pratiques anticoncurrentielles code de commerce PDF

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Des pratiques anticoncurrentielles (Articles L420-1 à L420-7)

1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du

Quelles sont les principales pratiques anticoncurrentielles ?
Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas.
Quels sont les actes anticoncurrentiels collectif ?
Le Code du Commerce répertorie plusieurs formes de pratiques considérées comme anticoncurrentielles, lesquelles peuvent être regroupées au sein de deux grandes familles : l'entente d'une part, l'abus de position dominante d'autre part.
Qui contrôle les pratiques anticoncurrentielles ?
L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration.
Ensuite, toute personne physique qui prend part personnellement et de façon déterminante à une pratique anticoncurrentielle s'expose à une peine de quatre ans d'emprisonnement et à une amende de 75 000 euros.

[PDF] pratiques anticoncurrentielles code de commerce

Quelles sont les principales pratiques anticoncurrentielles ?

Quels sont les actes anticoncurrentiels collectif ?

Qui contrôle les pratiques anticoncurrentielles ?