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Loi sur la nationalité suisse (LN) - État de Vaud
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LOI141.11
surle droitdecité vaudois (LDCV) du19 décembre2017LEGRAND CONSEILDUCANTON DEVAUD
vules articles37et 38dela Constitutionfédéraledu 18avril1999vula loifédéralesur lanationalitésuisse du20juin 2014etson ordonnancedu17 juin2016vul'article 22ducode civilsuissedu 10décembre1907
vul'article 69dela ConstitutionduCanton deVauddu 14avril2003 vule projetdeloi présentéparle Conseild'Etat décrèteTITREIDISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art.1 Objet
1Laprésente loiapour principalobjetl'application desdispositionsdu droitfédéralrelatives àl'acquisitionet àlaperte delanationalité suisse,ainsique l'acquisitionetla pertedudroit decitécantonal etdela bourgeoisiecommunale
2Laprésente loiaaussi pourobjetd'assurer l'égalitédetraitement enlamatière dansl'ensembledu canton.
3Ellerègle enoutreles compétencescantonalesen lamatière.
Art.2 Principes
1L'acquisitionet lapertede lanationalitésuisse supposentrespectivementl'acquisition etlaperte dudroitde citécantonal
(désignédans laprésenteloi par"droitde cité"),ainsique l'acquisitionetla pertedudroit decitécommunal (désignédans
laprésente loipar"bourgeoisie").Art.3 Acquisitionetperte dudroitde cité
1Ledroit decités'acquiert etseperd :
1.par leseuleffet delaloi fédérale;
2.par décisiondel'autorité fédérale,dansles casoùelle estseulecompétente ;
3.par décisiondel'autorité cantonale,aprèsautorisation fédérale,dansles cassuivants:
a.naturalisation ordinairedesétrangers ;4.par décisiondel'autorité cantonale,dansles cassuivants: a.octroi dedroitde citéàdes Confédérés;
b.réintégration deConfédérés; c.libération delanationalité suisse; d.libération dudroitde cité; e.annulation denaturalisationordinaire d'unétranger; f.annulation dudroitde citédeConfédérés.Art.4 Relationentrele droitdecité etlabourgeoisie 1Aucunebourgeoisie nepeutêtre acquisesansl'acquisition oulapossession dudroitde citécantonalet réciproquement.
Art.5 Autoritéscompétentes
1LeConseil d'Étatestl'autorité cantonalecompétentepour préaviserauprèsdes autoritésfédéralessur l'octroidudroit de
citéet rendreladécision denaturalisation.2Lamunicipalité estl'autoritécommunale compétentepourl'octroi delabourgeoisie.
Adoptéle 19.12.2017,entréeen vigueurle01.01.2018 -Etatau 01.01.2018(envigueur)3Leservice cantonaldontrelève ledroitde cité(désignédans laprésenteloi par"leService") estl'autoritécompétente
pourtoutes lesautresdécisions etinstructionsdécoulant delaprésente loioude sonrèglementd'application, sousréserve
descompétences quipourraientêtre expressémentattribuéesà d'autresautoritéspar laprésenteloi ousonrèglement
d'application.4LeService estcompétentpour rendredesdécisions denon-entréeen matièreliéesà lanon-réalisationde conditions
formelles,pour rendredesdécisions derefusen casdenon-réalisation deconditionsmatérielles objectiveseten casde
non-respectde l'article8alinéa 1dela présenteloi.Art.6 Autoritédesurveillance
1Ledépartement dontrelèvele droitdecité (désignédansla présenteloipar "leDépartement")surveille l'activitédes
autoritéscommunales.2Ilintervient enappuides autoritéscommunales,par voiededirectives etd'instructionsparticulières.
3Ilprocède oufaitprocéder périodiquementparle préfetàl'inspection desactivitésdes autoritéscommunales.En cas
d'irrégularité,le préfetenavise l'autoritédesurveillance.4LeDépartement peutdéléguerau Servicelestâches prévuesauxalinéas 1à3.
Art.7 Communicationdela décision
1Ladécision cantonaledenaturalisation, ainsiquela décisiond'octroidu droitdecité, sontcommuniquéesaux
départementset administrationsintéressés.Le règlementd'applicationde laprésenteloi préciselesmodalités.
Art.8 Devoirdecollaboration
1Dansles casvisésà l'article3alinéa 1chiffre3 etchiffre4 lettresaà d,lerequérant esttenu:
a.de fournirtoutdocument nécessairequel'autorité compétenteluidemandera ;b.de fournirdesindications exactesetcomplètes surleséléments déterminantspourla naturalisation;
c.d'informer immédiatementl'autoritécompétente detoutchangement déterminantpourla naturalisation.
2Siune decesobligations n'estpasrespectée, l'autoritépourrastatuer enl'étatdu dossieret,cas échéant,rendreune
décisionnégative.3Dansle casdel'article 3alinéa1 chiffre4lettres eetf, lapersonneintéressée esttenuede fournirlesindications exactes
etcomplètes surleséléments déterminantsArt.9 Compétenceàraison dulieu
1Encas dedéménagementdu requérantdansune autrecommunevaudoise avantl'avisde clôturedel'autorité communale
prévupar l'article32,la communededépart conservesacompétence ettraitela procédure.2Encas dedéménagementdu requérantdansun autrecantonavant l'avisdeclôture del'autoritécommunale, lesautorités
cantonaleet communalevaudoisesperdent leurcompétence.3Encas dedéménagementdu requérantenSuisse aprèsl'avisde clôturedel'autorité communale,lesautorités cantonaleet
communaleconservent leurcompétence.4Pardéménagement, onentendla datededépart inscriteauregistre communalducontrôle deshabitants.
Art.10 Protectiondela sphèreprivée
1Lesautorités cantonalesetcommunales veillentàce queleursprocédures n'empiètentpassur lasphèreprivée. Ellessont
notammentresponsables dutraitementdes donnéesproduitesdans lecadrede laprocédurede naturalisation.
Art.11 Protectiondesdonnées personnelles
1Pouraccomplir lestâchesqui leurincombentde parlaprésente loi,leService etlesautorités communalescompétentes
peuventcollecter ettraiterdes donnéespersonnellesnécessaires àl'accomplissementde leurstâchesde naturalisation,y
comprisdes donnéessensibleset desprofilsde personnalité.2Acette fin,leService exploiteunsystème degestionélectronique desdossiers.
3LeService etlesautorités communalescompétentespeuvent collecterettraiter lesdonnéessensibles suivantes,
uniquementdans lamesureutile àl'accomplissementdes tâchesquileur incombeselonla présenteloi.
1.données serapportantaux poursuites,ainsiqu'aux sanctionspénalesou administratives;
2.mesures etaidesindividuelles découlantdeslégislations sociales;
3.données relativesauxactivités politiquesoureligieuses ;
4.données liéesàl'origine ethnique;
5.données liéesàl'état psychique,mentalou physiquedurequérant.
4Lerèglement d'applicationdela présenteloifixe desdispositionsd'exécution. Ildéfiniten particulier:
1.les catégoriesdedonnées personnellestraitées;
2.les droitsd'accès;
3.les mesuresdesécurité techniquesetorganisationnelles destinéesàempêcher letraitementdes donnéesparun tiers
141.11L.droit decitévaudois
non-autorisé;4.les délaisdeconservation desdonnées;
5.l'archivage etl'effacementdes données.
TITREIINATURALISATION ORDINAIRE
ChapitreI Conditionsformelles
Art.12 Engénéral
1Pourêtre admisàdéposer unedemandede naturalisationordinairedans leCantonde Vaud,lerequérant étrangerdoit,au
momentdu dépôtdela demande:1.remplir lesconditionsformelles prévuesparla législationfédérale;
2.séjourner danslacommune vaudoisedontil sollicitelabourgeoisie ;et
3.avoir séjournédeuxannées complètesdansle canton,dontl'année précédantlademande.
2Parséjourner, onentenddans laprésenteloi, êtreinscritau registrecommunaldu contrôledeshabitants enrésidence
principale.Pour lesurplus,le calculdela duréeduséjour, lanotionde non-interruptionduséjour etcellede findeséjour
sontdéfinis parledroit fédéral.Art.13 Duréedeséjour communal
1Lacommune peut,parvoie réglementaire,imposerune duréedeséjour d'unansur sonterritoire,que cesoitdans l'année
précédantla demandeounon. Art.14 Encasde partenariatenregistréavec uncitoyensuisse1Lesrequérants ayantconcluun partenariatenregistréavec uncitoyensuisse nesontpas soumisauxconditions dedurée
deséjour cantonaletcommunal définiesauxarticles 12et13.Art.15 Enfantmineur
1Lademande denaturalisationd'un enfantmineur,à titreindividuelou comprisdansla demanded'unde sesparents,doit
êtreformulée parlereprésentant légal.
2Dès16 ansrévolus,l'enfant mineurdoitcontresigner lademande.
ChapitreII Conditionsmatérielles
Art.16 Engénéral
1Lesconditions matériellesàl'octroi d'unenaturalisationordinaire sontdéfiniespar ledroitfédéral etsontcomplétées par
lesdispositions ci-dessous.Art.17 Cadrelinguistique
1Lerequérant doitjustifierde compétencesoraleset écritesenfrançais, dontleniveau exigéestfixé parledroit fédéral.
2L'ensembledes tests,desévaluations etdela procéduresefait enfrançaisexclusivement.
3Lerèglement d'applicationdela présenteloifixe lesmodalitésdu cadrelinguistique.
Art.18 Familiarisationavecles conditionsdevie enSuisseet dansleCanton deVaud1Lacommune évaluelaparticipation àlavie socialeetculturelle delapopulation suisseetvaudoise.
2L'évaluationde laparticipationà laviesociale etculturellede lapopulationsuisse etvaudoiseet lescontactsavec la
populationsuisse etvaudoisese faitdansle cadredel'application del'article31.3Lacommune testeégalementles connaissancesélémentairesdu requérantsurles particularitésgéographiques,
historiques,politiques etsocialesde laSuisseet duCantonde Vaud.4Lesquestions doiventporterde manièreéquilibréesur laSuisse,le CantondeVaud etlavie locale.
5Letest sefaiten principeparécrit. Lacommunepeut choisir,parvoie règlementaire,defaire passercetest paroral.Qu'il
soitécrit ouoral,le testcomportele mêmenombrede questionsetles questionsdoiventêtre issuesdela listeofficielle
cantonale.6Lerèglement d'applicationdela présenteloifixe lesmodalitésdu testetdes dérogationsàla formeécrite.
Art.19 Formationpourle testdeconnaissances
1Laformation nécessaireàl'acquisition desconnaissancesélémentaires requisesestmise àdispositionpar leCantonet la
communepour touslesrequérants.2Lacommune peutcomplétercette formationdebase avecdesmodules complémentaires.
3Lerèglement d'applicationdela présenteloifixe lesmodalitésde cetteformation.
Droitde cité141.11
Art.20 Étrangersnésen Suisseetjeunes étrangers1Lespersonnes étrangèressuivantessont présuméesfamiliariséesavec lesconditionsde vieenSuisse etrépondreaux
exigencesde compétenceslinguistiques:1.le requérantnéen Suisse,yséjournant etyayant séjournésansinterruption jusqu'aumomentdu dépôtdesa demande
denaturalisation ;2.le requérantâgéde 14à24 ansrévolus,ayant accomplicinqans descolaritéobligatoire ouayantsuivi uneformation
dedegré secondaireIIen Suisse,dansune deslanguesnationales, etséjournanten Suissedepuislors.2Encas dedoute,l'autorité compétentepeutdécider d'instruirelademande sanstenircompte decesprésomptions.
ChapitreIII Procédure
SECTIONIE NGÉNÉRAL
Art.21 Duréedela procédure
1Ladurée totaledela procéduredenaturalisation depuisledépôt delademande jusqu'aumomentde ladécision
municipalene doitpasdépasser 18mois.Art.22 Rapportd'enquête
1Lesdemandes denaturalisationsont instruitessurle plancommunalet cantonalaumoyen d'unrapportd'enquête
fournissantles renseignementsexigéspar laloi(désigné danslaprésente loipar"le rapportd'enquête").
2Unseul rapportd'enquêtepeut êtrerédigépar famille,maisil devrafournirdes renseignementssurchaque requérant,
conformémentà lalégislationfédérale.3Lerapport d'enquête,unefois complété,sertde basedécisionnelleaux autoritéscompétentes.
4Lesmodalités liéesaurapport d'enquêtesontprécisées danslerèglement d'applicationdela présenteloi.
SECTIONIIP HASECANTONALE
Art.23 Dépôt
1Lademande denaturalisationest considéréecommevalablement déposéeaumoment oùlaformule officielle,complétée
detoutes lesannexesrequises, estreçueau Service.2Lerèglement d'applicationdela présenteloiprécise lesnormesrégissant laformuleofficielle.
3LeService validelaréalisation desconditionsformelles etcréele rapportd'enquêtepropre àlademande.
4Encas denon-réalisationdes conditionsformelles,le Serviceaccordeau requérantundélai de30jours pourprésenterses
argumentset moyensdepreuve. Ledélaipassé, leServicerend unedécisionformelle denon-entréeen matièreou,cas
échéant,poursuit l'instructiondela demandesiles conditionsformelless'avèrent réalisées.
Art.24 Nouvelledemande
1Lerequérant quientenddéposer unenouvelledemande aprèsunedécision derefuscantonale, communaleouen casde
refusde l'autorisationfédérale,doit lefaireauprès duService.Si cettedemandeintervient dansundélai demoinsd'un an,
lerequérant devramotiversa démarcheendémontrant laréalisationdes conditionsnonremplies.Art.25 Casierjudiciaire
1LeService consultelecasier judiciaireinformatiqueVOSTRA. Siunedes conditionsdenon-respect delasécurité etde
l'ordrepublics ausensdu droitfédéralest réalisée,leService rendunedécision derefusde naturalisation.
2Pourles requérantsâgésde 12à18 ansnonrévolus, leServiceinterroge systématiquementlajuridiction pénaledes
mineursdu oudeslieux concernés.3Lerèglement d'applicationdela présenteloiprécise lesmodalitésde laconsultationet del'utilisationdes données
obtenuesauprès ducasierjudiciaire informatiqueVOSTRAet auprèsdela juridictionpénaledes mineurs.
Art.26 Participationàla vieéconomiqueou acquisitiond'uneformation1LeService examinelaréalisation dececritère d'intégrationtelque définiparle droitfédéral.Il tientcompte,cas échéant,
descirconstances personnellesconformémentau droitfédéral.2Lerèglement d'applicationdela présenteloiprécise lesmodalités,la formeetl'utilisation desdonnéesrelatives àce
critère.Art.27 Attestationdescompétences linguistiques
1LeService examinelespreuves produitesenla matière.Lerèglement d'applicationdela présenteloiprécise quelles
piècessont nécessaires.2LeService tientcompte,cas échéant,descirconstances personnelles,conformémentau droitfédéral.
Art.28 Établissementdel'identité civile
1LeService recueillelespièces etinformationsnécessaires àl'établissementde l'identitéciviledu candidat.
141.11L.droit decitévaudois
2Laprocédure d'établissementdel'identité ducandidatest indépendantedela phasecommunale; caséchéant,le Service
transmettrales changementsàla communeconcernée. Art.29 Préaviscantonalà l'attentiondela commune1LeService complètelesrubriques durapportd'enquête relativesauxconditions formelles.Ilcomplète égalementles
informationsliées auxcritèresmatériels desacompétence.2Si,sur labasedu rapportd'enquête,le Servicepeutrendre unpréavispositif, ildésignela communecompétentepour
instruirela suitedece rapport.3LeService jointaurapport touteslescirconstances personnellesdurequérant dontila euconnaissanceet dontl'autorité
communaledevra tenircompte,notamment lorsdutest desconnaissancesélémentaires.4Encas denon-réalisationdes conditionsmatérielles,le Serviceaccordeau requérantundélai de30jours pourprésenter
sesarguments etmoyensde preuve.Ledélai passé,leService rendunedécision motivéederefus delademande ou,cas
échéant,préavise positivementàl'attention delacommune qu'ilauradésignée commecompétente.
SECTIONIIIP HASECOMMUNALE :RAPPORTD 'ENQUÊTEET TESTDESCONNAISSANCES ÉLÉMENTAIRESArt.30 Saisinecommunale
1Lamunicipalité estl'autoritécommunale compétentepourtoute laphasecommunale ;elleest saisiedèsréception du
rapportd'enquête transmisparle Service.2Lamunicipalité peutdéléguerà l'undeses membres,àune commissionduconseil communaloudu conseilgénéralou à
uneentité intercommunaleausens delaloi surlescommunes, toutoupartie desescompétences d'instruction.Le
règlementd'application delaprésente loipréciseles modalitésdel'éventuelle délégationdecompétences.
3Encas denon-réalisationde laconditionde duréedeséjour communaloude laconditionde résidenceeffective,la
municipalitéaccorde aurequérantun délaide30 jourspourprésenter sesargumentset moyensdepreuve. Ledélaipassé, la
municipalitérend unedécisionmotivée derefusde lademandeou, caséchéant,poursuit l'instructionsiles conditions
formelless'avèrent réalisées.4Lamunicipalité informelerequérant desconséquencesd'un éventueldéménagementavant l'avisdeclôture tellesque
découlantde l'article9.Art.31 Instructiondela demande
1Lamunicipalité examinelesconditions matériellessuivantes:
1.respect desvaleursdes Constitutionsfédéraleet cantonale;
2.encouragement etsoutiende l'intégrationdesmembres delafamille ;
3.participation àlavie socialeetculturelle delapopulation suisseetvaudoise ;
4.contacts avecdesSuisses ;
5.connaissances élémentairessurles particularitésgéographiques,historiques, politiquesetsociales delaSuisse etdu
Cantonde Vaudconformémentà l'article18;
6.respect del'ordrepublic.
2L'instructiondoit portersurtoutes lesconditionsmatérielles del'alinéa1 mêmesiune ouplusieursd'entre ellesnesont
pasremplies.3Pourle surplus,lerèglement d'applicationdela présenteloifixe lesmodalitésd'examen decesconditions.
Art.32 Devoirdela municipalitéetdélai
1Lamunicipalité complètelesrubriques durapportd'enquête relativesauxconditions matériellesrelevantde sa
compétence.Elle actualiselesdonnées déjàcollectéescas échéant.2Lamunicipalité veilleaudéroulement rapidedel'examen desconditions.Sauf empêchementmajeurimputable au
requérant,elle rendsonavis declôturedans undélaine dépassantpas12 moisàcompter delasaisine communale.
3L'avisde clôture,établisur formuleofficielle,est envoyéaurequérant afindel'informer quel'examendes conditions
matériellesde naturalisationestterminé.Art.33 Déterminationcommunale
1Lamunicipalité tientcomptedes circonstancespersonnellesdu requérantlorsde saprisede décision.Ellevérifie la
réalisationde touteslesconditions figurantdansle rapport,hormisla questiondurespect delasécurité publique.
2Auterme desonenquête, lamunicipalitétransmet lerapportd'enquête auDépartementaccompagné desonpréavis.
Celui-cia trentejourspour sedéterminer.
3Ledélai passé,encas denon-réalisationd'une desconditionsà lanaturalisation,la municipalitéaccordeau requérantun
délaide 30jourspour présentersesarguments etmoyensde preuve.4Dansun délaidetrois moisdèsl'avis declôture,la municipalitérendun préavispositifou unedécisionde refusdela
demandequ'elle notifieaurequérant etauDépartement. Cettedécisiontient comptedesdéterminations durequérantet du
Département.
Droitde cité141.11
5Lerapport d'enquêteestdans touslescas restituéauService.
6Lerèglement d'applicationdela présenteloifixe lesmodalitésde communicationentrela communeetle canton.
SECTIONIVR EPRISEDE LAPHASECANTONALE
Art.34 Réceptiondudossier etmiseà jour
1LeDépartement prendconnaissancedu rapportd'enquête.En casdelacune danscelui-ci,il peutleretourner àla
communeen relevantlespoints nécessitantuncomplément d'instruction.LeDépartement préciselesconditions sur
lesquelleset ledélaidans lequellerequérant doitêtreinterpellé.2Surla basedeces nouvellesinformations,la municipalitérendun nouveaupréavis.L'article 33alinéas2 à5s'applique.
Art.35 Déterminationcantonale
1Sila phasecommunales'est achevéeparun préavispositifde lamunicipalitévalidé parleDépartement, leConseild'État
rendun préavispositifet transmetlerapport àl'autoritéfédérale compétentepourl'obtention del'autorisationfédérale de
naturalisation.2Siau contraireleDépartement nepeutvalider lepréavisde lamunicipalité,notamment enraisonde lanon-réalisation
d'unedes conditionsformellesou matérielles,ilaccorde aurequérantun délaide30 jourspourprésenter sesargumentset
moyensde preuve.Ledélai passé,leConseil d'Étatrendune décisionmotivéede refusdela demandeou,s'il esten
mesurede lefaire,rend unpréavispositif ettransmetle rapportàl'autorité fédéralecompétentepour l'obtentionde
l'autorisationfédérale denaturalisation.SECTIONVP HASEFÉDÉRALE
Art.36 Autorisationfédérale
1Lerefus del'autorisationfédérale metunterme àlaprocédure denaturalisation.
2Laréception del'autorisationfédérale parleService ouvrelaphase finale.
SECTIONVIP HASEFINALE
Art.37 Dernierscontrôles
1Aréception del'autorisationfédérale denaturalisation,le Serviceconsulteà nouveaulecasier judiciaireinformatique
VOSTRAdu requérant.
2LeService contrôle,lecas échéant,laréalisation descritèresde laparticipationà lavieéconomique oudel'acquisition
d'uneformation.3Sile requérantneremplit pluslesconditions denaturalisation,le Serviceluiaccorde undélaide 30jourspour présenter
sesarguments etmoyensde preuve.Ledélai passé,leConseil d'Étatrendune décisionmotivéede refusdela demandeou
unedécision denaturalisationconditionnée àlaprestation deserment.Art.38 Promessesolennelle
1Unefois lescontrôlesde l'article37effectués, leServiceconvoque lerequérantà laprestationde serment.
2Lerequérant estappeléà respecter,devantle Conseild'Étatou unedélégationde celui-ci,lapromesse suivante:
"Vouspromettez d'êtrefidèleà laConstitutionfédérale etàla ConstitutionduCanton deVaud.
Vouspromettez demainteniret dedéfendreen touteoccasionet detoutvotre pouvoirlesdroits, leslibertéset
l'indépendancede votrenouvellepatrie, deprocureret d'avancersonhonneur etprofit,comme aussid'évitertout cequi
pourraitlui porterperteou dommage".3Sile requérantn'apas prêtésermentdans lessixmois dèsréceptionde laconvocation,sa demandeseraconsidérée
commeretirée.Art.39 Naturalisation
1Dèsque touteslesconditions sontréalisées,le Servicenotifieau requérantladécision denaturalisationdu Conseild'Etat.
2Cettedernière emporteacquisitionde lanationalitésuisse, dudroitde citécantonalet delabourgeoisie.
Art.40 Dispensed'assermentation
1Lerequérant quin'apas atteintl'âgede 12ansrévolus aumomentde ladécisionde naturalisation,ouqui peutinvoquer
dejustes motifs,estdispensé delaprestation deserment. TITREIIIACQUISITION ETPERTEDU DROITDECITÉ DESCONFÉDÉRÉSArt.41 Octroi
1LeConfédéré majeurséjournantdans lecantonpeut obtenir,sursa demande,ledroit decitécantonal etlabourgeoisie de
lacommune desondomicile oud'unecommune aveclaquelleil entretientdesliens étroits,auxconditions suivantes:
1.résider danslecanton depuisdeuxans aumoinset durantlaprocédure ;
2.n'avoir passubide condamnationspourdélit graveetintentionnel, nepasfaire l'objetd'unacte dedéfautde biens,et
141.11L.droit decitévaudois
êtreen conformitéavecses obligationsfiscales;3.être intégréàla communautévaudoise.
Art.42 Enfantmineur
1L'enfantmineur durequérantest comprisdansla demande.Dèsl'âge de16ans révolus,ildoit yconsentirpar écrit.
2L'assentimentdu représentantlégalest nécessairesile requérantn'exercepas l'autoritéparentale.
Art.43 Procédure
1Lademande d'octroidedroit decitéest considéréecommevalablement déposéelorsquela formuleofficielle,complétée
detoutes lesannexesrequises, estremiseà lacommunechoisie.2Lerèglement d'applicationdela présenteloiprécise lesnormesrégissant laformuleofficielle.
3Lamunicipalité vérifielaréalisation desconditions,notamment celledel'intégration danslacommunauté vaudoise.Elle
rendune décisiond'octroide labourgeoisie,subordonnée àl'acquisitiondu droitdecité ou,lecas échéantunedécision de
refusde lademande,après avoiraccordéau requérantundélai de30jours pourprésenterses argumentsetmoyens de
preuveet enavisele Département.4Ladécision derefusde lademandedoit êtrenotifiéedans touslescas auConfédéré.
5Surla basedela décisiond'octroide lamunicipalité,le Servicerendune décisiond'octroiou derefusdu droitdecité.
Art.44 Entréeenforce
1L'octroidu droitdecité etdela bourgeoisiedesConfédérés entreenforce lorsquelesdeux autoritéscommunaleet
cantonaleont statué.2Laperte dudroitde citéentraînecelle delabourgeoisie.
Art.45 Annulation
1Pourraisons dedéclarationsmensongères oudedissimulation defaitsessentiels, leConseild'État peutannulerle droitde
citéaccordé àunConfédéré, pourautantque leConfédérépossède toujoursundroit decitésuisse aprèsl'annulation.
2Saufdécision contraire,l'annulations'étend auxmembresde lafamillequi avaientobtenule droitdecité envertude la
décisionannulée.3Avantque leConseild'Etat nestatue,le Serviceaccordeau Confédéréundélai de30jours pourprésenterses arguments
etmoyens depreuve.La communed'origineest consultée.Art.46 Libération
1LeVaudois domiciliéhorsdu cantonpeutdemander àêtrelibéré desondroit decités'il apportelapreuve qu'ilacquiert
ouva acquérirledroit decitéd'un autrecanton.2LeService estl'autoritécompétente pourprononcerla libérationdudroit decité,ainsi quepourétablir l'actedelibération.
Art.47 Réintégrationdansle droitdecité etlabourgeoisie1LeConfédéré quiaperdu ledroitde citéparmariage ouquil'a perdusanssa volontépeut,en touttemps,par demande
adresséeau Service,êtreréintégré danssesanciens droitdecité etdebourgeoisie.Art.48 Enfantmineur
1Laréintégration s'étendàl'enfant mineurdurequérant s'ilestsoumis àsonautorité parentaleets'il avaitpossédé
préalablementle droitdecité vaudois.2L'enfantâgé deplusde 16ansrévolus doityconsentir parécrit.
TITREIVAUTRES PROCÉDURESDÉCOULANTDU DROITFÉDÉRAL ChapitreI Naturalisationfacilitéeet réintégrationdesétrangersArt.49 Principe
1Lanaturalisation facilitéeetla réintégrationdesétrangers sontduressort exclusifdela Confédération,sousréserve des
mesuresd'instruction cantonalesprévuespar ledroitfédéral etdupréavis cantonaldel'article 52.
Art.50 Mesuresd'instruction
1LeService estl'autoritécompétente ausensdu droitfédéralpour effectuerlesmesures d'instructionprévuespar ledroit
fédéral,notamment lesenquêtes.2Lerèglement d'applicationdela présenteloipeut prévoirunedélégation decompétenceet enfixerles modalités.
3Pourle surplus,laprocédure estrégléepar ledroitfédéral.
Droitde cité141.11
Art.51 Nationalitésuisseadmise parerreur
1Lorsqu'unétranger ayantétéconsidéré parerreurcomme Suisseestattribué auCantonde Vaudparl'autorité fédérale,le
Servicedétermine labourgeoisiecommunale acquiseparl'intéressé.2Lerèglement d'applicationdela présenteloifixe lesmodalitésde cettedétermination.
Art.52 Préaviscantonaldans lesprocéduresfédérales1LeService estl'autoritécompétente pourdonnerle préavisprévupar ledroitfédéral pourlesprocédures de
naturalisationsfacilitées etderéintégration desétrangers.2LeService peutrenoncerà formulerunpréavis.
ChapitreII Annulation,libération,retrait
Art.53 Annulationdela naturalisationordinaire
1LeConseil d'Etatestl'autorité compétentepour,sur propositionduService etauxconditions dudroitfédéral, annulerla
naturalisationordinaire.2Conformémentau droitfédéral,l'annulation faitégalementperdre lanationalitésuisse auxenfantsqui l'ontacquiseen
vertude ladécisionannulée.3Leretrait desdocumentsd'identité estprononcédans ladécisiond'annulation.
4Avantde saisirleConseil d'Etat,leService accordeàla personneintéresséeun délaide30 jourspourprésenter ses
argumentset moyensdepreuve. Art.54 Annulationdela naturalisationfacilitéeou delaréintégration desétrangers1L'annulationde lanaturalisationfacilitée oudela réintégrationdesétrangers estduressort exclusifdela Confédération,
sousréserve desmesuresd'instruction cantonalesprévuespar ledroitfédéral.2L'article50 s'appliqueparanalogie.
Art.55 Libération
1Lalibération dudroitde citéliéeà celledela nationalitésuisseest régieparle droitfédéral.
2LeService estl'autoritécompétente pourprononcerla libérationdudroit decitéet delanationalité suisse,ainsique pour
établirl'acte delibération.
3Encas dedroitsde citémultiples,le Serviceinformed'office lesautrescantons d'origine.
Art.56 Retrait
1LeService estl'autoritécompétente pourdonnerl'assentiment cantonalauretrait delanationalité suisse.
2Pource quiestdes mesurescantonalesd'instruction, l'article50s'applique paranalogie.
TITREVSTATUT DEL'ENFANTTROUVÉ
Art.57 Enfanttrouvé
1L'acquisitionet lapertede lanationalitésuisse del'enfantmineur defiliationinconnue sontrégiespar ledroitfédéral.
2L'enfantacquiert labourgeoisiede lacommuneoù ilaété trouvé.
TITREVICONSTATATION DEDROIT
Art.58 Autoritéscompétentes
1LeService statuesurles casdouteuxde nationalitésuisse,de droitdecité etdebourgeoisie. Lacommuned'origine est
consultée. TITREVIIAUTRES PROCÉDURESDÉCOULANTDU DROITCANTONALET COMMUNAL ChapitreI Acquisitionetlibération d'uneautrebourgeoisieArt.59 Acquisition
1Leressortissant d'unecommunevaudoise peutdemanderla bourgeoisied'uneautre communeducanton.
2Cetteacquisition entraîneautomatiquementla pertedela oulesbourgeoisies antérieures,saufdéclaration deconservation
déposéesimultanément. Uneseulebourgeoisie antérieurepourraêtre conservée.3L'enfantmineur durequérantest comprisdansla demande.Dèsl'âge de16ans révolus,ildoit yconsentirpar écrit.
4L'assentimentdu représentantlégalest nécessairesile requérantn'exercepas l'autoritéparentale.
141.11L.droit decitévaudois
Art.60 Libération
1LeVaudois bourgeoisdeplus d'unecommunevaudoise est,àsa demande,libéréde labourgeoisiede l'uneoude l'autre
deces communesparla municipalitécompétente,s'il résidehorsde cettecommuneet conserveunebourgeoisie ducanton.
2L'enfantmineur durequérantest comprisdansla libération.L'enfantâgé deplusde 16ansrévolus doityconsentir par
écrit.
3L'assentimentdu représentantlégalest nécessairesile requérantn'exercepas l'autoritéparentale.
Art.61 Décision
1Lamunicipalité communiqueauService ladécisiond'octroi oudelibération debourgeoisie.
ChapitreII Droitdecité d'honneuretbourgeoisie d'honneurArt.62 Principe
1Lecanton etlescommunes peuvententout tempsaccorderun droitdecité d'honneur,respectivementune bourgeoisie
d'honneur,lesquels n'auronttoutefoisaucun deseffetsdu droitdecité etdela bourgeoisieordinaires.Art.63 Droitdecité d'honneur
1LeGrand Conseilpeutaccorder, parvoiede décret,ledroit decitéd'honneur àunepersonne quiarendu desservices
importantsà laSuisseou aucanton,ou quis'estdistinguée pardesmérites exceptionnels.2Ledroit decitéd'honneur estpersonnelet intransmissible.
Art.64 Bourgeoisied'honneur
1Leconseil communalougénéral peutaccorderla bourgeoisied'honneurà unepersonnequi arendudes services
importantsà laSuisse,au cantonouà lacommune,ou quis'estdistinguée pardesmérites exceptionnels.
2S'ils'agit d'unétranger,la communedoitpréalablement obtenirl'assentimentdu Conseild'Etat.
3Labourgeoisie d'honneurestpersonnelle etintransmissible.
Art.65 Dispositioncommune
1Ledroit decitéd'honneur neconfèrepas debourgeoisied'honneur. Labourgeoisied'honneur neconfèrepas ledroitde
citéd'honneur.TITREVIIIÉMOLUMENTS ETVOIEDE DROIT
Art.66 Émoluments
1L'Étatet lescommunespeuvent percevoirunémolument dechancellerie.
2L'émolumentreste dûmêmeen casderetrait, derefusou decaducitéde lademande.
3Lerèglement d'applicationdela présenteloifixe lesmontantset lesmodalitésde perception.Ilpeut prévoird'autres
émolumentspour d'autresprestationsdes autoritésdansle cadredel'acquisition oulaperte dudroitde citéoude la
bourgeoisie.Art.67 Recours
1Lesdécisions renduesenapplication delaprésente loiparles autoritéscantonaleset communalessontsusceptibles de
recoursauprès duTribunalcantonal. Ledroitde recoursestune dérogationàl'article 92alinéa2 delaloi vaudoisesurla
procédureadministrative, s'agissantdesdécisions duConseild'Etat.TITREIXDISPOSITIONS FINALESETTRANSITOIRES
Art.68 Non-rétroactivité
1L'acquisitionet lapertedu droitdecité etdela bourgeoisiesontrégis parledroit envigueurau momentoùle fait
déterminants'est produit.Art.69 Droittransitoire
1Lesdemandes denaturalisationdéposées avantle1er janvier2018sont traitéesconformémentaux dispositionsde
l'anciendroit jusqu'àceque ladécisionfinale surl'admissionou lerefusde lademandesoit prononcée.
2Estconsidérée commevalablementdéposée ausensde l'alinéa1,la demandeprésentéeau moyendela formuleofficielle
complèteet accompagnéedetoutes lesannexesrequises auplustard ledernierjour ouvréprécédantle 1erjanvier2018.
L'autoritécommunale compétenteattestede ladatede cedépôtet ducaractèrecomplet dudossierdéposé.
3Lerèglement d'applicationdela présenteloipeut prévoirquecertaines desmodalitésou délégationsprévuesaux
articles30 alinéa2et 31alinéa3 delaprésente lois'appliquentà lafaveurdu nouveaudroitmême pourlesdemandes
déposéesavant le1erjanvier 2018.Droitde cité141.11
Art.70 Clauseabrogatoire
1Laloi du28septembre 2004surle droitdecité vaudoisestabrogée.
Art.71 Entréeenvigueur
1LeConseil d'Étatestchargé del'exécutionde laprésenteloi. Ilenpubliera letexteconformément àl'article84, alinéa1,
lettrea delaConstitution cantonaleeten fixera,parvoie d'arrêtéladate d'entréeenvigueur.141.11L.droit decitévaudois
RÈGLEMENT000
d'applicationde lanouvelleloi surledroit decitévaudois du21 mars2018LECONSEIL D'ÉTATDUCANTON DEVAUD
vula loifédéralesur lanationalitésuisse du20juin 2014etson ordonnancedu17 juin2016 vula loidu19 décembre2017sur ledroitde citévaudois vule préavisduDépartement del'économie,de l'innovationetdu sport arrêteTITREIDISPOSITIONS GENERALES
Art.1 Objet
1Leprésent règlementapour objetdepréciser lesdispositionsprévues parlaloi du19décembre 2017surle droitdecité
vaudois(désignée dansleprésent règlementpar" LDCV")et defixerles modalitésdesa miseenoeuvre.
Art.2 Autoritéscompétentes
1Lesecteur desnaturalisationsdu servicecantonaldont relèveledroit decité(désignés respectivementdansle présent
règlementpar "leSecteur "et" leService") estl'autoritécantonale compétentepourinstruire lesprocéduresdécoulant de
laLDCV.2Ledépartement dontrelèvele droitdecité (désignédansle présentrèglementpar "leDépartement ")délègueau Service,
respectivementau responsableduSecteur, sescompétencesdécoulant delaLDCV.3LeService peutédicterdes directivespourappliquer oupréciserle présentrèglement.
Art.3 Communicationdela décision
1LeService communiquepourle Conseild'Etat,dans lecadrede lanaturalisationordinaire, ladécisiond'octroi dudroit
decité àl'autoritéfédérale envuede l'obtentiondel'autorisation fédérale.2Ilcommunique ladécisiond'octroi dudroitde citéetde labourgeoisieà unConfédéréà l'étatcivilvaudois.
3Ilcommunique ladécisionde naturalisationàl'état civilvaudois,au Servicedela sécuritécivileet militaireduCanton de
Vaud,au Servicedesstatistiques fédéralesainsiqu'à lamunicipalitéconcernée.4Cescommunications peuventsefaire parcourrierpostal ouparvoie électronique.
Art.4 Protectiondesdonnées personnellesetassistance administrative1LeService etlesautorités communalescompétentespour collecterettraiter lesdonnéessensibles etlesprofils de
personnalité,y comprislabiographie, s'assurentdel'utilité deladémarche danslecadre del'accomplissementde leurs
tâches.2Lescatégories dedonnéespersonnelles nonsensiblestraitées sont:
a)les noms,prénoms,date denaissance,lieu denaissance,état civil,nationalités; b)les filiationsascendanteet descendante;c)l'historique desdomicilesdes dixdernièresannées etceuxdurant toutelaprocédure denaturalisation;
d)les adressespostaleset coordonnéesdecontact (courriel,téléphone);quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37[PDF] Loi fédérale sur l acquisition et la perte de la nationalité suisse
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