Compte rendu dun accident de voiture pdf
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Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail ou d'un accident de trajet, il doit en avertir son employeur dans les 24 heures suivantes. L'employeur doit ensuite effectuer une déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.
BEA-TT
Bureau d'enquêtes sur les accidents
de transport terrestre BEA-TT - Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestreTour Voltaire - 92055 La Défense cedex
Tél. : 01 40 81 21 83 - Fax : 01 40 81 21 50
cgpc.beatt@developpement-durable.gouv.fr www.bea-tt.developpement-durable.gouv.fr Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'ÉnergieRapport d'enquête technique
sur la collision entre un camion citerne et un camion de chantieréquipé d'une flèche lumineuse
survenue le 24 avril 2012 sur la RN 12à Plounévez-Moëdec (22)
octobre 2013Conseil Général de l'Environnement
et du Développement DurableBureau d'Enquêtes sur les Accidents
de Transport TerrestreAffaire n° BEATT-2012-008
Rapport d'enquête technique
sur la collision entre un camion citerne et un camion de chantier équipé d'une flèche lumineuse survenue le 24 avril 2012 sur la RN 12 à Plounévez-Moëdec (22)Bordereau documentaire
Organisme commanditaire : Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
(MEDDE) Organisme auteur : Bureau d'Enquêtes sur les Accidents de Transport Terrestre (BEA-TT) Titre du document : Rapport d'enquête technique sur la collision entre un camion citerne et uncamion de chantier équipé d'une flèche lumineuse survenue le 24 avril 2012 sur la RN 12 à
Plounévez-Moëdec (22)
N° ISRN : EQ-BEAT--13-10--FR
Proposition de mots-clés : chantier, flèche lumineuse de rabattement, panneau à messages variables, véhicule lourd, citerne, hydrocarbure, incendie.Avertissement
L'enquête technique faisant l'objet du présent rapport est réalisée dans le cadre des articles L. 1621-1 à 1622-2 du titre II du livre VI du code des transports et du décret n° 2004-85 du 26 janvier 2004, relatifs notamment aux enquêtes techniques après accident ou incident de transport terrestre. Cette enquête a pour seul objet de prévenir de futurs accidents, en déterminant les circonstances et les causes de l'événement analysé et en établissant les recommandations de sécurité utiles. Elle ne vise pas à déterminer des responsabilités. En conséquence, l'utilisation de ce rapport à d'autres fins que la prévention pourrait conduire à des interprétations erronées.SOMMAIRE
1 - CONSTATS IMMÉDIATS ET ENGAGEMENT DE L'ENQUÊTE...........................................13
1.1 - Les circonstances de l'accident.......................................................................................13
1.2 - Le bilan et les secours.....................................................................................................13
1.3 - L'engagement et l'organisation de l'enquête...................................................................13
2 - CONTEXTE DE L'ACCIDENT................................................................................................15
2.1 - L'infrastructure routière....................................................................................................15
2.1.1 -Les caractéristiques géométriques.......................................................................................................15
2.1.2 -Le trafic et l'accidentalité......................................................................................................................16
2.1.3 -Les conditions météorologiques...........................................................................................................16
2.2 - L'organisation et la signalisation du chantier de nettoyage des accotements................16
3 - COMPTE RENDU DES INVESTIGATIONS EFFECTUÉES..................................................19
3.1 - Les constats sur le site de l'accident...............................................................................19
3.2 - Les véhicules impliqués...................................................................................................20
3.2.1 -Le camion citerne, véhicule percuteur, et l'entreprise de transport.......................................................20
3.2.2 -Le camion benne et la remorque " FLR » percutés..............................................................................21
3.3 - Les conducteurs des véhicules impliqués.......................................................................21
3.3.1 -Le conducteur du camion citerne percuteur..........................................................................................21
3.3.2 -Le conducteur du camion benne percuté..............................................................................................21
3.4 - Les investigations particulières........................................................................................22
3.4.1 -Les constats de la police technique et scientifique...............................................................................22
3.4.2 -La mise en situation effectuée à la demande du BEA-TT.....................................................................23
3.5 - Résumés des témoignages.............................................................................................25
3.5.1 -Les témoignages des responsables de la direction interdépartementale des routes de l'ouest...........25
3.5.2 -Les témoignages des responsables de l'entreprise " Les citerniers bretons ».....................................25
3.5.3 -Les témoignages de l'équipe en charge du chantier.............................................................................26
3.5.4 -Le témoignage d'un usager de la route................................................................................................28
3.5.5 -Le témoignage d'un chauffeur routier...................................................................................................29
4 - DÉROULEMENT DE L'ACCIDENT........................................................................................31
4.1 - La mise en place du chantier...........................................................................................31
4.2 - La collision........................................................................................................................31
4.3 - Le déclenchement et la propagation de l'incendie..........................................................31
5 - ANALYSE DES CAUSES, ORIENTATIONS PRÉVENTIVES ET CONCLUSION................33
5.1 - L'analyse des causes.......................................................................................................33
5.1.1 -Les constats..........................................................................................................................................33
5.1.2 -Les causes de l'accident.......................................................................................................................34
5.2 - Orientations préventives et conclusion............................................................................34
5.2.1 -La protection des agents travaillant sur les chantiers mobiles réalisés sous circulation.......................35
5.2.2 -Le renforcement de la vigilance des conducteurs à l'approche des chantiers routiers mobiles réalisés
sous circulation.....................................................................................................................................36
Annexe 1 : Décision d'ouverture d'enquête.............................................................................39
Annexe 2 : Plan de situation.....................................................................................................40
Annexe 3 : Étude des accidents impliquant un véhicule portant une flèche lumineuse deGlossaire
➢BAU : Bande d'Arrêt d'Urgence ➢CETE : Centre d'Études Techniques de l'Équipement ➢DGITM : Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer ➢DIRO : Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest ➢DREAL : Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ➢FLR : Flèche Lumineuse de Rabattement ➢FLU : Flèche Lumineuse d'Urgence ➢PMV : Panneau à Messages Variables ➢PR : Point de Repère ➢PTCA : Poids Total en Charge Autorisé ➢PTRA : Poids Total Roulant Autorisé ➢RN : Route Nationale ➢SETRA : Service d'Études sur les Transports, les Routes et leurs Aménagements ➢SMUR : Service Mobile d'Urgence et de Réanimation ➢TPC : Terre-Plein Central 9Résumé
Le mardi 24 avril 2012, vers 13h50, à la hauteur de la commune de Plounévez-Moëdec dans les Côtes-d'Armor (22), un camion citerne chargé de 27 t d'hydrocarbures, circulant à environ 80 km/h sur la voie de droite de la RN 12 en direction de Rennes, heurte, au niveau du PR 116,9, un camion benne tractant une remorque équipée d'une flèche lumineuse de rabattement (FLR) qui était positionné à cheval sur cette voie de droite et la bande d'arrêt d'urgence dans le cadre d'un chantier de nettoyage des accotements organisé par la direction interdépartementale des routes de l'ouest (DIRO). Des hydrocarbures s'échappent d'une brèche ouverte dans la citerne consécutivement au choc et se répandent sur la chaussée. Des flammes apparaissent à l'avant de la citerne et se propagent. Les deux véhicules impliqués s'embrasent. Cet accident a coûté la vie aux conducteurs des deux camions précités. La signalisation déployée par la DIRO dans le cadre du chantier concerné était en tout point conforme à la réglementation en vigueur. La cause directe de la collision est l'absence de réaction du conducteur du camion citerne percuteur qui n'a ni freiné ni tenté une manoeuvre d'évitement à l'approche du camion benne tractant la flèche lumineuse de rabattement d'avertissement, pourtant bien visible et pré-signalée, 270 m en amont, par un panneau à messages variables. Les raisons de cette absence de réaction n'ont pas pu être déterminées avec certitude.Les investigations menées n'ont pas fait ressortir de difficultés particulières liées aux
conditions de circulation, à l'état des véhicules, à l'infrastructure routière ou, encore, à
l'état de santé du conducteur concerné. De plus, aucun élément ne permet d'accréditer
l'hypothèse d'un malaise ou d'un assoupissement momentané de ce conducteur.Le scénario le plus probable est que, soit distrait, soit préoccupé, il n'ait pas enregistré,
lorsqu'il est passé au niveau du fourgon portant le panneau à messages variables, lemessage invitant les automobilistes à " roulez à gauche » et qu'il ait, ensuite, interprété la
signalisation clignotante de la flèche lumineuse de rabattement d'avertissement commel'annonce d'un événement situé sur l'accotement. Il lui a cependant fallu être inattentif
pendant plus de 7 secondes pour ne pas s'apercevoir que le véhicule portant cette flèche lumineuse empiétait sur la voie de droite. L'incendie qui a embrasé les deux poids lourds accidentés résulte d'une inflammation, pour une raison restée indéterminée, des hydrocarbures s'échappant de la brèche ouverte dans la citerne. Il n'est pas avéré que cet incendie ait alourdi le bilan de l'accident. Par ailleurs, immédiatement après l'accident, l'équipe de la DIRO en charge du chantier a pris très rapidement des mesures particulièrement judicieuses pour assurer la sécurité des usagers de la RN 12 et éviter un sur-accident. Au regard de ces éléments, et sans nullement remettre en cause le bien-fondé desdispositions réglementaires en vigueur en matière de signalisation temporaire des
chantiers mobiles, le BEA-TT adresse à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et au service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, en vue d'améliorer la sécurité des usagers et des agents d'intervention, deux recommandations portant : 11 ➢pour la première, sur l'emploi, en position d'avertissement, de flèches lumineuses de rabattement déportées ;➢pour la seconde, sur l'étude et le développement de dispositifs d'alerte, non
uniquement visuels, permettant d'accroître la vigilance des conducteurs dans la partie amont des chantiers routiers dont la signalisation comporte des flèches lumineuses de rabattement. 121 - Constats immédiats et engagement de l'enquête
1.1 - Les circonstances de l'accident
Le mardi 24 avril 2012, vers 13h50, à la hauteur de la commune de Plounévez-Moëdec dans les Côtes-d'Armor (22), un camion citerne circulant sur la voie de droite de la RN 12 en direction de Rennes, heurte, au niveau du PR 116,9, un camion benne tractant uneremorque équipée d'une flèche lumineuse de rabattement (FLR) qui était positionné à
cheval sur cette voie de droite et la bande d'arrêt d'urgence (BAU) dans le cadre d'un chantier de nettoyage des accotements. Des hydrocarbures s'échappent d'une brèche ouverte dans la citerne consécutivement au choc et se répandent sur la chaussée. Puis, des flammes apparaissent à l'avant de la citerne et se propagent jusqu'au camion benne, qui s'embrase entièrement. L'annexe 2 au présent rapport précise la localisation de l'accident.1.2 - Le bilan et les secours
Alertés à 13h58 par deux témoins, dont un agent de l'équipe de la direction
interdépartementale des routes de l'ouest (DIRO) en charge du chantier, les services de secours sont intervenus rapidement. Outre les pompiers, au nombre d'une trentaine, qui sont arrivés les premiers sur les lieux, ils ont mobilisé : ➢les brigades de gendarmerie de Lannion et de Callac, le peloton autoroutier de Saint- Thégonnec ainsi que les brigades motorisées de Guingamp et de Saint-Brieuc de la gendarmerie nationale ; ➢le service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) de Guingamp ; ➢la direction interdépartementale des routes de l'ouest. La police technique et scientifique et l'inspection du travail sont intervenues sur le site. L'entreprise de transport " Les citerniers bretons », exploitante du camion citerne, s'y estégalement déplacée.
Par ailleurs, plusieurs personnalités se sont rendues sur les lieux de l'accident au rang desquelles le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor et des représentants des municipalités de Plounérin et de Plounévez-Moëdec. Cet accident a coûté la vie aux conducteurs des deux véhicules impliqués. Le conducteur du camion citerne a été écrasé par le renversement de sa cabine sur le flanc gauche. Le conducteur du camion benne percuté est resté à son poste de conduite.Les deux véhicules ont été détériorés par l'incendie : le camion benne en totalité, le
camion citerne dans sa partie droite.1.3 - L'engagement et l'organisation de l'enquête
À la demande du ministre chargé des transports, le directeur du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) a ouvert, le 25 avril 2012, une enquête technique en application des articles L. 1621-1 à L. 1622-2 du code des transports. 13 Les enquêteurs du BEA-TT ont eu accès aux pièces de l'enquête de flagrance, aux rapports d'investigation de la police technique et scientifique, ainsi qu'à l'ensemble des documents administratifs et techniques nécessaires à leurs analyses. Ils ont, par ailleurs, fait procéder le 19 juillet 2012 à une mise en situation, sur les lieux mêmes de l'accident, de véhicules et d'équipements de chantier identiques à ceux qui yétaient en place au moment de la collision afin d'apprécier les conditions de visibilité de la
signalisation qui y était installée. 142 - Contexte de l'accident
2.1 - L'infrastructure routière
2.1.1 -Les caractéristiques géométriques
L'accident s'est produit aux alentours du PR 116,9 de la RN 12, dans le sens Brest- Rennes. Il s'agit d'une route de rase campagne gérée par la direction interdépartementale des routes de l'ouest (DIRO), qui est constituée de deux chaussées séparées par un terre-plein central, comportant chacune deux voies de circulation. La vitesse y est limitéeà 110 km/h.
La figure 1 ci-dessous détaille les caractéristiques du profil en travers de la chausséeconcernée. La figure 2 visualise la RN 12 à proximité du lieu de l'accident qui se situe à
environ 160 m en aval de la bretelle de sortie de l'échangeur de Plounévez-Moëdec et à250 m en amont de la bretelle d'entrée de ce même échangeur.
TPC* BDG voie gauche voie droite BAU*(1) fossé
3,2 m 0,8 m 3,5 m 3,5 m 0,8 m 1,7 m
glissière revêtement : béton bitumineux très mince mis en oeuvre enduit double en septembre 2011 ; coefficient d'adhérence élevé superficiel (1) bande dérasée de gauche Figure 1 : Demi-profil en travers de la RN 12 au niveau du PR 116,900quotesdbs_dbs7.pdfusesText_13[PDF] exemple d'accident du travail
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