[PDF] Jai lancé le 1er janvier 2009 le régime de lauto-entrepreneur

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LE GUIDE DE

L'AUTO-ENTREPRENEUR

J' ai lancé le 1 er janvier 2009 le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à tous les Français qui avaient un projet mais n'osaient pas le concrétiser d'enfin se lancer. Cet objectif est atteint car, depuis, 500000 Français ont fait le choix de devenir autoentrepreneurs, un succès sans précédent dans l'histoire de la création d'entreprise en France. Cet élan entrepreneurial, c'est à la simplicité du régime de l'auto- entrepreneur qu'on le doit. Qualifié aujourd'hui de "révolution» ou encore de "phénomène de société» , il a été mis en place pour tous ceux qui souhaitaient tester leur activité ou pouvoir bénéficier d'un gain de revenu supplémentaire: salariés, fonctionnaires, demandeurs d'emploi, retraités, etc. Accessible à tous, il permet de s'inscrire en seulement quelques minutes, entièrement sur Internet. L'auto-entrepreneur n'a à payer qu'un seul prélèvement fiscal et social équivalant à 13% de son chiffre d'affaires mensuel pour les activités d'achat et de revente, à 20,5% pour les activités libérales et à 23% pour les activités de services. Si l'auto-entrepreneur ne perçoit pas de chiffre d'affaires, il n'a pas de charge à payer. De même si l'auto-entrepreneur décide de mettre un terme à son activité, cela ne lui coûtera rien non plus. Le guide que vous lisez en ce moment vous propose une lecture rapide, exhaustive et efficace de l'ensemble des caractéristiques du régime de l'auto-entrepreneur, tout en présentant tous les avantages fiscaux et sociaux qu'offre ce régime et en vous donnant tous les conseils et les bonnes adresses pour vous lancer dans les meilleures conditions. Le régime de l'auto-entrepreneur est d'une importance fondamentale à mes yeux, et c'est pour moi une grande fierté de savoir que tant de Français s'en sont emparés avec succès. Aujourd'hui j'espère que, grâce à l'auto-entrepreneur, vous oserez à votre tour vous lancer dans la création d'entreprise et je vous souhaite de rencontrer la réussite!

Hervé Novelli

Secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation

SOMMAIRE

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

PAGE 2

Qu'apporte le régime de l'auto-entrepreneur ?

PAGE 4

Quels sont les autres avantages dont bénéfi cie l'auto-entrepreneur ?

PAGE 14

Changer de régime

PAGE 16

Comment mettre fi n au régime de l'auto-entrepreneur ?

PAGE 22

FICHES THÉMATIQUES

PAGE 24

ACCRE et auto-entrepreneur

RSA et auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur dans les Dom

Assurance chômage et création ou reprise d'entreprise Cumul d'activités par une même personne physique ou au sein d'un même foyer fi scal Les agents publics et le régime de l'auto-entrepreneur Validation des trimestres de retraite au régime de base

Le cumul emploi retraite

LES RÉPONSES AUX QUESTIONS

SUR L'AUTO-ENTREPRENEUR

PAGE 37

ANNEXES

PAGE 49

CONTACTS

PAGE 61

Qui peut devenir

auto-entrepreneur?

La loi de modernisation de l'économie

n°2008 -776 en date du 4août 2008 a pour objectif essentiel de contribuer

à la création d'entreprises en France

en faisant souffler un vent de liberté sur l'économie française.

Parmi les mesures les plus significatives

adoptées afin d'encourager les entrepreneurs dans la création d'entreprises figure le nouveau régime de l'auto-entrepreneur destiné à offrir aux personnes qui souhaitent se mettre "à leur compte» divers avantages en termes de création, de gestion et de cessation d'une activité en nom propre, c'est-à-dire un régime simple pour celles et ceux qui veulent entreprendre.

Toute personne de plus de 18 ans

peut devenir en principe autoentre- preneur*. Que ce soit à titre principal pour, par exemple, créer sa première activité en même temps que ses études, pour un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite. *Seules les personnes physiques e xerçant à titre individuel peuvent bénéficier de ce régime, les sociétés - personnes morales - ne le peuvent pas.

Attention

Les activités rattachées au régime général de la sécurité sociale (par exemple les artistes auteurs relevant de la Maison des artistes) ne peuvent pas bénéficier du régime de l'auto- entrepreneur qui est réservé aux entrepreneurs relevant du régime social des indépendants. Sont également exclues les activités relevant de la Mutuelle sociale agricole. 2

Les règles pour

bénéficier de ce régime

Il ne faut réunir que trois

conditions:

Se déclarer par internet

(www.lauto-entrepreneur.fr) ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), de sa chambre de commerce (activités commerciales), de sa chambre des métiers (activités artisanales) ou des Urssaf (activités libérales).

Remplir les conditions pour bénéficier

du régime fiscal de la microentreprise (cf.annexeI), ce qui implique de réaliser un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas un certain seuil qui s'élève pour 2010 80300

€ pour les activités de vente

de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement; 32100

€ pour les activités de

prestations de services commerciales, artisanales ou industrielles autres que celles relevant du seuil de 80300€; 32100

€pour les prestations de

services, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c'est-à- dire principalement les professions libérales relevant de la CIPAV. (cf. liste de ces activités en annexeII et III) Ces seuils sont réévalués chaque année dans la même proportion que le barème de l'impôt sur le revenu.

Bénéficier de la franchise de TVA

Toute activité peut être exercée en franchise de TVA lorsque son chiffre d'affaires annuel n'excède pas les plafonds du régime fiscal de la microentreprise (80300 pour le commerce - achats/reventes, ventes

à consommer sur place et prestations

d'hébergement - et 32100 pour les services) et dès lors que l'exploitant n'opte pas pour le paiement de la TVA.

Dans ce cas, l'entreprise ne facture pas

de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs.

Impôt sur le revenu

En outre, l'impôt sur le revenu généré par l'activité de l'auto-entrepreneur peut, lui aussi, être payé forfaitairement sur la base du chiffre d'affaires réalisé pour tous les auto-entrepreneurs dont le revenu de référence du foyer fiscal pour 2008 est inférieur à 25926€ par part de quotient familial (voir page7).

Pour une personne dont le revenu fiscal

de référence est supérieur à 25926€, elle s'acquittera forfaitairement de ses charges sociales sous le régime de l'auto- entrepreneur et acquittera l'impôt sur le revenu selon les règles indiquées en pages50 et51.

Attention

Si vous optez pour le paiement de la TVA,

vous ne pourrez plus bénéficier du régime fiscal de la microentreprise et donc du régime de l'auto-entrepreneur. Certaines activités sont exclues de la franchise de TVA (voir annexeI).

Le Gouvernement proposera

prochainement une modification législative supprimant cette règle du prorata. 3

Devenir auto-entrepreneur

présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux.

En résumé, l'auto-entrepreneur est

affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de son impôt sur le revenu uniquement sur ce qu'il encaisse.

S'il n'encaisse rien, il ne paie et ne

déclare rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut calculer très facilement son prix de revient.

De plus, l'auto-entrepreneur n'est pas

soumis à la TVA ni à l'impôt sur les sociétés et il est exonéré de cotisation foncière des entreprises pendant trois ans à compter de la création de son activité.

Enfin, l'auto-entrepreneur qui crée son

activité est dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), il n'est pas tenu de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et il lui suffit de se déclarer sur internet (www.lauto- entrepreneur.fr) ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). De même, la cessation d'activité est soumise à des formalités simplifiées auprès du centre de formalités des entreprises.

Comme les charges sociales et les

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