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Il existe trois types d'infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes.Comment avoir le détail des infractions ?
Selon les préfectures, vous pouvez faire la demande de RII par courrier, sur place ou par mail. avant de faire la démarche, contactez votre préfecture pour savoir si vous devez faire la demande par courrier, sur place ou par mail.
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1 GabonCodepénal
Loin°042/2018du05juillet2019
promulgationdelaloi www.droitǦafrique.comGabonCodepénal
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4Titre2ǦDelaresponsabilitépénale
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5 responsabilité responsabilité www.droitǦafrique.comGabonCodepénal
6Titre4ǦDespeines
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7Section1ǦDespeinescriminelles
Section2ǦDespeinescorrectionnelles
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11Section5ǦDespeinescontraventionnelles
Art.64
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19Section2ǦDespeinescontraventionnelles
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20 d'infractions www.droitǦafrique.comGabonCodepénal
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Codepénal
22Chapitre5ǦDuprononcédespeines
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Codepénal
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Codepénal
25Titre6ǦDusursis
Chapitre1ǦDusursissimple
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27général www.droitǦafrique.comGabon
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28Titre7ǦDeladispensedepeine
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29diminutionoul'exemptiondespeines www.droitǦafrique.comGabon
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30condamnations www.droitǦafrique.comGabon
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31Chapitre1ǦDelaprescription
Chapitre2ǦDelagrâce
Chapitre3ǦDel'amnistie
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32Chapitre4ǦDelaréhabilitation
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34Nation,del'Etatetdel'ordrepublic
Chapitre1ǦDispositionscommunes
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35Chapitre2ǦDelatrahison
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36Chapitre3ǦDel'espionnage
Art.181
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Codepénal
38Chapitre7ǦDusabotage
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39Section1ǦDel'attentatetducomplot
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41Titre2ǦDuterrorisme
Chapitre1ǦDesactesdeterrorisme
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43www.droitǦafrique.comGabon
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44Chapitre2ǦDespeinescomplémentaires
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45Chapitre3ǦDesatténuations
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47delaRépublique
Section5ǦDel'outrageenversles
ambassadeursetautresagentsdiplomatiques www.droitǦafrique.comGabonCodepénal
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Section8
désobéissancecivile www.droitǦafrique.comGabonCodepénal
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61Chapitre12ǦDes
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Titre5ǦDelatraitedesêtreshumains
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Titre10ǦDel'avortement
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