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Que doit comporter un acte de vente ?
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Pour vous servir au mieux, cette offre d'achat écrite doit comprendre certaines informations indispensables :
1Les coordonnées de l'acheteur (les vôtres : nom, prénom, adresse, mail, tél).2Le prix d'achat du bien : précisez s'il s'agit d'une offre au prix de vente – à réécrire – ou définissez le montant de votre offre.
Exemple du modèle de l'acte de vente
Date : ___________________
Je/Nous, (nom complet des vendeurs) ___________________________________________, de (adresse complète) ___________________________________________________________, vends/vendons, par la présente, le véhicule suivant :Année __________________________
Marque ________________________
Modèle _________________________
Numéro d'identification du véhicule (NIV) ________________________________________ Kilomètres au compteur ____________________________ À, (nom complet des acheteurs) _________________________________________________, de (adresse complète) ____________________________________________________________ le (date de la vente) _______________________________ pour la somme de _____________ $, somme qui a été payée en entier. Conditions de la vente (ex. : vendu tel quel, aucune garantie tacite) : _________________ Signatures des vendeurs ________________________________________________________ Signatures des acheteurs ________________________________________________________ Nota : Le présent acte de vente doit être accompagné de la Demande de transfert du véhicule dûment remplie, laquelle se trouve à l'envers du certificat d'immatriculation du véhicule. *L'exemple du modèle de l'acte de vente n'est pas un document officiel du Gouvernement du Nouveau-Brunswick, mais sert comme outil d'aide pour nos clients.quotesdbs_dbs7.pdfusesText_13[PDF] achat a terme devise comptabilisation
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