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Comment expulser un locataire qui ne paye pas au Maroc ?
En cas de non paiement du loyer
Dans le cas où le locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire peut demander au président de la Cour l'autorisation d'envoyer un avertissement par écrit à son locataire pour accomplir son obligation.Quelles sont les nouveautés évoquées de la loi 49 16 sur le bail commercial ?
Parmi les nouveautés évoquées de la loi n° 49.16, dont le but est d'améliorer les relations entre propriétaires et locataires, l'on citera celles qui sont liées au contrat de bail dont l'exigence d'un écrit ainsi qu'un descriptif des lieux loués et la suppression du bail verbal, la réglementation du droit d'entréele contrat doit comporter les indications suivantes :
1les prénom et nom du bailleur et du preneur,2la profession du bailleur et du preneur.3le domicile,du bailleur et du preneur.4la pi? d'identité du bailleur et du preneur.5toutes les informations de l'agent, le cas échéant ;
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