[PDF] Législation de l'information médicale

Comment obtenir l'information au patient ?

Un dossier complet sur la délivrance de l'information au patient est disponible sur le site de la Haute autorité de santé. L’information tient compte de la situation du patient dans ses dimensions psychologique, sociale et culturelle.

Quels sont les droits de la personne qui ne peut pas être informée sur son état de santé ?

le droit à l’information sur son état de santé, comme au respect de sa volonté de ne pas être informée sur son état de santé ( art. L 1111-2 du CSP) ; le droit à une information de qualité : elle doit être accessible et loyale ; le droit à l’accès direct à son dossier médical ( art. L 1111-7 du CSP ) ;

Qu'est-ce que le droit du patient à l'information ?

les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ; les conséquences prévisibles en cas de refus .. Le droit du patient à l'information s'exerce avant tout acte médical, de soins, d’investigation ou de prévention.

Quels sont les droits des patients ?

Les droits des patients prennent leurs sources dans des textes législatifs en évolution constante : loi du 4 mars 2002 dont le titre II s’intitule Démocratie sanitaire ; loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.