[PDF] CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

Quels sont les règles applicables à la personne qui se porte caution dans un contrat de location ?

Les règles applicables à la personne qui se porte caution dans un contrat de location sont fixées par la loi du 6 juillet 1989 et principalement aux articles 22-1, 22-2 et 24 de cette loi. Ces articles de loi posent notamment les conditions et les limites de l'engagement du garant.

Comment résilier un cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location ?

Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de du-rée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

Qu'est-ce que le cautionnement lors d'une location ?

Le cautionnement lors d'une location concerne trois parties : le débiteur (le locataire), soumis à une obligation de paiement, le créancier (le bailleur), et la caution, qui s'engage à remplir l'obligation du débiteur en cas de défaillance de ce dernier. L'acte de cautionnement doit obligatoirement comporter :

Quelle est la durée d'un bail mobilité ?

Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. La durée du contrat de location, prévue au 4° du I de l'article 25-13, peut être modifiée une fois par avenant sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois.