[PDF] Instruction budgétaire et comptable M14

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1SOMMAIRE

INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE

M14

TOME 1

Version en vigueur au 1er janvier 2020.

2SOMMAIRE

PRÉAMBULE

Après une phase expérimentale de quatre années, l'instruction budgétaire et comptable M14 a été

généralisée en 1997 à l'ensemble des communes et aux établissements publics de coopération

intercommunale, ainsi qu'à leurs services et établissements à caractère administratif, aux centres

communaux et intercommunaux d'action sociale et aux caisses des écoles.

Remplaçant les précédentes instructions M11 et M12, le nouveau cadre budgétaire et comptable visait à

améliorer la lisibilité des comptes communaux.

Pour cela, l'instruction budgétaire et comptable M14 a introduit un certain nombre de procédures telles

que l'amortissement, le provisionnement, le rattachement des charges à l'exercice, afin de parvenir à une

image fidèle de la composition et de l'évolution du patrimoine communal.

En effet, la comptabilité communale doit satisfaire aux obligations de régularité, de prudence, de sincérité

et de permanence des méthodes. Tous ces principes, décrits dans le plan comptable général de 1999, sont

présents dans l'instruction M14. Ils viennent compléter et conforter les règles budgétaires de l'annualité,

de l'unité, de l'universalité et de l'équilibre qui s'appliquent à tout organisme public.

Néanmoins, si l'alignement sur le plan comptable général a été recherché, il a été tenu compte des

spécificités des collectivités locales (missions de service public, mode de financement par l'impôt,

existence d'un budget présenté et équilibré par section, caractère limitatif des autorisations budgétaires,

séparation des fonctions de l'ordonnateur et du comptable...).

Par ailleurs, la nécessité de prendre en compte la diversité et l'hétérogénéité des collectivités ainsi que la

volonté de ne pas empiéter sur l'autonomie de gestion des élus ont conduit à réserver l'obligation de mise

en oeuvre de certaines innovations fortes (amortissement, rattachement des charges) aux communes les plus importantes.

Ces éléments ont été complétés d'une refonte des documents budgétaires, afin d'accroître et d'optimiser

l'information financière des élus et des tiers. De nouvelles possibilités en terme de choix pour l'assemblée

(vote par nature ou par fonction, vote par opération d'équipement) ont également été introduites.

La rénovation du cadre budgétaire et comptable des communes a constitué en 1997 une étape importante

en matière de finances locales.

Toutefois, il est apparu nécessaire, à l'aune de plusieurs années de mise en oeuvre et sans remettre en

cause les principes forts retenus en 1997, d'adapter et de simplifier les procédures, de compléter le travail

effectué sur les documents budgétaires pour améliorer leur lisibilité et de rechercher autant que possible

la cohérence d'ensemble avec les autres comptabilités du secteur public local en s'inspirant notamment

des réformes conduites ces dernières années en direction des départements et des régions.

Ces travaux menés sous l'égide du comité de finances locales, ont permis d'apporter un certain nombre

d'améliorations à l'instruction M14.

Elles portent en premier lieu sur une simplification des procédures budgétaires et comptables visant à:

- faciliter le recours à la pluriannualité en l'ouvrant à toutes les communes et aux deux sections du

budget ;

- inciter au provisionnement des risques en adoptant un système destiné à cibler des risques réels, assorti

de mesures permettant une véritable mise en oeuvre ;

- améliorer la constatation des opérations d'ordre patrimoniales en les débudgétisant, pour certaines

d'entre elles, ce qui favorise une description exacte du patrimoine et a par ailleurs un effet sur la lisibilité

du document budgétaire ;

- simplifier certaines procédures spécifiques (versement des subventions d'équipement, rattachement des

charges et produits financiers, constatation des opérations de cession).

En second lieu, outre les effets directs des éléments qui précèdent sur le document budgétaire, certaines

mesures visent spécifiquement à en améliorer la lisibilité :

- la définition d'une maquette unique pour l'ensemble des communes et établissements appliquant

l'instruction M14 ; - l'élaboration d'une présentation synthétique grâce à des vues d'ensemble ;

3SOMMAIRE

- le regroupement des opérations d'ordre maintenues budgétaires dans des chapitres spécifiques,

permettant ainsi de les distinguer des flux réels ;

- la simplification des annexes budgétaires : l'allégement de la présentation fonctionnelle croisée pour les

communes comptant de 3 500 habitants à moins de 10 000 habitants, la suppression de certaines annexes

ou leur production au seul stade du compte administratif.

En conclusion, certaines des mesures précitées, intégrées au 1er janvier 2006 dans l'instruction budgétaire

et comptable M14, visent à apporter aux collectivités une réelle souplesse de gestion.

D'autres sont destinées, d'une part, à favoriser la lecture des documents budgétaires et à assurer ainsi la

transparence financière nécessaire en matière de finances locales et, d'autre part, à faciliter la constatation

comptable d'opérations souvent complexes, mais nécessaires à une description exacte du patrimoine de la

collectivité.

4SOMMAIRE

SOMMAIRE

TITRE 1

LA NOMENCLATURE PAR NATURE...........................................................................7

CHAPITRE 1

LE PLAN DES COMPTES.............................................................................................................8

1. LA CLASSIFICATION DES COMPTES.....................................................................................8

1.1. Codification....................................................................................................................8

1.1.1. Répartition des opérations dans les classes de comptes.....................................................8

1.1.2. Structure décimale des comptes.........................................................................................8

1.1.2.1. Signification des terminaisons 1 à 8...............................................................8

1.1.2.2. Signification de la terminaison 9....................................................................9

1.2. Critères de classement....................................................................................................9

2. LES NOMENCLATURES COMPTABLES...............................................................................10

CHAPITRE 2

LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES...............................................................................11

1. CLASSE 1 - COMPTES DE CAPITAUX (FONDS PROPRES, EMPRUNTS ET DETTES

Compte 10 - Dotations, fonds divers et réserves...............................................................11

Compte 11 - Report à nouveau (solde créditeur ou débiteur)...........................................13

Compte 12 - Résultat de l'exercice (excédentaire ou déficitaire).....................................14

Compte 13 - Subventions d'investissement......................................................................14

Compte 15 - Provisions pour risques et charges...............................................................16

Compte 16 - Emprunts et dettes assimilées.......................................................................20

Compte 18 - Compte de liaison - Affectation (budgets annexes - régies non

Compte 19 - Neutralisations et régularisations d'opérations............................................25

2. CLASSE 2 - COMPTES D'IMMOBILISATIONS....................................................................26

Compte 20 - Immobilisations incorporelles......................................................................27

Compte 21 - Immobilisations corporelles.........................................................................30

Compte 22 - Immobilisations reçues en affectation..........................................................33

Compte 23 - Immobilisations en cours.............................................................................34

Compte 24 - Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition....34

Compte 26 - Participations et créances rattachées à des participations............................35

Compte 27 - Autres immobilisations financières..............................................................35

Compte 28 - Amortissements des immobilisations...........................................................38

Compte 29 - Provisions pour dépréciation des immobilisations.......................................42

3. CLASSE 3 - COMPTES DE STOCKS ET EN COURS.............................................................43

3.1. Fonctionnement général des comptes de stocks..........................................................43

3.1.1. Système de l'inventaire intermittent................................................................................43

3.1.2. Système de l'inventaire permanent..................................................................................44

3.1.3. Système de l'inventaire permanent simplifié (stocks de terrains aménagés)....................44

3.2. Provisions pour dépréciation des stocks et en cours (compte 39)...............................44

4. CLASSE 4 - COMPTES DE TIERS...........................................................................................45

5SOMMAIRE

Compte 40 - Fournisseurs et comptes rattachés................................................................45

Compte 41 - Redevables et comptes rattachés..................................................................48

Compte 42 - Personnel et comptes rattachés.....................................................................51

Compte 43 - Sécurité sociale et autres organismes sociaux..............................................52

Compte 44 - État et autres collectivités publiques............................................................53

Compte 45- Services à comptabilité distincte rattachée....................................................56

Compte 46 - Débiteurs et créditeurs divers.......................................................................58

Compte 47 - Comptes transitoires ou d'attente.................................................................61

Compte 48 - Comptes de régularisation............................................................................66

Compte 49 - Provisions pour dépréciation des comptes de tiers.......................................68

5. CLASSE 5 - COMPTES FINANCIERS.....................................................................................68

Compte 50 - Valeurs mobilières de placement.................................................................68

Compte 51 - Trésor, établissements financiers et assimilés..............................................70

Compte 54 - Régies d'avances et accréditifs....................................................................73

Compte 55 - Avances de trésorerie versées......................................................................74

Compte 58 - Virements internes........................................................................................74

Compte 59 - Provisions pour dépréciation des comptes financiers..................................75

6. CLASSE 6 - COMPTES DE CHARGES...................................................................................76

Compte 60 - Achats et variation des stocks......................................................................76

Compte 61 - Services extérieurs........................................................................................79

Compte 62 - Autres services extérieurs.............................................................................81

Compte 63 - Impôts, taxes et versements assimilés..........................................................83

Compte 64 - Charges de personnel...................................................................................83

Compte 65 - Autres charges de gestion courante..............................................................84

Compte 66 - Charges financières......................................................................................86

Compte 67 - Charges exceptionnelles...............................................................................87

Compte 68 - Dotations aux amortissements et aux provisions.........................................88

7. CLASSE 7 - COMPTES DE PRODUITS...................................................................................89

Compte 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses..................................89

Compte 71 - Production stockée (ou destockage).............................................................90

Compte 72 - Production immobilisée................................................................................91

Compte 73 - Impôts et taxes..............................................................................................91

Compte 74 - Dotations et participations............................................................................99

Compte 75 - Autres produits de gestion courante...........................................................103

Compte 76 - Produits financiers......................................................................................104

Compte 77 - Produits exceptionnels................................................................................105

Compte 78 - Reprises sur amortissements et provisions.................................................106

Compte 79 - Transferts de charges..................................................................................106

8. CLASSE 8 - COMPTES SPÉCIAUX.......................................................................................107

Compte 80 - Engagements hors bilan.............................................................................107

Compte 86 - Valeurs inactives........................................................................................107

TITRE 2

LA NOMENCLATURE PAR FONCTION...................................................................108

CHAPITRE 1

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX.................................................................................................109

1. INTÉRÊT D'UN CLASSEMENT PAR FONCTION...............................................................109

2. LE CHAMP D'APPLICATION DE LA NOMENCLATURE FONCTIONNELLE.................109

6SOMMAIRE

3. PRÉSENTATION DE LA NOMENCLATURE FONCTIONNELLE......................................109

3.1. Structure décimale de la codification fonctionnelle ..................................................110

3.2. Principes généraux.....................................................................................................110

3.3. Critères de classement : la finalité de l'action envisagée..........................................110

CHAPITRE 2

LES COMMENTAIRES DE LA CODIFICATION FONCTIONNELLE..............................111

1. FONCTION 0 - SERVICES GÉNÉRAUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

2. FONCTION 1 - SÉCURITÉ ET SALUBRITÉ PUBLIQUE....................................................113

3. FONCTION 2 - ENSEIGNEMENT-FORMATION.................................................................114

4. FONCTION 3 - CULTURE......................................................................................................117

5. FONCTION 4 - SPORTS ET JEUNESSE................................................................................119

6. FONCTION 5 - INTERVENTIONS SOCIALES ET SANTÉ.................................................120

7. FONCTION 6 - FAMILLE.......................................................................................................122

8. FONCTION 7 - LOGEMENT..................................................................................................123

9. FONCTION 8 - AMÉNAGEMENT ET SERVICES URBAINS, ENVIRONNEMENT..........123

10. FONCTION 9 - ACTION ÉCONOMIQUE............................................................................126

7SOMMAIRE

TITRE 1

LA NOMENCLATURE PAR NATURE

8SOMMAIRE

CHAPITRE 1

LE PLAN DES COMPTES

Le classement des opérations inscrites au budget et dans la comptabilité tenue tant par l'ordonnateur que

par le comptable est effectué selon un plan de comptes normalisé inspiré du Plan Comptable Général

homologué par arrêté du 22 juin 1999 (J.O. du 21 septembre 1999).

1.LA CLASSIFICATION DES COMPTES

La classification des comptes se caractérise par le choix d'un mode de codification décimale et l'adoption

de critères de classement des opérations dans les comptes ouverts à cet effet.

1.1.CODIFICATION

Le numéro de code participe, avec l'intitulé du compte qui l'accompagne, à l'identification de l'opération

enregistrée en comptabilité.

La codification du plan de comptes permet :

- le tri des opérations par grandes catégories (répartition dans les classes de comptes) ;

- l'analyse plus ou moins développée de ces opérations au sein de chacune des catégories visées ci-

dessus, par l'utilisation d'une structure décimale des comptes.

L'ensemble de ces dispositions facilite les regroupements en postes, puis en rubriques, nécessaires à la

production des documents de synthèse normalisés.

1.1.1.Répartition des opérations dans les classes de comptes

En ce qui concerne la comptabilité générale, les opérations relatives au bilan sont réparties dans les cinq

classes de comptes suivantes :

- classe 1 : comptes de capitaux (capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées) ;

- classe 2 : comptes d'immobilisations ; - classe 3 : comptes de stocks et en-cours ; - classe 4 : comptes de tiers ; - classe 5 : comptes financiers.

Les opérations relatives au résultat sont réparties dans les deux classes de comptes suivantes :

- classe 6 : comptes de charges ; - classe 7 : comptes de produits. La classe 8 est affectée aux comptes spéciaux.

1.1.2.Structure décimale des comptes

Le numéro de chacune des classes 1 à 8 constitue le premier chiffre des numéros de tous les comptes de la

classe considérée. Chaque compte peut lui-même se subdiviser. Le numéro de chaque compte divisionnaire commence toujours par le numéro du compte ou sous-compte dont il constitue une subdivision.

En comptabilité générale, la position du chiffre, au-delà du premier, dans le numéro du code affecté au

compte, a une valeur indicative pour l'analyse de l'opération enregistrée à ce compte.

1.1.2.1.Signification des terminaisons 1 à 8

Dans les comptes à deux chiffres :

9SOMMAIRE

Les comptes à terminaison 1 à 8 ont une signification de regroupement. Par dérogation à cette règle, le

compte 28 " Amortissements des immobilisations » fonctionne comme un compte de sens contraire à

celui des comptes de la classe concernée.

La codification retenue permet une affectation automatique des dépréciations (amortissements et

provisions) aux comptes d'actif correspondants (exemple 21 et 281).

Une liaison a été établie entre les comptes de dépréciation du bilan (28, 29, 39, 49, 59) et les comptes de

dotations et de reprises correspondants du compte de résultat (68, 78). Il en est également ainsi entre

certains comptes de charges et de produits.

Exemples :

- 65 " Autres charges de gestion courante » et 75 " Autres produits de gestion courante » ; - 66 " Charges financières » et 76 " Produits financiers » ; - 67 " Charges exceptionnelles » et 77 " Produits exceptionnels » ;

- 68 " Dotations aux amortissements et provisions » et 78 " Reprises sur amortissements et provisions ».

Un intitulé d'ensemble " Autres charges externes » a été réservé aux comptes 61 et 62, qui recensent

toutes les charges autres que les achats, en provenance des tiers.

Les intitulés " Services extérieurs » et " Autres services extérieurs » permettent seulement de les

différencier pour faciliter les traitements comptables. Dans les comptes à trois chiffres (et plus) :

- les terminaisons 1 à 8 enregistrent le détail des opérations normalement couvertes par le compte de

niveau immédiatement supérieur ;

- dans les comptes de la classe 4, la terminaison 8 est affectée à l'enregistrement des produits à recevoir et

des charges à payer rattachés aux comptes qu'ils concernent ;

- dans les autres comptes, la terminaison 8 est le plus généralement affectée à l'enregistrement des

opérations autres que celles détaillées par ailleurs dans les comptes de même niveau se terminant par 1 à

7.

1.1.2.2.Signification de la terminaison 9

Dans les comptes à deux chiffres, les comptes de bilan se terminant par 9 identifient les provisions pour

dépréciation de chaque classe correspondante (29, 39, 49, 59).

Dans les comptes à trois chiffres (et plus), la terminaison 9 permet d'identifier les opérations de sens

contraire à celles normalement couvertes par le compte de niveau immédiatement supérieur et classées

dans les subdivisions se terminant par 1 à 8.

Exemples :

- le compte 409 " Fournisseurs débiteurs » est un compte à solde débiteur alors que les subdivisions du

compte 40 " Fournisseurs et comptes rattachés » sont normalement créditrices.

- le compte 629 " Rabais, remises et ristournes obtenus » est un compte créditeur alors que les

subdivisions du compte 62 " Autres services extérieurs » sont débitrices.

1.2.CRITÈRES DE CLASSEMENT

Les opérations sont enregistrées dans les comptes dont l'intitulé correspond à leur nature.

Les critères successifs de classement des opérations retenus dans le plan de comptes assurent

l'homogénéité interne des classes et des comptes à deux chiffres en fonction de catégories économiques

d'opérations qu'ils sont destinés à regrouper.

Indépendamment de cette cohérence interne du plan de comptes, l'établissement des documents de

synthèse nécessite une répartition des opérations enregistrées en comptabilité selon les critères généraux

de classement : - au bilan : classement en fonction de la destination des biens (immobilisations, stocks...) ;

10SOMMAIRE

- au compte de résultat : classement en fonction de la nature des charges et des produits constitutifs du

résultat de l'exercice.

2.LES NOMENCLATURES COMPTABLES

La liste détaillée des comptes budgétaires et non budgétaires figure, en annexe n°1 pour les communes de

500 habitants et plus et en annexe n° 2 pour les communes de moins de 500 habitants.

Les services à caractère administratif de ces communes appliquent la nomenclature de la commune de

rattachement.

Toutefois, si pour des raisons particulières, des communes de moins de 500 habitants souhaitent utiliser

un plan de compte plus détaillé, elles peuvent adopter la nomenclature applicable aux communes de 500 à

moins de 3 500 habitants. Dans cette hypothèse, le niveau de détail des comptes de ce plan devient

obligatoire, comme il l'est pour les communes de 500 habitants et plus.

Pour ce faire, le conseil municipal prend une délibération par laquelle il opte pour la nomenclature

comptable des communes de 500 à moins de 3 500 habitants.

La numérotation la plus détaillée inscrite dans les plans de comptes correspond au niveau du compte par

nature qui doit être utilisé pour l'exécution du budget. Par exception à cette règle, les communes de moins

de 3 500 habitants utilisent les comptes 6411 " Rémunérations du personnel titulaire » et 6413

" Rémunérations du personnel non titulaire » à 4 chiffres au lieu des 5 figurant dans le plan de comptes.

Le comptable tient la comptabilité générale au même niveau que le plan de comptes, et le cas échéant,

pour ceux des classes 4 et 5 à un niveau plus détaillé, notamment pour ce qui concerne les opérations avec

les budgets annexes (compte 451) ou en tant que mandataires (comptes 454, 456, 458) et les produits dont

il convient de suivre le taux de recouvrement (subdivisions du compte 411).

11SOMMAIRE

CHAPITRE 2

LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES

1.CLASSE 1 - COMPTES DE CAPITAUX (FONDS PROPRES, EMPRUNTS ET

DETTES ASSIMILÉES)

Les comptes de la classe 1 regroupent les capitaux propres (comptes 10 à 13 et 19) et les autres fonds

propres. Le montant des capitaux propres correspond à la somme algébrique : - des dotations et fonds globalisés d'investissement (compte 102) ; - des réserves (compte 106) ; - du report à nouveau (compte 11) ; - du résultat de l'exercice (compte 12) ; - des subventions d'investissement reçues (compte 13) ; - des neutralisations et régularisations d'opérations(compte 19).

La situation nette, établie après affectation du résultat de l'exercice, est égale au montant des capitaux

propres à l'exclusion des subventions d'investissement.

À la classe 1 figure également :

- les provisions pour risques et charges (compte 15) ; - les emprunts et dettes assimilées (compte 16) ; - le compte de liaison : affectation à un budget annexe (compte 18). Compte 10 - Dotations, fonds divers et réserves

Compte 102 - Dotations et fonds d'investissement

Le compte 102 enregistre la contrepartie nette de l'intégration au patrimoine des immobilisations ainsi

que les fonds reçus affectés, par la loi, au financement global de la section d'investissement alors que les

subventions destinées à l'acquisition de biens spécifiques ou d'une opération d'ensemble sont imputées

aux subdivisions du compte 13 " Subventions d'investissement ».

Compte 1021 - Dotation

Au crédit de ce compte a été inscrite la contrepartie de la valeur des biens patrimoniaux qui ont été

intégrés lors de la mise en application des instructions M11 et M12, de même, l'intégration des dettes a

été constatée initialement au débit de ce compte.

Ce compte est principalement mouvementé lors de la remise et de la réception d'éléments actif et/ou de

passif dans le cadre d'opérations de dotation initiale à un service doté de la personnalité morale, à un

établissement ou encore à une collectivité qui se crée.

Ce compte est appelé à fonctionner différemment selon qu'il s'agit d'un apport en nature ou en espèces.

Dans le cadre d'un apport en espèces à une régie dotée de la personnalité morale et de

l'autonomie financière (opération budgétaire réelle)

Chez l'apporteur, ce compte est débité, dans la limite de son solde créditeur, du montant de la dotation en

espèce effectuée au profit de la régie municipale qu'il crée. Chez le bénéficiaire, ce compte est crédité du même montant. Dans le cadre d'un apport en nature (opération d'ordre non budgétaire)

Chez l'apporteur, ce compte permet de transférer l'ensemble des éléments d'actif et de passif qu'il a été

décidé de remettre en apport.

Chez le bénéficiaire, ce compte permet d'enregistrer l'ensemble des éléments d'actif et de passif remis.

12SOMMAIRE

Le cadre juridique de ces opérations est décrit au tome II de la présente instruction (Titre 3, chapitre 3, §

1.2.2.1 chez le bénéficiaire et § 1.3.3 chez l'apporteur). Les opérations comptables d'ordre non

budgétaires sont décrites en annexe 3 de ce même tome. Elles font également l'objet d'une fiche

d'écriture figurant en annexe n°44 du présent tome.

Ce compte est également mouvementé dans le cas des cessions à titre gratuit entre personnes publiques

lorsque celles-ci résultent d'une obligation légale (si ce n'est pas le cas, les cessions de biens à titre

gratuit s'analysent comme des subventions en nature enregistrées au compte 2044).

Chez le bénéficiaire, le compte 1021 est :

- crédité par le débit du compte 21 et, le cas échéant, du compte 139 ; - dénité, le cas échéant, par le crédit des comptes 28, 131 et 16. Ces opérations sont des opérations d'ordre non budgétaires. Chez le cédant les opérations inverses sont comptabilisées.

Compte 1022 - Fonds d'investissement

Le compte 10222 enregistre le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (F.C.T.V.A.).

Sont également comptabilisées au compte 1022 les différentes recettes affectées en totalité par la loi à la

section d'investissement telles que la Taxe Locale d'Équipement (T.L.E), les versements pour

dépassement du Plafond Légal de Densité (P.L.D) et les participations en cas de dépassement du

Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S), la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité créés

par l'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010. Ces comptes sont débités des reversements à opérer.

La reprise sur le F.C.T.V.A. pour le financement de la dépense afférente aux intérêts des emprunts

souscrits par la collectivité dans les conditions fixées par l'article L.1615-5 du CGCT est comptabilisée

au débit du compte 102291 " Reprise sur F.C.T.V.A. » par le crédit du compte 777 " Quote-part des

subventions d'investissement transférée au compte de résultat ».

Les comptes 102296, 102297 et 102298 sont débités, par le crédit du compte 777, de la reprise sur les

fonds affectés à l'investissement (article L. 2331-10 du CGCT). Cette reprise est effectuée dans la limite

maximale des recettes enregistrées durant l'exercice aux comptes 10226 (pour les reprises au compte

102296), 10227 (pour les reprises au compte 102297), 10223, 10225, et 10228 (pour les reprises au

compte 102298), et à hauteur maximale des dotations aux amortissements de l'exercice.

Les opérations de reprise sur FCTVA et autres fonds comptabilisées aux subdivisions du compte 10229

sont des opérations d'ordre budgétaires.

Compte 1025 - Dons et legs en capital

Le compte 10251 " Dons et legs en capital » est destiné à enregistrer :

- les dons et legs en immobilisations physiques ou financières non amortissables (terrains, titres) ;

- les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation physique ou financière non

amortissable. Le compte 10251 est crédité, selon le cas, par le débit : - d'une subdivision d'un compte d'immobilisation (opération d'ordre budgétaire) ; - du compte 461 " Dons et legs en instance » ; - ou d'un compte financier.

En application des dispositions des articles L. 2311-6 et D. 2311-14 du CGCT, l'excédent

d'investissement peut être repris en section de fonctionnement lorsqu'il résulte du produit de la cession

d'un bien issu d'un don ou d'un legs non expressément affecté à l'investissement. En conséquence, le

compte 10259 " Reprise sur dons et legs en capital » est débité par le crédit du compte 777 " Quote-part

des subventions d'investissement transférée au compte de résultat » dans le cadre d'une opération d'ordre

budgétaire. La décision de reprise doit faire l'objet d'une délibération en cours d'exercice.

13SOMMAIRE

Lorsque le produit de la cession est supérieur à la valeur nette comptable de l'immobilisation inscrite au

bilan (constatation d'une plus-value), le comptable constate, préalablement à la reprise, un crédit au

compte 10251 par un débit du compte 193 à hauteur de la plus-value de cession pour permettre la reprise

de la totalité du prix de cession en section de fonctionnement.

En tout état de cause, les comptes 10251 et 10259 doivent être apurés après chaque cession.

Ces opérations font l'objet d'une fiche d'écriture figurant en annexe n° 48 du présent tome.

Les dons et legs en espèces ou en nature affectés à l'acquisition de biens amortissables sont imputés aux

subdivisions du compte 131 " Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».

Les dons et legs ainsi que les libéralités reçus sans affectation spéciale s'imputent au compte 7713

" Libéralités reçues ». Compte 1027 - Mise à disposition (chez le bénéficiaire) Ce compte n'enregistre jamais d'opérations budgétaires.

Il est mouvementé par le seul comptable, au vu des éléments d'information transmis par l'ordonnateur,

lors de la réception d'éléments d'actif et de passif au titre d'une mise à disposition effectuée dans le cadre

d'un transfert de compétences.

Le cadre juridique de ces opérations est décrit au tome II de la présente instruction (Titre 3, chapitre 3, §

1.4.3). Les opérations comptables d'ordre non budgétaires sont décrites en annexe 3 de ce même tome.

Elles font également l'objet d'une fiche d'écriture figurant en annexe n°47 du présent tome.

Compte 106 - Réserves

Compte 1068 " Excédents de fonctionnement capitalisés »

Le compte 1068 " Excédents de fonctionnement capitalisés » est crédité de la part des résultats

excédentaires de la section de fonctionnement qui a été affectée par l'assemblée délibérante au

financement de la section d'investissement par le débit du compte 110 " Report à nouveau » (opération

d'ordre semi-budgétaire).

Le compte 1068 est un compte budgétaire qui donne lieu à émission d'un titre de recettes à hauteur du

montant affecté à la section d'investissement par l'assemblée délibérante.

Le compte 1068 peut également être débité par opération d'ordre budgétaire par le crédit du compte 7785

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