[PDF] STATUTES OF CANADA 2018 LOIS DU CANADA (2018) CHAPTER





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Les infractions au Code criminel

Négligence criminelle causant la mort. 221. Négligence criminelle causant des lésions corporelles. 236. Homicide involontaire. 249(1)a. Conduite dangereuse.



Les infractions au Code criminel

conduite d'un véhicule routier sont des infractions au Code criminel. Conduite dangereuse entraînant des lésions corporelles. 249.(4).



Les infractions au Code criminel

LE CODE CRIMINEL ET LA CONDUITE duite d'un véhicule routier sont des infractions en vertu du Code criminel. ... Conduite dangereuse causant des lésions.



Les infractions au code criminel

conduite d'un véhicule routier sont des infractions au Code criminel. Conduite dangereuse entraînant des lésions corporelles. 249.(4).



Justin Ronald Beatty Appellant v. Her Majesty The Queen Respondent

tention momentanée de l'accusé est-elle suffisante pour constituer l'infraction de conduite dangereuse d'un véhicule à moteur? — Code criminel L.R.C. 1985



Vol.23 No9F.pmd

conduite dangereuse prévues au Code criminel déclarées par la police a fluctué légèrement d'une année à l'autre; toutefois en 2001



Criminal Code Code criminel

Possession of weapon for dangerous purpose Duty of persons undertaking acts dangerous to life ... 320.13 Conduite dangereuse.



Infractions et peines relatives aux moyens de transport

18 déc. 2018 Concordances du Code criminel entre les dispositions antérieures au 18 décembre ... 320.19(5) Peine - conduite dangereuse et.



STATUTES OF CANADA 2018 LOIS DU CANADA (2018) CHAPTER

Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifica- que au Canada





[PDF] Criminal Code Code criminel - Lawsjusticegcca

Code criminel R S C 1985 c C-46 Les infractions criminelles doivent tomber sous le coup de la loi canadienne 320 13 Conduite dangereuse



Code criminel ( LRC (1985) ch C-46) - Justice

320 18 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport pendant qu'il lui est interdit de le faire au titre selon le cas : a) d'une ordonnance 



[PDF] Les infractions au Code criminel

Certains comportements ou certaines actions en relation avec la conduite d'un véhicule routier sont des infractions en vertu du Code criminel



[PDF] Les infractions au Code criminel

La condamnation à l'une de ces infractions entraîne en plus de l'interdiction de conduire de l'amende ou de l'emprisonnement prononcé par le tribunal l' 



[PDF] Criminal Code Code criminel

Conduite dangereuse 249 1 Flight 249 1 Fuite 249 2 Causing death by criminal negligence (street racing) 249 2 Causer la mort par négligence criminelle 



[PDF] Les infractions au code criminel - YASA

conduite d'un véhicule routier sont des infractions au Code criminel Conduite dangereuse entraînant des lésions corporelles 249 (4)



[PDF] MODIFICATIONSAU CODE CRIMINEL Articles 32011 à 3204

18 déc 2018 · 2018 ch 21 art 15 Offences and Punishment Infractions et peines Dangerous operation Conduite dangereuse



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23 mai 2018 · Le projet de loi C-73 Loi modifiant le Code criminel conséquence (titre abrégé : « Loi sur la conduite dangereuse et la conduite avec



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12 déc 2013 · Dangerous operation of motor vehicle while street racing 280 249 4 Conduite dangereuse d'un véhicule à moteur (course de rue)



[PDF] Criminal Code Code criminel

http://laws-lois justice gc ca CANADA CONSOLIDATION Criminal Code CODIFICATION Code criminel CHAPTER C-46 CHAPITRE C-46 

  • C'est quoi la conduite dangereuse ?

    Qu'est-ce que la conduite dangereuse en droit criminel ? Dans le cas d'un véhicule à moteur, une conduite est considérée comme dangereuse lorsque celle-ci est réalisée d'une façon téméraire et a pour résultat d'exposer les autres usagers de la route et le public à un risque important.
  • Est-ce que le Code criminel est une loi ?

    Le titre officiel et complet du Code criminel est Loi concernant le droit criminel.
  • Les Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002) , ci-après, ont été établies par la Cour supérieure du Québec en vertu de l'article 482 du Code criminel .
STATUTES OF CANADA 2018 LOIS DU CANADA (2018) CHAPTER

First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018STATUTES OF CANADA 2018LOIS DU CANADA (2018)

CHAPTER 21CHAPITRE 21An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other ActsLoi modiifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modiifications corrélatives à d'autres lois

ASSENTED TO

JUNE 21, 2018

BILL C-46SANCTIONNÉE

LE 21 JUIN 2018

PROJET DE LOI C-46

SUMMARYPart 1 amends the provisions of the Criminal Code that deal with offences and procedures relating to drug-impaired driving. Among other things, the amendments(a) enact new criminal offences for driving with a blood drug concentration that is equal to or higher than the permitted con- centration;(b) authorize the Governor in Council to establish blood drug concentrations; and(c) authorize peace ofificers who suspect a driver has a drug in their body to demand that the driver provide a sample of a bodi- ly substance for analysis by drug screening equipment that is

approved by the Attorney General of Canada.Part 2 repeals the provisions of the Criminal Code that deal with

offences and procedures relating to conveyances, including those provisions enacted by Part 1, and replaces them with pro- visions in a new Part of the Criminal Code that, among other things,(a) re-enact and modernize offences and procedures relating to

conveyances;(b) authorize mandatory roadside screening for alcohol;(c) establish the requirements to prove a person's blood alcohol

concentration; and(d) increase certain maximum penalties and certain minimum ifines.Part 3 contains coordinating amendments and the coming into force provision.SOMMAIRELa partie 1 modiifie les dispositions du Code criminel portant sur les infractions et la procédure relatives à la conduite avec capaci- tés affaiblies par la drogue. Entre autres, les modiifications ont pour effetௗ:a) de créer de nouvelles infractions pénales pour la conduite avec une concentration de drogue dans le sang égale ou supé-

rieure à la concentration permise;b) d'autoriser le gouverneur en conseil à établir des concentra-

tions de drogue dans le sang;c) d'autoriser les agents de la paix à ordonner à un conducteur soupçonné d'avoir de la drogue dans son organisme de fournir un échantillon d'une substance corporelle pour analyse à l'aide du matériel de détection des drogues approuvé par le procureur général du Canada.La partie 2 abroge les dispositions du Code criminel qui traitent des infractions et de la procédure relatives aux moyens de trans- port, notamment les dispositions édictées par la partie 1, et de les remplacer par des dispositions situées dans une toute nou- velle partie du Code criminel. Entre autres, la nouvelle partie a pour effetௗ:a) de réédicter et de moderniser les infractions et la procédure

relatives aux moyens de transport;b) d'autoriser le dépistage obligatoire d'alcool;c) d'établir les conditions nécessaires pour prouver l'alcoolémie

d'une personne;d) d'augmenter certaines peines maximales et le montant de cer- taines amendes minimales.La partie 3 comporte des dispositions de coordination et une dis-

position d'entrée en vigueur.SOMMAIRELa partie 1 modiifie les dispositions du Code criminel portant sur

les infractions et la procédure relatives à la conduite avec capaci- tés affaiblies par la drogue. Entre autres, les modiifications ont pour effetௗ:a) de créer de nouvelles infractions pénales pour la conduite avec une concentration de drogue dans le sang égale ou supé-

rieure à la concentration permise;b) d'autoriser le gouverneur en conseil à établir des concentra-

tions de drogue dans le sang;c) d'autoriser les agents de la paix à ordonner à un conducteur soupçonné d'avoir de la drogue dans son organisme de fournir un échantillon d'une substance corporelle pour analyse à l'aide du matériel de détection des drogues approuvé par le procureur général du Canada.La partie 2 abroge les dispositions du Code criminel qui traitent des infractions et de la procédure relatives aux moyens de trans- port, notamment les dispositions édictées par la partie 1, et de les remplacer par des dispositions situées dans une toute nou- velle partie du Code criminel. Entre autres, la nouvelle partie a pour effetௗ:a) de réédicter et de moderniser les infractions et la procédure

relatives aux moyens de transport;b) d'autoriser le dépistage obligatoire d'alcool;c) d'établir les conditions nécessaires pour prouver l'alcoolémie

d'une personne;d) d'augmenter certaines peines maximales et le montant de cer- taines amendes minimales.La partie 3 comporte des dispositions de coordination et une dis-

position d'entrée en vigueur.SUMMARYPart 1 amends the provisions of the Criminal Code that deal with

offences and procedures relating to drug-impaired driving. Among other things, the amendments(a) enact new criminal offences for driving with a blood drug concentration that is equal to or higher than the permitted con- centration;(b) authorize the Governor in Council to establish blood drug concentrations; and(c) authorize peace ofificers who suspect a driver has a drug in their body to demand that the driver provide a sample of a bodi- ly substance for analysis by drug screening equipment that is

approved by the Attorney General of Canada.Part 2 repeals the provisions of the Criminal Code that deal with

offences and procedures relating to conveyances, including those provisions enacted by Part 1, and replaces them with pro- visions in a new Part of the Criminal Code that, among other things,(a) re-enact and modernize offences and procedures relating to

conveyances;(b) authorize mandatory roadside screening for alcohol;(c) establish the requirements to prove a person's blood alcohol

concentration; and(d) increase certain maximum penalties and certain minimum ifines.Part 3 contains coordinating amendments and the coming into force provision.Available on the House of Commons website at the following address: www.ourcommons.caDisponible sur le site Web de la Chambre des communes à l'adresse suivante : www.noscommunes.ca2015-2016-2017-2018ii64-65-66-67 Eliz. II

64-65-66-67 ELIZABETH II64-65-66-67 ELIZABETH II

CHAPTER 21CHAPITRE 21An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amend- ments to other ActsLoi modiifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modiifica- tions corrélatives à d'autres lois [Assented to 21st June, 2018][Sanctionnée le 21 juin 2018]

Preamble

Whereas dangerous driving and impaired driving in- jure or kill thousands of people in Canada every year; Whereas dangerous driving and impaired driving are unacceptable at all times and in all circumstances; Whereas it is important to deter persons from driving while impaired by alcohol or drugs; Whereas it is important that law enforcement ofificers be better equipped to detect instances of alcohol-im- paired or drug-impaired driving and exercise inves- tigative powers in a manner that is consistent with the

Canadian Charter of Rights and Freedoms;

Whereas it is important to simplify the law relating to the proof of blood alcohol concentration; Whereas it is important to protect the public from the dangers posed by consuming large quantities of al- cohol immediately before driving; Whereas it is important to deter persons from con- suming alcohol or drugs after driving in circum- stances where they have a reasonable expectation that they would be required to provide a sample of breath or blood; Whereas it is important that federal and provincial laws work together to promote the safe operation of motor vehicles;

And whereas the Parliament of Canada is committed

to adopting a precautionary approach in relation to driving and the consumption of drugs, and to deter- ring the commission of offences relating to the oper- ation of conveyances, particularly dangerous driving and impaired driving;Préambule

Attenduௗ:

que, au Canada, la conduite dangereuse et la conduite avec capacités affaiblies tuent ou blessent chaque année des milliers de personnes; que la conduite dangereuse et la conduite avec capa- cités affaiblies sont inadmissibles en tout temps et en toutes circonstances; qu'il est important de décourager la conduite avec capacités affaiblies par l'alcool ou la drogue; qu'il est important de mieux outiller les agents de la paix pour détecter les cas de conduite avec capacités affaiblies par l'alcool ou la drogue et que ceux-ci exercent leurs pouvoirs d'enquête dans le respect de la

Charte canadienne des droits et libertés;

qu'il est important de simpliifier les règles de droit re- latives à la preuve de l'alcoolémie; qu'il est important de protéger le public des dangers liés à l'ingestion de grandes quantités d'alcool juste avant de conduire; qu'il est important de dissuader quiconque aurait des raisons de croire qu'il pourrait devoir fournir un échantillon d'haleine ou de sang de consommer de l'alcool ou de la drogue après avoir conduit; qu'il est important d'harmoniser les lois fédérales et provinciales aifin de promouvoir la conduite sécuri- taire des véhicules à moteur; que le Parlement du Canada est résolu à adopter une approche préventive à l'égard de la conduite et de la consommation de drogue ainsi qu'à prévenir la per- pétration des infractions relatives à la conduite de moyens de transport, notamment la conduite dange- reuse et la conduite avec capacités affaiblies,Préambule

Attenduௗ:

que, au Canada, la conduite dangereuse et la conduite avec capacités affaiblies tuent ou blessent chaque année des milliers de personnes; que la conduite dangereuse et la conduite avec capa- cités affaiblies sont inadmissibles en tout temps et en toutes circonstances; qu'il est important de décourager la conduite avec capacités affaiblies par l'alcool ou la drogue; qu'il est important de mieux outiller les agents de la paix pour détecter les cas de conduite avec capacités affaiblies par l'alcool ou la drogue et que ceux-ci exercent leurs pouvoirs d'enquête dans le respect de la

Charte canadienne des droits et libertés;

qu'il est important de simpliifier les règles de droit re- latives à la preuve de l'alcoolémie; qu'il est important de protéger le public des dangers liés à l'ingestion de grandes quantités d'alcool juste avant de conduire; qu'il est important de dissuader quiconque aurait des raisons de croire qu'il pourrait devoir fournir un échantillon d'haleine ou de sang de consommer de l'alcool ou de la drogue après avoir conduit; qu'il est important d'harmoniser les lois fédérales et provinciales aifin de promouvoir la conduite sécuri- taire des véhicules à moteur; que le Parlement du Canada est résolu à adopter une approche préventive à l'égard de la conduite et de la consommation de drogue ainsi qu'à prévenir la per- pétration des infractions relatives à la conduite de moyens de transport, notamment la conduite dange- reuse et la conduite avec capacités affaiblies,64-65-66-67 ELIZABETH II64-65-66-67 ELIZABETH II CHAPTER 21CHAPITRE 21An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amend- ments to other ActsLoi modiifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modiifica- tions corrélatives à d'autres lois [Assented to 21st June, 2018][Sanctionnée le 21 juin 2018]

Preamble

Whereas dangerous driving and impaired driving in- jure or kill thousands of people in Canada every year; Whereas dangerous driving and impaired driving are unacceptable at all times and in all circumstances; Whereas it is important to deter persons from driving while impaired by alcohol or drugs; Whereas it is important that law enforcement ofificers be better equipped to detect instances of alcohol-im- paired or drug-impaired driving and exercise inves- tigative powers in a manner that is consistent with the

Canadian Charter of Rights and Freedoms;

Whereas it is important to simplify the law relating to the proof of blood alcohol concentration; Whereas it is important to protect the public from the dangers posed by consuming large quantities of al- cohol immediately before driving; Whereas it is important to deter persons from con- suming alcohol or drugs after driving in circum- stances where they have a reasonable expectation that they would be required to provide a sample of breath or blood; Whereas it is important that federal and provincial laws work together to promote the safe operation of motor vehicles;

And whereas the Parliament of Canada is committed

to adopting a precautionary approach in relation to driving and the consumption of drugs, and to deter- ring the commission of offences relating to the oper- ation of conveyances, particularly dangerous driving and impaired driving;2015-2016-2017-2018164-65-66-67 Eliz. II Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:PART 1Offences Relating to

Transportationௗ - ௗDrugs

R.S., c. C-46Amendments to the Criminal Code1

Operation while impairedௗ - ௗblood drug concentration(3) (a) (b) (c)

Exception(4)

(a) (b) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du

Sénat et de la Chambre des communes du Canada,

édicteௗ:PARTIE 1Infractions relatives au

transportௗ - ௗdrogue

L.R., ch. C-46Modification du Code criminel1

ௗCapacité de conduite affaiblieௗ: concentration de drogue dans le sang(3) a) b) c)

Exception(4)

a) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du

Sénat et de la Chambre des communes du Canada,

édicteௗ:PARTIE 1Infractions relatives au

transportௗ - ௗdrogue

L.R., ch. C-46Modification du Code criminel1

ௗCapacité de conduite affaiblieௗ: concentration de drogue dans le sang(3) a) b) c)

Exception(4)

a) Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:PART 1Offences Relating to

Transportationௗ - ௗDrugs

R.S., c. C-46Amendments to the Criminal Code1

Operation while impairedௗ - ௗblood drug concentration(3) (a) (b) (c)

Exception(4)

(a) (b)

2015-2016-2017-2018264-65-66-67 Eliz. IIChapter 21: An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and

to make consequential amendments to other ActsChapitre 21 : Loi modiifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de

transport) et apportant des modiifications corrélatives à d'autres loisPART 1 Offences Relating to Transportationௗ - ௗDrugsPARTIE 1 Infractions relatives au transportௗ - ௗdrogueSection 1Article 1

2

Regulations253.1

(a) (b) (c) R.S., c. 27 (1st Supp.), s. 363 (1) approved containerapproved instrumentapproved screening device approved containerquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37
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