[PDF] DOSSIER A COMPLETER PAR LA CAUTION SOLIDAIRE

Comment mettre en place une caution solidaire ?

La personne se portant garante doit signer l’acte de cautionnement en deux exemplaires. La mise en place d’une caution solidaire impose de vérifier la solvabilité de cette dernière compte tenu de son niveau d’engagement. La caution doit en effet être en mesure de régler la totalité de la dette du locataire (débiteur) envers le créancier (bailleur).

Comment résilier un acte de cautionnement solidaire ?

L’acte de cautionnement solidaire est un engagement fort. La personne qui se porte caution s’engage à rembourser les sommes dues par le locataire en cas de défaillance de ce dernier. Un acte à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par la caution, la date d’effet étant la date de fin de bail ou de fin bail reconduit.

Comment se porter caution solidaire en cas de colocation ?

En cas de colocation, le départ du colocataire mentionné dans l'acte met fin à l'engagement de la caution. Si la caution s'engage pour plusieurs colocataires, la fin de son engagement prend effet six mois après le départ du locataire concerné. Quelles sont les documents pour se porter caution solidaire ?

Comment faire une caution solidaire pour location meublée ?

Modèle de caution solidaire pour location meublée au format Word et PDF. En meublé, le principe de l’acte de cautionnement est identique à la location nue. La durée du bail étant d’une année, la durée de l’engagement peut être modulée (en général entre 5 et 10 ans).