[PDF] Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code - nbbbe

Qu'est-ce que l'arrêté royal du 10 novembre 2006 ?

L'arrêté royal du 10 novembre 2006 s'applique au mode de publication des rapports périodiques des OPCVM. Cet AR est également applicable aux organismes de placement collectif alternatifs (OPCA), dont le cadre juridique est fixé par la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires.

Qu'est-ce que le livre premier de l'arrêté royal ?

Le livre premier de l'arrêté est constitué des dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et entreprises à l'exception des dispositions de cet arrêté qui traitent de la publicité des comptes annuels et des comptes consolidés qui sont, elles, reprises sous le titre III du livre II.

Qu'est-ce que la loi du 7 mai 1999 ?

La loi du 7 mai 1999 a en outre intégré dans le Code des sociétés la mission du reviseur ou du commissaire dans les sociétés dans lesquelles un conseil d'entreprise doit être institué en exécution de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.

Qui arrête la comptabilité des entreprises ?

Ces règles sont arrêtées par l'organe d'administration de la société et actées dans le livre prévu à l'article 9, § 1er, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.