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Comment expulser un locataire qui ne paye pas au Maroc ?
En cas de non paiement du loyer
Dans le cas où le locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire peut demander au président de la Cour l'autorisation d'envoyer un avertissement par écrit à son locataire pour accomplir son obligation.Quelles sont les nouveautés évoquées de la loi 49 16 sur le bail commercial ?
Parmi les nouveautés évoquées de la loi n° 49.16, dont le but est d'améliorer les relations entre propriétaires et locataires, l'on citera celles qui sont liées au contrat de bail dont l'exigence d'un écrit ainsi qu'un descriptif des lieux loués et la suppression du bail verbal, la réglementation du droit d'entréele contrat doit comporter les indications suivantes :
1les prénom et nom du bailleur et du preneur,2la profession du bailleur et du preneur.3le domicile,du bailleur et du preneur.4la pi? d'identité du bailleur et du preneur.5toutes les informations de l'agent, le cas échéant ;
Les Normes Universelles de
Gestion de la Performance Sociale
Guide de mise en uvre
Social Performance Task Force
Auteure : Leah Wardle
Version 2, publiée en septembre 2017
PREFACE
[ 3 ]OBJECTIF DU GUIDE DE MISE EN UVRE
LA SOCIAL PERFORMANCE TASK FORCE
REMERCIEMENTS SPÉCIAUX À ADA
CGAP TIE RH TRI TIC KPI IMF SIG OER PPI RP SPI4 GPS SPTFACRONYMES UTILISES DANS LE DOCUMENT
PREFACE
INTRODUCTIONCHAPITRE 1
Tableau des Matières
Les Normes Universelles de Gestion de la Performance SocialeGuide de mise en oeuvre
COMMENT AMELIORER LES PROCEDURES
GRACE AUX NORMES UNIVERSELLES
COMMENT UTILISER LES INFORMATIONS RELATIVES A LA PERFORMANCE SOCIALE POUR AMELIORER LE PROCESSUS DECISIONNEL
CHAPITRE 2
3334
35
38
48
ϰϵOBJECTIF 3 Ͳ
OBJECTIF 4
COMMENT APPLIQUER LES NORMES UNIVERSELLES
QUI RÉPONDENT AUX BESOINS ET PRÉFÉRENCES DES CLIENTSCHAPITRE 3
5354
54
55
83
DE LA DIRECTION ET DU PERSONNEL EN FAVEUR DES OBJECTIFS SOCIAUX
INTRODUCTION
[ 10 ] LES NORMES UNIVERSELLES DE GESTION DE LA PERFORMANCE SOCIALESELON LA SPTF
2 1 [ 11 ]DÉFINIR ET SUIVRE
LES OBJECTIFS
SOCIAUX
S'ASSURER DE
L'ENGAGEMENT
DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION, DE LA
DIRECTION, ET DU
PERSONNEL EN
FAVEUR DES
OBJECTIFS SOCIAUX
TRAITEMENT
RESPONSABLE
DES CLIENTSTRAITER LES
EMPLOYÉS DE
MANIÈRE
RESPONSABLEÉQUILIBRER
PERFORMANCES
FINANCIÉRE ET
SOCIALE
NORMES
UNIVERSELLES DE
GESTION DE
PERFORMANCE
SOCIALE
CONCEVOIR DES
PRODUITS, SERVICES
ET CANAUX DE
DISTRIBUTION QUI
RÉPONDENT AUX
BESOINS ET
PRÉFÉRENCES
DES CLIENTS
COMMENT UTILISER LE GUIDE
ϭ͘LES SIX DIMENSIONS DES NORMES UNIVERSELLES [ 12 ]PAR OU COMMENCER
OBJECTIFS SOCIAUX DE VOTRE INSTITUTION
LeCHAPITRE 1:
Comment Améliorer les Procédures
Grâce aux Normes Universelles
[ 14 ]ETAPEETAPEETAPEETAPEETAPE
51234PRÉSENTATION
DES NORMES
UNIVERSELLESCONSTITUTION
D'UNE ÉQUIPE
DE GPSÉVALUATION
DES PRATIQUES
DE VOTRE
INSTITUTIONCONCEPTION
D'UN PLAN
D'ACTION À L'AIDE
DES RÉSULTATS
DE VOTRE
ÉVALUATIONÉVALUATION
RÉALISÉS
ORGANISATION DU CHAPITRE
[ 15 ]BUT DE CETTE ETAPE
3COMMENT FRANCHIR CETTE ETAPE
ETAPEPRÉSENTATION
DES NORMES
UNIVERSELLES
1 [ 16 ]PRONER LA GPS
[ 17 ] ETAPEBUT DE CETTE ETAPE
COMMENT FRANCHIR CETTE ETAPE
CONSTITUTION
D'UNE EQUIPE
CHARGEE
D'AMELIORER
DES PROCEDURES
PARL'APPLICATION
DES NORMES
UNIVERSELLES
2SONGER A DESIGNER UN
" AMBASSADEUR DE LA GPS » [ 18 ]OI COLOMBIA ORGANISE UNE CAMPAGNE DE GPS
[ 19 ] ETAPEBUT DE CETTE ETAPE
COMMENT FRANCHIR CETTE ETAPE
DES PRATIQUES
SUIVIES PAR
L'INSTITUTION
A LA LUMIERE
DES NORMES
UNIVERSELLES
3GRAPHIQUE DE
RESULTATS CREE PAR LE SPI4
10080
60
40
20 0 [ 20 ]
DECIDER DU MODE D'EVALUATION
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