[PDF] [PDF] Concert de circonstance et retrait obligatoire - Davis Polk

View - Download [PDF] Concert de circonstance et retrait obligatoire - Davis Polk

Previous PDF

Next PDF

3

Concertdecirconst ance

etretrait obligatoire (Àproposd eCA Paris, 1 er oct.2015,n° 14/12844)

Jean-ChristopheDEVOUGE,

avocatàlac our,

DavisPo lk&WardwellLLP

"Couvrezce seinqueje nesauraisvoir.

Pardepareils objetslesâmes sontblessées,

Etcelafait venirdecoupables pensées»

Molière,Tartuffe

Unarrêtrelativement récentdela courd'appelde

Parisjetteun éclairagecrusur l'actiondeconcert

de"circonstance »(oude "complaisance»), et cedansle contexteparticulierdu retraitobliga- toire.

Lelitigeopposait l'actionnairemajoritaired'une

sociétécotéeà sonconseilfinancier, lequelavait pourmissiond'organiser lasortieen boursedela filialecotée,le tout"à moindrecoûtet àmoindre risque».Avec uneparticipationde l'ordrede

56,6%,ledit actionnaireseretrouvait eneffet

dansl'impossibilitépratique demettreen oeuvre unretraitobligatoire, lequelsuppose,en toutétat decause,une participationminimalede 95%e n capitalouen droitsdevote 1

Poursurmonterce qui,apriori,pouvaitêtre un

obstacledéfinitif,le conseilarecommandé àson clientlaréalisation dedeuxopérations :d'une partuneoffre derachatde sespropresactions initiéeparl'émetteur cotésuivied'une réduction desoncapital, permettantde" reluer»mécani- quementlaparticipation del'actionnairemajori- taireet,d'autre part,laconstitution d'unconcert avecd'autresactionnaires permettantdefranchir leseuilde 95%,ouvrant lapossibilitédu retrait obligatoire. Sicettestratégie s'estfinalementvue couronnée desuccès,la dériveducalendrier desamise en oeuvre(deuxans) aprovoquél'ire duclient,qui a souhaitémettreen jeularesponsabilité deson conseil2 .En causeprincipalementlesréticences del'AMF 3

àreconnaîtrel'existence d'uneaction

deconcert,qui n'avaitd'autrebut quelarecherched'obtentiondu seuilde95 %pour permettreunretrait obligatoire.

Lesprétendusconcertistes n'avaientpourtantpas

ménagéleurpeine :conclusiond'un pacte d'actionnairesaucontenu conformeauxdéclara- tionsdel'AMF surlesactions deconcert(exami- nées"à laloupe» parleurconseil juridique), noted'unavocat spécialisé,déplacementsauprès

desservicesde l'AMF.C'estlàsans doutelaparticulière saveurdecet arrêtquededévoiler augrandjour lesréellesintentions des"faux concertistes»,et lagênecorrespondante del'autoritéboursière. Surlefond laquestionposée méritecependantattention.

Onsaiten effetquel'action deconcertn'est pas

seulementsourced'obligations pourlesconcer- tistesmaisqu'elle peutêtre,en fonctiondes circonstances,recherchéepour lesbénéfices qu'ellepeutentraîner 4 .Pourciter d'éminents auteurs,"c'est làl'enversdu décor:l'existence d'uneactionde concertpeutoffrir àsesprotago- nistesd'importantsavantages juridiquessuscep- tiblesdefavoriser leuréclosionpour desraisons purementcirconstancielles» 5 Commel'illustrele présentarrêt,un tel"détour- nement»d el'actionde concertn'esttoutefois passanssoulever certainesdifficultés(1), lesquellesvontjusqu'à remettreencause la légitimitéd'untel critèredansle contextedu retraitobligatoire(2).

1.Leconcert decirconstance: véritable

"chausse-trape» théoriqueetpratique

A.Vraiou fauxconcert?

Avantdetenter dedémêlerle "faux» concertdu "vrai» concert,ilest sansdouteintéressant de s'arrêteruninstant surledéroulé desinteractions entrel'AMFet lesprétendusconcertistes, telles

quecelles-ciressortent del'arrêtcommenté. Leprésentarrêt meteneffet particulièrementenreliefl'importancedes échangesquipeuvent inter-venirdefaçon informelleentrel'autorité boursièreetlesparties prenantes.Enl'espèce, celles-ciontainsisaisil'AMF avanttoutesignature deleurpacte pourrecueillirson avissurce dernieretsavoir siouiounonil caractérisaitauxyeux del'autoritébour- sièreuneaction deconcert.

Dansunpremier temps,laréponse del'autorité

boursièreauraitété négative,motiftiré dufaitque "la politiquecommuneimpliqueunecertaine duréeetqu'il faudraitdéconnecterla miseen concertdela rechercheimmédiated'obtention duseuilde 95%» .L'AMFaurait reconnutoute- foisdansle mêmetempsqu'il n'yavaitpas de "doctrineconvergente surlesujet etaucun précédent».?Suitepage2

1.Onrappellerabrièvementqueleretraitobligatoirepeutêtremisenoeuvreparleoulesactionnairesmajoritairesàl'issued'uneoffrepubliquederetrait(article237-1duRèglementgénéraldel'AMF)oudans lestroismois àl'issuede touteoffrepublique (article237-14dudit règlement).

2.Cetteresponsabilitén'a pasétéretenue parlacour d'appel.

l'AMFn'étaitpas partieaulitige. 4.V.enparticulier, D.Schmidtet N.Rontchevsky,Action de concert:Dalloz, n°189et s.

5.J.-J.Daigre,D. BompointetF. Basdevant,Lespactes d'action-nairesdanslessociétéscotées:Actesprat.ing.sociétaire2002,n°64,dossier 4,p.13 .

1

Meilleurepratique

Revenantàl achargeplus d'uneannéeaprèss'êtrevusopposercepremier refus,lesrequérants auraientcettefois obtenugaindecause.L'AMFseserait,eneffet,déclaréeprêteàaccepterl'action deconcertà lacondition quesoitrespecté undélaide sixmoisentre ladéclarationde concertetle lancementdel'offre publiquederetrait, avantfinalementde renonceràtout délaientrela déclarationdel'action deconcertetle dépôtdel'offre, lesquelsonteu lieufinalementlemêmejour... Leprésentarrêt n'apportetoutefoispas d'élémentsexhaustifsquipermettraientd'appréhender cettepositionde l'autoritéboursière,ainsique sonévolution,notamment quantàson fondement.Soulignonsà cetégardque l'AMFn'étaitpas partieaulitige etquesa positioncommeson argumentationnesontconnues queviales argumentsdesparties encause.Oncomprendtoutefois quec'estsur lefondementdu critèredelapolitique commune,etde sadurée,que l'oppositiondel'autoritéboursièrese seraitinitialementfondée. Autrementdit,c'esten prenantappuisur ladéfinitionmême del'actiondeconcertquel'AMFauraitrefusé,aumoinsdansunpremiertemps,cettequalification. Rappelonsàc eproposque lecritèredelapolitiquecommune,constitutifde l'actiondeconcert, esténoncéà l'articleL.233-10 Idu Codedecommerce, lequeldisposeque"sontconsidéréescomme agissantdeconcert les

personnesquiont concluunaccord envued'acquérir, de céderoud'exercer desdroitsde vote,pourmettre enoeuvre unepolitiquecommune vis-à-visdela sociétéoupour obtenir lecontrôlede cettesociété». Dansuntel cadre,laquestion surleplan théoriqueserait celledel'exigence ounond'une duréequantà lapolitique communedesconcertistes. Corrélativement,l'évolutionde lapositionde l'autorités'expliqueraitpar l'abandonprogres- sifdecette exigence.Enréalité, ilnoussemble toutefoisque cen'estpas tantsurle fondementdela définitiondel'action deconcertque lesréticencesde l'AMFs'expliqueraienten premierlieu.

B.Uncompromis insatisfaisant

Eneffet,au-delà delastricte définitiondel'action deconcert etdeson application,leconcert decirconstanceprésente la singularitédecomporter unecertainedimension "morale», attachéeaucaractère quasiabusifdu concertinvoqué. "Abusif» eneffet carceconcert, quiprésentesurlaforme touteslescaractéristiques d'uneactionde concertavecla conclusiond'unpacte enbonneet dueformeet contenant l'ensembledesstipulations susceptiblesdecaractériser un particulierattachéà lareconnaissance del'actionde concert 6 Surceplan, lasituationpourrait êtrecomparéeà celledu mariageblanc,vrai mariagemaisqui n'ad'autrebut quede profiterdecertains deseffetslégaux attachésàcette institu- tion,àcommencer parl'acquisitionde lanationalitéfran- çaiseparle conjointétranger.Sauf quecelle-cisuppose un

délaiminimumde communautédevie entrelesépoux (C.civ.,art.21-2 ).Dansce contexte,lefait quel'AMFimpose uneduréeminimum de"vie commune»aux concertistesavantdepouvoir tirerpartide certainsdeseffets légauxdel'actiondeconcert sembleraituncompromis raisonnable,ou"juste» pourrestersur leplande lamorale.Comparerleconcert decomplaisanceau mariageblanca toutefoisseslimites. Eneffet,si l'onpeutnaturellement comprendrequepour desraisonsd'ordre publicilsoit nécessaired'empêcherl'acquisition delanationalité parunmariagefrauduleux,les impératifsd'ordrepublic appa-raissentmoinsforts enmatièred'action deconcertet deretraitobligatoire...Une foisdépasséeune certainegênede voirundispositif détournédesa finalitépremière,la légiti-mitéd'untel délaidecarence apparaîtdoncfragile. Onobjecterapar ailleursqu'unetelle solutionnepermet pasderésoudrel'un desprincipauxécueils delasituation actuelle:celui dudécalageconstaté entrel'intentionréelle despartieset l'informationrenduepublique àl'occasionde ladéclarationdu concert.Rappelonsà cetégardles faitsdel'espèce:à aucunmomentla déclarationdeconcert despartiesn'afait étatdeleur volontédesortir l'émetteurdela cote,tandisque cebutétait clairementaffichépar lesprotagonistesdel'affaire etpartagéavec l'AMFdepuisplusieursmois...

7

2.Quelleporte desortie?

A.Uneconception plussouplede la"politique commune» desconcertistespour intégrerlavolonté desortirde lacote Pourtenterde résoudrecettedifficulté aufondet deconcilier actiondeconcert etconcertde complaisanceenmatière de retraitobligatoire,il pourraitêtreen premierlieusoutenu que lavolontécommune decertainsactionnaires desortirde la coteunesociété cotéeconstitueune "politiquecommune» ausensde l'articleL.233-10 Idu Codedecommerce. Ilsembled'ailleurs quecetteposition avaitétédéfendue par lespartiesau pacte,lesquellesavaient sollicitél'avisd'un cabinetd'avocatsestimant que"l aperspectived'aider une sociétéàs eretirerde labourseconstitueunepolitique communesusceptiblede fonderuneaction deconcert répondantauxexigences del'articleL. 233-10I» . Unetelleconception n'estpassans mérites:elle présenterait enparticuliercelui depouvoirconcilier lamotivationréelle despartiesavec l'exigenced'uneaction deconcertet defaire correspondreàl aréalitél'information renduedisponibleau marché.Ellecontient cependantsurle planthéoriqueune contradictionquinous semblerédhibitoire. Admettred'uncôté quelavolonté desortirune entreprisede lacotesoit unmotifsuffisant pourcaractériserune actionde concerttandisqu'une tellesortiepar ungrouped'action- nairesmajoritaireresterait subordonnéeàl'existence d'une actiondeconcert apparaîteneffet quelquepeucirculaire. Oualors,autant supprimertoutde gocetteexigence d'une actiondeconcert pourmettreen oeuvreuntel retrait. ?Suitepage3

6.Onnoteracependantquelepacteconcluentrelespartiesn'estpastotalementartificiel.Lesstipulationsdecelui-cirelativesparexempleàlagouvernanceouàla liquiditépeuventcorrespondreàde réelsaccordsentre lesparties,essen- tielsdansla perspectived'unesortie delacote.

7.Enpratiquelelienentreleconcertetleretraitobligatoirepeutparaîtreévidentlorsque,commeen l"espèce,lesdeux événements(déclarationdu concertetdépôtdel"offre publique,iciune offred"achatsimplifiée, préalableauretrait obligatoire)interviennentle mêmejour.On nepeutque regrettercependantqu"aucunlienmanifeste nesoitclairement indiquéentreces opérationsdansladocumentationpublique.

2

Meilleurepratique

B.L'abandonpur etsimplede l'exigenced'uneaction deconcertÀla réflexion,cettedernièresolutionn'estpeut-être passiextravagante.Dansun telcadre,aucune actiondeconcert neseraitexigéepour mettreenoeuvre leretraitobligatoire :dèslorsquedes actionnairesreprésentantplus de95% ducapitaloudes droitsdevote s'entendraientsurle principed'untelretrait, celui-cileurserait ouvert,sansqu'il soitbesoindedémontrer ensusla caractérisationd'uneaction deconcert

8 Unetelleperspective n'auraitnaturellementde sensquesi elleétaitétendue àl'offrepublique, deretraitou non, précédantlamise enoeuvredu retraitobligatoire.Cepen- dant,lefait qu'uneconceptionunitaire doiveêtreretenue

pourcesdeux opérationsnenous paraîtpasremettre encauselebien-fondé d'unabandondu critèredel'action deconcert.Ilnous sembleeneffet toutàfait concevablequ'ungroupemajoritaires'accorde surleretrait delacote, suppo-santaupréalable uneoffrepublique, quiseraiten pratiqueinitiéeparl'actionnaire prédominant,sansqu'une actiondeconcertnesoitrequise.L'abandondel'exigenced'uneactiondeconcerten matièrederetrait obligatoiremarqueraitainsi unestompementdu droitfinancier,en accordavecla finalitéd'unetelleprocédure, sanssignifierson effacement,s'agis-santnotammentdes dispositifsdeprotection desminori-taires.Infine,le concertdecirconstancenousinterpellesur lesdifficultésliéesà l'extensionduchamp d'applicationdela notiond'actionde concert,notionqui rappelons-leavaitpouroriginela luttecontreles prisesdecontrôle rampante.Surceplan etaurisque detropfiler lamétaphore,de mêmequ'endroitde lafamillele mariagen'estpas leseulcadre juridiqueàune viecommune,le droitfinancierpourrait lui-aussiprendreen compteunecertaine diversitéderela- tionsetd'objectifs, etainsine pasfragiliserla notiond'actiondeconcerten cherchantày incluredessituations difficile-

mentcomparables.

8.Cequineremettraitnaturellementpasencauselapossibilitépourlesconcer-tistesreprésentantplus de95% dedemander leretraitobligatoire. Parallèle-ment,l"exigenced"une actiondeconcert encasde retraitdemandépar unactionnaireminoritaireseraitmaintenue.Eneffetdansuntelcontextelerecoursàl"actiondeconcertapourobjectifdeprotégerl"actionnaireminoritairecontreunerépartitionartificielle detitrespour nepasatteindre leseuilde 95%.

3

Meilleurepratique

quotesdbs_dbs8.pdfusesText_14

[PDF] concert casablanca 2017

[PDF] ticket.ma humouraji

[PDF] ticket.ma mawazine

[PDF] concert maroc 2017

[PDF] concert l'artiste casablanca

[PDF] diagramme de fletcher exercice

[PDF] l'oreille humaine en concert

[PDF] niveau d intensité sonore d un orchestre

[PDF] exercice son terminale s

[PDF] exercice niveau sonore terminale s

[PDF] exemple support de formation

[PDF] exemple de module de formation

[PDF] comment faire un support de formation

[PDF] concevoir un dispositif de formation

[PDF] comment construire un dispositif de formation pdf