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collectivités territoriales (CC du 25 février 1982 relative à la Corse CC 29 mai 1990 droit au logement) § Les collectivités ne peuvent recevoir de compétences dans un domaine que la constitution réserve au législateur § Les collectivités ne disposent que d’un pouvoir réglementaire



LA GOUVERNANCE TERRITORIALE : UNE AFFAIRE D'ÉTAT

La gouvernance territoriale : une affaire d'État 461 de retrouver une capacité de pilotage à distance de Taction collec-tive dans les territoires Dépassant cette seule politique dirigée vers les quartiers populaires on analysera dans une dernière partie les modalités renouvelées d'intervention de l'Etat dans les territoires



STRATÉGIE GOUVERNANCE - France Diplomatie

• La gouvernance touche toutes les dimensions : territoriale (du local au global) économique (public privé ou mixte) sociétale (expression des besoins des usagers par leur participation) environnementale politique et culturelle Elle intègre de ce fait aussi les questions de sécurité



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L’étude des indicateurs de bonne gouvernance élaborés par la Banque mondiale constitue donc un passage obligé pour comprendre dans son ensemble la question de la gouvernance en général et de sa mesure en particulier Mais la Banque mondiale est certes loin d’avoir le monopole de la construction d’indicateurs de bonne gouvernance et le

Quelle est la dimension territoriale de la gouvernance?

    L’affirmation de la gouvernance démocratique est corollaire de celle de la dimension territoriale de la gouvernance.La quatrième partie est dédiée à cette question. Gouvernance mondiale, intégration régionale, gouvernance locale et territoire ( s) de la gouvernance s’imposent en effet comme des dimensions stratégiques de la gouvernance.

Comment fonctionne la gouvernance territoriale?

    • La gouvernance territoriale est tournée vers l’émergence des projets de territoires et la création d’une vraie dynamique de territoire. L’organisation des services « métiers » adossés aux commissions professionnelles est en cohérence avec la gouvernance régionale et territoriale.

Qu'est-ce que la gouvernance territoriale ?

    Les logiques de gouvernance territoriale implique de s’inscrire dans une mobilisation de toutes les ressources du territoire, à commencer par les savoirs scolaires, culturels. «Tous ces savoirs, économiques, scientifiques, technologiques, sociaux, alternatifs, et aussi les contre-savoirs, sont devenus des ressources stratégiques23.

Quels sont les niveaux de gouvernance territoriale?

    Aujourd'hui, trois niveaux de gouvernance territoriale ou administration territoriale semblent émerger : - la commune, forte des transferts massifs de compétences qui ont suivi les lois de décentralisation de 1982 - 1983 (Lois Deferre)
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