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Tables et nomenclature V3
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Compte tenu des calculs susmentionnés nous observons que la MGS par l'agriculture.647 Compte tenu de nos constatations au titre des articles 3:2 et 6:3 ...
LES GRECS LE SAVAIENT ou le DICTIONNAIRE ...
sance du Livre André Comte-Sponville nous a offert une quinzaine (l'ouvrage compte 647 pages) : ce fut un exercice extrêmement plai.
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PCG - CLASSE 6 : COMPTES DE CHARGES - CALEB Gestion
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647 Charges sociales légales 2 100 45311 CNSS L'acompte est comptabilisé au débit du compte «421 Personnel - avances et acomptes» par le
Comment fonctionne le compte 647 ?
Ce compte, et ceux qui en découlent (6471 à 6475), sont utilisés pour comptabiliser dépenses, ou versements, réalisés par l'entreprise afin de respecter ses obligations en matière de santé, d'hygiène et sécurité ou encore en présence d'un comité social et économique disposant d'un budget de fonctionnement (applicableQuand utiliser le compte 646 ?
Ce compte est utilisé pour enregistrer l'ensemble des cotisations obligatoires relatives à la rémunération du dirigeant, travailleur non salarié, de l'entreprise individuelle.Quand utiliser le 604 ?
Ce compte est utilisé pour comptabiliser les achats d'étude et de prestation de service. Les opérations de sous-traitance refacturables par l'entreprise ou entrant dans le coût de production des produits sont à comptabiliser dans ce compte.- Le calcul de la masse salariale correspond à l'addition de tous les traitements et salaires bruts versés au cours de l'exercice comptable, y compris les primes. Le calcul de la masse salariale à destination de l'administration fiscale ne tient pas compte des cotisations patronales.
WT/DS511/R
- 124 -Calcul du SPM pour le riz
Indica (Chine) Unités 2012 2013 2014 2015
SPM pour le riz Indica
= (PAA-PREF ajusté)*QPA millions de RMB 85 751,59 108 939,72 116 891,99 118 809,17 SPM/Valeur totale de la production % 23,35 30,29 31,13 31,787.4.8 Conclusion concernant le calcul de la MGS totale courante de la Chine
7.412. Compte tenu des calculs susmentionnés, nous observons que la MGS par produit accordée
par la Chine au moyen d'un soutien des prix du marché pour chacun des produits suivants: blé,riz Indica et riz Japonica pendant les années 2012, 2013, 2014 et 2015 dépasse le seuil de minimis
de 8,5% de la Chine. Pour le riz, il en est ainsi indépendamment de la variante des calculs qui est
utilisée pour produire les valeurs de la MGS, comme il est indiqué plus haut. Par conséquent, la
valeur d'une MGS qui est supérieure à zéro doit être incluse dans les chiffres concernant la MGS
totale courante de la Chine.7.413. Nous constatons donc que le niveau du soutien accordé par la Chine en faveur des producteurs nationaux excède le niveau d'engagement qu'elle a spécifié "néant" dans la section I de
la Partie IV de sa Liste de concessions concernant les marchandises (Liste CLII). Par conséquent, la
Chine ne respecte pas ses engagements en matière de soutien interne au titre des articles 3:2 et6:3 de l'Accord sur l'agriculture.
7.5 Allégation au titre de l'article 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture
7.414. Le Groupe spécial rappelle que les États-Unis ont formulé une allégation subsidiaire, dans la
mesure où le niveau d'engagement spécifié "néant" par la Chine serait considéré comme n'énonçant
aucun engagement, visant à demander au Groupe spécial de constater que les mesures contestées
sont incompatibles avec l'obligation de la Chine au titre de l'article 7:2 b) de l'Accord sur
l'agriculture.647 Compte tenu de nos constatations au titre des articles 3:2 et 6:3 de l'Accord surl'agriculture, nous ne jugeons pas nécessaire de procéder à une évaluation de l'allégation subsidiaire
des États-Unis.8 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
8.1. Le Groupe spécial conclut qu'au cours des années 2012, 2013, 2014 et 2015, la Chine a accordé un soutien interne, exprimé en mesure globale du soutien totale courante, sous la forme d'un soutien
des prix du marché aux producteurs de blé, de riz Indica et de riz Japonica qui excède le niveau de
son engagement spécifié "néant", dans la section I de la Partie IV de sa Liste de concessions
concernant les marchandises (CLII). Ainsi, la Chine a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre des articles 3:2 et 6:3 de l'Accord sur l'agriculture.8.2. Aux termes de l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, dans les cas où il y a infraction aux
obligations souscrites au titre d'un accord visé, la mesure en cause est présumée annuler ou
compromettre un avantage. Le Groupe spécial conclut que, dès lors que les mesures en cause sont
incompatibles avec certaines dispositions de l'Accord sur l'agriculture, elles ont annulé ou compromis des avantages résultant pour les États-Unis de cet accord.
8.3. Conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial recommande que
la Chine rende ses mesures incompatibles conformes à ses obligations au titre de l'Accord sur l'agriculture. __________647 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 137 et note de bas de page 251.
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