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Autorité des normes comptables - page n°1/3
AUTORITE DES NORMES COMPTABLES
Décision du
08 février 2019
Plans comptables professionnels
1- Contexte
Le Conseil national de la comptabilité a rendu dans les années 80, des avis de conformité aux
dispositions du plan comptable général de 1982 au sujet de plans comptables de certaines fédérations
professionnelles.Le plan comptable général de 1982 a depuis été remplacé par le règlement ANC n° 2014-03 qui fait
Aussi, les règles actuellement en vigueur ont rendu caduques certainesdispositions contenues dans ces plans comptables professionnels qui, en outre, ne sont plus mis à jour
par les fédérations concernées. Par ailleurs, le plan de comptes prévu par le plan comptable général en vigueurque les plans de comptes précités sont sans portée réglementaire. Enfin, le plan comptable général
autorise les entités à adapter son plan de comptes en termes de création et de libellés de subdivisions
-1 du plan comptable général). 2-Au vu de ces constats et afin de clarifier la portée du plan de comptes du plan comptable général, le
Collège de réuni le 8 février 2019, constate la caducité des avisde conformité rendus par le Conseil national de la comptabilité sur les plans comptables
professionnels indiqués ci-dessous.Autorité des normes comptables - page n°2/3
Plans comptables professionnels caducs à compter du 1er janvier 2020Pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2020, les entités ne pourront plus se
référer aux plans comptables professionnels listés ci-dessous,annuels. Elles se référeront au plan de comptes du plan comptable général (cf. article 932-1 du règlement
ANC n°2014-03).
Plan comptable professionnel Numéro
vis Date des sociétés coopératives de commerçants détaillants 1 21 décembre 1982 des entreprises à commerces multiples 2 21 décembre 1982 de l'ingénierie, des sociétés d'études, des ingénieurs- conseils, des sociétés de conseils 3 21 décembre 1982 de l'imprimerie et industries graphiques 4 22 avril 1983 des transports routiers de voyageurs, de marchandises et les activités auxiliaires du transport 5 22 avril 1983 des industries chimiques 6 22 avril 1983 de l'industrie du verre 7 22 avril 1983 de la fonderie, des industries mécaniques et transformatrices des métaux 8 22 avril 1983 des industries du bâtiment et des travaux publics 9 22 avril 1983 des fabricants, producteurs, éditeurs et distributeurs de phonogrammes 10 16 juin 1983 des sucreries, des raffineries et des distilleries 11 16 juin 1983 des industries de la construction électrique etélectronique 12 12 octobre 1983
des producteurs et des grossistes de boissons et de la distribution des eaux minérales 13 12 octobre 1983 des entreprises de commerce extérieur 14 12 octobre 1983 des industries de la meunerie 15 12 octobre 1983 des industries aéronautiques et spatiales 16 21 décembre 1983 des transports maritimes 17 21 décembre 1983 des industries de carrières et matériaux de construction 18 21 décembre 198320 21 décembre 1983
et 12 juillet 1984 des administrateurs de biens 21 21 décembre 1983 des industries des produits amylacés 22 21 décembre 1983 de la carrosserie, du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle 23 21 décembre 1983 des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole 24 21 décembre 1983 des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment de travaux publics et de manutention 25 21 décembre 1983 de l'édition 26 21 décembre 1983 de l'Hôtellerie 27 25 janvier 1984 des industries de sidérurgie et mines de fer 28 25 janvier 1984 des coopératives de consommateurs 29 25 janvier 1984 des industries de textile 32 12 mars 1984 du commerce de la boucherie de détail 33 12 mars 1984 des agences et bureaux de voyages 34 12 mars 1984 des entreprises de publicité 35 14 mai 1984 des industries des métaux non ferreux 36 14 mai 1984 des agents immobiliers 37 14 mai 1984Autorité des normes comptables - page n°3/3
des promoteurs de construction immobilière 38 12 juillet 1984 des industries laitières 39 12 juillet 1984 des entreprises de spectacles 40 19 décembre 1984 des entreprises de presse 42 13 juin 1985 des exploitants d'abattoirs publics 43 13 juin 1985 des industries et commerce du bétail et de la viande 44 13 juin 1985 de l'hôtellerie de plein air 45 27 novembre 1990 des sociétés coopératives artisanales 93-02 3 février 1993Plans comptables professionnels caducs à compter du 1er janvier 2021 Les plans comptables professionnels indiqués ci-dessous dispositions.
Aussi, ces plans sont abrogés pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2021, à compter de cette
nuels. Elles se référeront uniquement au plan comptable général (règlement ANC n°2014-03).Plan comptable professionnel Numéro
vis Date des industries du raffinage et de la distribution des hydrocarbures 30 12 mars 1984 des industries de la recherche et de la production des hydrocarbures 31 12 mars 1984Des industries du cinéma et de la
vidéocommunication 41 19 décembre 1984 Plans comptables professionnels non visés par cette décisionNe sont pas concernés par la présente décision les plans comptables publiés par un arrêté ministériel.
agricoles, des huissiers, des notaires, des casinos, des sociétés de courses hippiques, des établissements
sanitaires et médico-sociaux. ©Autorité des normes comptables, Février 2019quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] cours de comptabilité nationale (pdf )
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