[PDF] Gestionnaire administratif(ve)* RÉFÉRENTIEL

Quels sont les annexes du code de l’administration publique?

Le code comprend quatre annexes qui reproduisent les règlements d’administration publique (I), les décrets en Conseil d’Etat (II), les décrets simples (III) et les arrêtés (IV). Un appendice vient compléter le code par des textes complémentaires et des directives et règlements communautaires.

Quel est le code du concours de gestion administrative ?

Code et année du concours J3C44ASIEUN – session 2021 Emploi type Assistant-e en gestion administrative Concours (externe, interne ou réservé) Externe Corps ITRF BAP J Catégorie A BILAN QUANTITATIF Nombre de postes ouverts 43 Répartition des postes par établissement affectataire

Quel est le code des obligations de l’administration ?

En raison des nécessités du service public, l’Administration peut intervenir dans l’exécution du contrat pour exercer un contrôle sur son co-contractant ou modifier unilatéralement les conditions du contrat. Section I Du pouvoir de contrôle Article 107 Dispositions expresses

Quels sont les textes du code administratif ?

Le Code administratif rassemble près de cent cinquante textes qui rendent compte de l’ensemble des prescriptions du droit et du contentieux administratifs. Ces textes sont groupés en trois parties. L’une est consacrée à l’organisation de l’Administration. Une autre est relative à l’action de l’Administration.