon.